‹ Traité du contrat de mariageChapitre 80 sur 82 · Il en sera de même de l'immeuble dont la propriété · texte numérisé non relu

Il en sera de même de l'immeuble dont la propriété

est reconnue par une transaction 411

440. — Distinction à faire, si l'immeuble a été acheté a non domino, et que le vrai propriétaire ratifie le contrat pendant le mariage 411

441. — Les immeubles donnés par contrat de mariage aux deux époux ou à l'un d'eux sont propres 412

442. — Quid si l'un des deux époux donataires est héritier présomptif du donateur ? Controverse et adoption de l'opinion qui y voit nubien propre aux deux époux. .. , 412

443. — Ce qu'il faut entendre par la possession légale antérieure au mariage 413

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