CHAPITRE IV. SECTION Ul

acquitter les dettes ou c/uirges personnelles à Pun des époux *.

Ainsi, la communauté a droit à récompense :

V Pour l'acquittement fait avec les deniers communs des dettes d'une succession purement immobilière , ou de la partie afférente à l'époux héritier dans les dettes d'une succession partie mobilière , partie immobilière (art. 1412, 1 41 4 ).

. 550.— 2® Pour r acquittement des charges dont pourraient être grevées les donations d'immeubles ou de biens réservés propres , et faites à l'un ou à l'autre des époux (1405).

531 . — 3*^ Pour le payement des dettes de l'époux donataire envers le parent donateur , ou de celles du parent donateur vis-à-vis d'étrangers, lorsque telle était la condition d'une cession par arrangement de famille faite au profit de l'un des époux par un ascendant, aux termes de l'article 1406.

532. — • 4*^ Pour les frais d'une action pétitoire relative à un propre, lorsque c'est la communauté qui les a payés.

355. — 5^ Pour les amendes auxquelles le mari aurait été condamné, lorsqu'elles ont été poursuivies et payées sur la communauté, suivant l'article 1 424.

* PoTHiEH, Communauté, n* 614. — Vauoï , Coutume de la Rochelle, éd. m-4 , 1756, t. II, p. 622, n" 52. — Boubjon, Droit cornmun, éd. in-fol., 1. 1", p. 624, n« 1. — Toullier , t. XIII, n»» 151 etsuiy. — LeBbun, liv. Ill, chap. n, sect. i", distinct. 5, éd. in-fol., 1708, p. 352 etsuiv.

31ik 00 GONTBAT DE MAlUGl.

334. -— 6^ Pour la dot constituée par Tun des ëpoux à un enfant du premier lit, et que la corn* munautë aurait avancée.

35S. — *7* Pour la dot constituée à l'enfant commun et que la communauté a payée : sauf dans le cas où le mari aurait doté seul en effets de commu* nautéÇarg. 1438, U39).

336. — 8^ Lorsque, profitant du bénéfice de l'article 1914 , l'un des époux opère avec l'argent de la communauté le rachat d'une rente passive constituée en perpétuel , et qui lui était propre , il doit récompense à la communauté de la somme qu'elle a fournie pour ce rachat , lors même que le prix de ce rachat serait très-inférieur au prix de constitution, et qu'ainsi l'époux se trouverait avoir en réalité profité de toute la différence entre le prix de constitution et ce prix de rachat. En effet, la communauté ne doit pas être indemnisée de cette différence, puisque le prix de constitution n'en avait pas été tiré, mais seulement le prix de rachat, et que d'après les principes émis ci-dessus on ne lui doit récompense w que de ce qu'elle a réellement i^ersé. »

537, — Mais le conjoint dont la rente a été rachetée avec l'aident de la communauté pourrait-il se dispenser de rembourser à celle-ci le prix du rachat en offrant de continuer le service des arrérages, tels qu'ils avaient été primitivement stipulés? Cette continuation était de droit dans l'ancienne Jurisprudence; les articles 244 et 245 de la coutume de Paris considéraient que par le rachat , la

GHAPITBB IV. SECTION Illé 315

3ommunauté était subrogée dans tous les droits du :;réancier de la rente; en conséquence, à ladisso-* iution du mariage y F époux libéré de la rente , en loceptant la communauté, confondait une moitié le la rente en sa personne, mais était tenu "vis^** i^ig de Tautre époux ou de ses héritiers du service de l'autre moitié \

Sous le Code, nous croyons avec M. TouUier qu'il faut distinguer suivant que la rente passive (pii a été rachetée pendant le mariage avec les de* oiers de la communauté, était une rente personnelle au mari ou une rente personnelle à la. femme. Si c'est une rente passive personnelle au mûri, en la rachetant, il en a opéré l'extinction; il n'y a donc pas de subrogation possible de la communauté aux droits du créancier; l'offre de la continuer est inadmissible , et le mari ne pourra se dispenser de rap» porter à la communauté la somme fournie par elle pour opérer le rachat ^ Si c'est une rente passive personnelle à la femme, il faut encore distinguer suivant que la femme dûment autorisée a consenti expressément au rachat, ou suivant que c'est le mari seul qui, comme administrateur des biens personnels de sa femme, a opéré le rachat de son chef.

' DtTPLESsis , Communauté, éd. in-fol., 1726, t. !•', p. 480 et suîv. --^BouRXON, Droit commun, t. I", p. 627, u° 15. — Pothieb, Commua rmtiéf n°' 615 et suiv. — Ijs Bbuic , supra, p. 353 et suiv. , n®» Â et »uiv, — REirussoif , Communauté, II' part., chap. m, n°'' 6 à 9 , éd. ua-4,1723, p. 345à347.

* ToinxiEB , t. XII, art. 153, à la fin.

Dans le premier cas , la femme est liée par son consentement exprès; la rente est éteinte à son égard par le remboursement qu'elle a offert ou consenti ; elle ne peut donc être recevable à opter pour la continuation du service des arrérages : elle devra payer directement à la communauté la récompense pour le prix du rachat.

Dans le second cas le rachat est un foit personnel du mari , lequel est simplement subrogé au créancier primitif; mais la rente n'est pas éteinte de droit vis-à-vis de la femme. Celle-ci conserve donc l'option ou de ratifier le rachat et d'en payer la récompense en rapportant à la communauté la somme que son mari en avait tirée pour l'opérer, ou de refuser le rachat.

Que si la femme , optant pour refuser le rachat, accepte la communauté , elle ne peut contester jusqu'au prorata de la moitié qui lui compète, la validité des actes faits au nom de la communauté par son mari qui en était le chef; elle ne peut donc empêcher que la rente ne soit éteinte pour moitié par le rachat que son mari en a fait, et que la récompense ne soit due pour cette moitié ; mais elle peut continuer à servir les arrérages pour l'autre moitié. Que si, au contraire, la femme qui préfère refuser le rachat, renonce à la communauté, elle n'est pour aucune partie liée par les actes que sou mari a pu faire ; en refusant le rachat pour le tout, elle est donc parfaitement dans son droit. Elle sera simplement tenue alors à la continuation du service des arré-