‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 106 sur 207 · CHAPITRE IV. SBCnON Ul. Sil · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV. SBCnON Ul. Sil

§ 2. Des récompenses dues par les époux à la communauté.

SOMMAIRE

927 èît. — Récompense est due par les époux toutes les fois que Pun

d'eux A tiré un profit personnel des biens de la conunnnauté. 328. — Double règle sur l'évaluation de la récompense qui est due.

— AppUcations énoncées par l'article 1437. ^29. — I. Récompense est due pour les tommes fournies parla corn-

munauté pour acquitter les dettes ou charges personnelle^ dês époux, 330*335. -^ Dirers exemples.

336-337. — • Éyalnation de la récompense due à la communauté pour

le rachat d'une rente passive , propre à l'un des époux. 338. — ^ H. Récompense est due pour le prix ou partie du prix ttun

imntëublê propre à F un des conjoints , lorsque ce prix a été fourni par

la communauté.

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