Formes de l'inventaire

366. — La peine prononcée par l'article 1 442 contre le parent survivant qui ne fait pas inventaire, ne s'applique pas dans tout autre r^me que le régime en communauté.

5e>6. — La mort cwile ayniil, du jour où elle est encourue , les mêmes effets que la mort naturelle.

33& DU COIITBAT DE MABUGB.

il n'est pas nécessaire d'en traiter à part; il suffit de se rëfërer aux articles 26 et suivants qui dëterminent Tëpoque à laquelle la mort civile est encourue, suivant les diverses hypothèses de jugement contradictoire , de jugement par contumace , de mort naturelle du condamné. Il faut rappeler aussi que ni la grâce ni la réhabilitation du condamné, ni la prescription de sa peine n'ayant d'effet rétroactif, ne pourront redonner vie à la communauté que la mort civile a détruite, cette fiction de mort n'eût-elle duré qu'un seul jour.

Nous passons donc à examiner exclusivement ce qui concerne la dissolution de la communauté par mort naturelle de l'un des époux.

557.-^11 est de l'essence de toute société qu'en cas de mort naturelle ou civile de l'un des associée, il y ait dissolution de plein droit \

11 en devrait être de même dans la communauté entre époux.

Toutefois y dans l'ancienne jurisprudence, on admettait que lorsqu'il y avait des enfants mineurs et que l'époux survivant négligeait de faire inventaire à la mort du prédécédé, il y avait continuation de communauté entre le conjoint survivant et set enfants ^ Et bien mieux, si le conjoint survivant

* L.U, § 1«; 1. 59; 1. 63, g 10; 1. 65, § 9, £F. Prosocia.

• Le Brun, Communauté, liv. III, chap. in, p. 505 à 572, éd. in-fol,, i708. — Henussov, Communauté, III* part., éd. in-4> 1723, jp. 487 à 614. — BouRJON , Droit cçmmun, éd. in-foL, p. 673 à 715. — FsBSiiEBB, Compilatîon, ete., sur Tart. 241. Coutume de Paris, éd.