CHAPITRE IV. SECTION III

meubles de leur nature qui auraient été immobilisés par accession , par suite de leur destination au service du fonds propre de l'un des époux, et qui sont nécessaires à son exploitation; comme, par exemple , les animaux attachés à la culture , les instruments aratoires, les instruments servant à Fexploitation d'une forge, d'une usine, elCA... La communauté ne peut exiger aucune indemnité pour ces dépenses-là, parce qu'elle y était tenue, comme tout usufruitier le serait à sa placée

Ce n'est donc pas des dépenses (t entretien (que les anciens auteurs appelaient continentes ou (vccessoires) qu'il s'agit dans l'article 1437. Elles ne produisent pas de récompense , et telle était déjà l'ancienne jurisprudence*.

350. Il s'agit ici de toutes les dépenses de réparation, de conservation ou d'amélioration, faites sur les immeubles de chacun des époux aux dépens de la communauté, autres que celles d'entretien ;^ de celles-là il est en général dû récompense à la communauté , mais toutefois sous de certaines limitations qu'il faut rappeler.

On suit à cet égard les distinctions du droit romain en dépenses nécessaires , dépenses utiles j dépenses s>oluptuaires^ .

* PaouDuoif , De t usufruit y n*"* i64i et suiv.

* FhrhtAwk, sup.f p. 278, n° 5. — Le Brun , sup,, p. 374 , 11°» 4 et suiv., 8 et 9. — Pothikr, sup.^ n" 634. Cf. 271. — Rkwumow , *«/>., n" 12 et 14, v'^* A l égard, - Touj.likk , t. XIII, n« 164.

* Cf. les commentateurs sur le titre i", liv. XXIV <lu Digeste « De Impensisin res dotales ftictis , » et snrl.i loi 79, ff. De verh. sign»

ZM DU CONTRAT DE BIABUaB.

SOI. — A. Quant aux dépenses n&essaires u^qu» a habebant necessitatem impendendi >) (!• 1 1 S 1 ^ ff. De impens. in reb. dot. factis; L 79, in prm cipioy fT. De ^erb. signif.), ce sont celles sans W quelles la chose périrait ou serait gravement dété^ riorëe^ et que par suite il était indispensable de faire ^; par exemple , la reconstruction d'un gros mur^ la réfection de la charpente d'un édifice ou de

sa toiture, eto A Tégard de ces réparations^

r époux propriétaire doit récompense évidemment de toute la somme avancée par la coihmunauté ^ puisque par leur nature même il est censé en avoir entièrement profité. Et cela lors même que Tim^ meuble eût péri depuis ^

352. *— >B. Les dépenses utiles « quse rem mec( liôrem faciebant » (1. 5 , § 3 , ff. De impens. in reb, dot. factis) sont celles que l'époux propriétaire pouvait se dispenser de faire pour la conservation du fonds , mais qui augmentent la valeur et le revenu de son héritage. ^^ Quant à ces dépenses, l'époux n'en devra récompense à la communauté que jusqu'à concurrence de ce dont elles ont aug^ mente la valeur de l'immeuble , et jamais au delà des deniers que la communauté aurait déboursés

* Rsmissoir, Des propres, chap. iv, sect. n^ n^ 3. ~- La Bâuit, iup,, ii<>* 4 à 7. — DuPLBSSis , Communauté, p. 453» 4^. — PoTliitB, Communauté, n<* 635. — DuBAivroir » t. XIV, là? 375. -^ TouiXDOt t. Xm, n«'167, i68.

* PoTHORf sup^, y^ Le conjoint propriétaire, — DonukT^ Lois €Î¥iks, liy. I^^y tit. uc^ sect. m, n<> i8, -— TooixiBBy sugra.

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pour les payer. Mais à quelle époque doit se fkire rappréciatioûdela/7/a^ i^alue apportée à l'immeuble par les dépenses utiles ?— L'ancienne jurisprudence était partagée sur ce point : Charoudas et Chopin , d'après Bartbole et Salicet , voulaient que cette ap«pré<^ation se fît au jour où les réparations avaient été faites* Mais Dumoulin s'éleva fortement contre ce système*; il fit voir que les récompenses ne pou*vaient s'apprécier pour dépendes utiles qu'au jour de la dissolution du mariage a tempore quo fundus re^ « verlitur ad dominum. . . » parce que ce n'est qu'à ce moment que l'on peut déterminer exactement de combien l'héritage avait été fait meilleur, et de combien le maître s'était enrichi « in quantum doi< minus factus est locupletior. » £t, en effet, dune part, ces améliorations , pendant la durée de la communauté, ont profité à la communauté, même en augmentant la valeur de l'héritage dont elle avait l'usufruit ; et l'on peut dire que le mari, chef de la communauté, n'a fait les réparations ou dépenses dont il s'agit qu'en vue de œ. profit} il n'a donc point d'indemnité à réclamer pour ce temps ; d'autre part, l'époux propriétaire ne poutfUt jouir de l'augmenta tiot) des revenus .que produira la plus value résultant des dépenses prétendues utiles, que depuis le jour de la dissolution de la communauté, ce n'est qu'à ce joifr que la récompense qu'il doit pour ces dépenses à la société conjugale peut équi-

* Yoj» cette contrOTene dans FbbwtAeb , Compilation, etc., sup,, p. 280y n^' 18 et suiv.; et daAA Lit Bruit, siqtra, p. 379, n^ 49.

tablement être évaluée. Si donc ces dépenses, utiles dans leur origine , avaient cessé de Tétre loi*s delà dissolution de la communauté, Tépoux ne doit à celle-ci ni récompense, ni indemnité. Et, à plus forte raison, ne devra- t-il point de récompense, si les réparations et améliorations ont péri avec ïia^ meuble, pendant la durée de Tassociation conjugale.

Cette opinion de Dumoulin a été admise par la plupart des anciens jurisconsultes ; elle est généralement professée sous le Code civil*.

Je me bornerai à citer un exemple d'application : il est construit une maison de dépendances pour engranger les récoltes dans Tune des propriétés de la femme ; cette maison coûte 25 000 fr. qui sont avancés par la communauté ; si cette maison brûle ou est détruite par tout autre cas fortuit pendant le mariage, nulle récompense n'est due pour ces 25 000 fr. qui restent entièrement à la charge de la communauté. — Si cette maison est encore debout au moment de la dissolution de la communauté, et qu'évaluation faite de la plus i^alue qui en résulte pour le domaine , il se trouve que sa construction a augmenté de 50 000 fr. la valeur vénale de ce domaine, la récompense ne s'élèvera pas toutefois jusque-là, parce que la communauté n'ayant réellement déboursé que 25 000 fr. ne doit être indem-

• Renusson , sup., p. 347, n° 4 1 . - Bourjon , Droit commun , t. I*' , • p. 628, n®* 4 et 5. — Ferrière, Lk Bruit, uèi supra. — Touixirb, t. Xm, n*» 169. — DuBANTOBr , n^ 378 , t. XIV.