‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 115 sur 207 · Renvoi quant à ce qui concerne la mort civile · texte numérisé non relu

Renvoi quant à ce qui concerne la mort civile

357. — Nonobstant la mort naturelle de Pun des époux, il y avait lieu à continuation de la communauté,

358. — - La continuation de communauté est proscrite par l'article 1442, même ({uand il n*y a pas d'inventaire.

358 bis, — Cependant la loi a exigé que cet inventaire se fît, a prononcé des peines en cas d'omission , et a précisé la forme.

359. — r ^° ^ ^-^ d'omission d'inventaire les parties intéressées peuvent y suppléer par toute espèce de moyen de preuve.

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