CHAPITRE V. SECTION L 3S

venait à se remarier et donnait ainsi ouverture à une seconde communauté, celle-ci se confondait avec la continuation de la première et formait avec elle une société qu^on appelait communauté tripartite^ parce qu'elle se partageait par tiers entre les enfants du premier lit, leur parent survivant et l'époux du second lit *.

538.--^ La continuation de communauté admise quoique avec de grandes variétés dans toutes les coutumes, donnait lieu à de graves controverses, à des difficultés sans nombre et surtout à une complication presque inextricable d'intérêts , lorsqu*on arrivait à la dissolution au partage définitif. Aussi les rédacteurs du projet du Code civil de thermidor an vni en proposèrent-ils la suppression ' ; elle ne passa pas cependant sans discussion au conseil d'État, en sorte que M. Duveyrier, dans son rapport au Tribunat , se crut obligé d'en déduire longuement les motifs \

L'article 1442, voté en conséquence, supprima

i^-lbUs ni3 , p« 581 et suiy. -^ Pothisk, CommunaiOd, VI« part., no- 769 à 906.

* Renusson, sup,, IV* part., p. 619 jusqu'à la fin du traité. — FRHUTfeHB f C^mpilatîen, etc. y sup., sur les art. 242, 243, Coutume de P«rÂf. — PoTVjpsRf Communauté, n*' 907 à 966. •>-* Mbmuok, Rép., Y* CQfitinuatiçn dç communauté, — Nouysàu DssazASiTf y° ContinuatUn de communauté.

* Lîv. m, tit. X, art. 51 et suiv., éd. offîc, în-S, p. 373 et suiv.

* Séftnce du 19 pluviôse an xn ( 9 février 4804). — Loeaé , Lé^ §isl,, €t£*t t. XIII, p, 357, n<> E4. — » Cf. procèt-Terbal de 1« $éM»oaidii conseil d'État du 6 oct. 1803. — Loc»i , sup^, p. 196, n° 30. — Et l'exposé des motifs de M. Bbrlibr , supé, p. 282, n^ 16.

336 OU GONTRAT DE MARUGB.

la continuation de communauté. Il porte : «Le dé- « faut d'inventaire, après la mort naturelle ou civile « de Tun des ëpoux , ne donne pas lieu à la conti- « nuation de communauté ^ etc. »

3S8 èw.— «Toutefois cet inventaire est une formalité si importante pour faire connaître la consistance de Tactif et du passif de la communauté et pour prévenir les fraudes des coïntéressés survir vantSy que la loi ne pouvait en abandonner la conr fection à l'arbitraire des parties. Elle a donc ténorisé des mesures de garantie pour s'assurer que cet inventaire se ferait, et en cas d'omission, pour y suppléer par d'autres formes et pour le sanctionner par des peines.

Voyons donc ici : 4 ** ces formes supplémentaires; 2'' les peines en cas d'omission; 3^ la forme de l'inventaire.

359. — 1. Quant 2ii\x formes supplémentaires , elles consistent dans le droit donné à toutes les parties intéressées de prouver la consistance des biens et effets communs par toute autre voie qoe l'inventaire. Et l'article 1442 indique deux de ces voies : les titres, comme actes d'achats, d'emprunts, les conventions matrimoniales elles-mêmes, et la commune renommée y fondée sur les simples otU" dire des gens qui étaient habituellement en rapport d'affaires avec le défunt. Mais la loi n'est point ici limitative , et tout autre genre de preuve serait admissible , notamment « l'enquête par témoins ; » le recours à la commune renommée implique a for-

CHAPiriE V. SECTION I. 337

tiori cMe conséquence^ (^^* 1415). Elle resuite d'ailleurs , sous la loi de procédure civile de Genève y de la latitude des articles 1 50 et 151.

360. -—Quelles sont ces parties intéressées dont parle le premier alinéa de l'article 1 442 ?M. Toullier "^ pense que, comme la continuation de communauté n'avait lieu dans l'ancien droit « que s'il y avait des enfimts mineurs, » la disposition exceptionnelle du premier alinéa de l'article 1 442 ne s'applique pareillement que dans ce cas, et qu'en conséquence eux seuls pourraient recourir à la preuve /xir commune renommée. Mais il est clair que le premier alinéa de l'article 1 442 est très-général ; on s'en convainc surtout en le rapprochant du deuxième alinéa qui , ne stipulant que pour le cas où il jades enfants mineursy suppose par là que le premier alinéa a été conçu pour tous les cas, notamment pour ceux même où il n'y a pas d'enfant mineur. Le discours du tribun Duveyrier le prouve d'ailleurs expressément ; il dit : « Mais pour la conservation de tous les intérêts, le même article autorise les parties intéressées, sans distinction y à poursuivre et à faire preuve, etc. » Ces mots : sans distinction semblent mis là justement pour repousser toute distinction entre les héritiers mineurs et majeurs ou entre toute autre série de parties intéressées ^ ;

■ TouLUEB, t. Xni , n* 4. — Battur , u II , n® 618. — Bejllot DX8 Mdhàbbs , t. n, p. 79 et suiv.

• Supra, n® 5.

' Battur, Communauté, sup.^t, II, p. 303.

3SS DU GOIfTHAT DE MAEUOB.

comme seraient , par exemple , les ayants cause dé l'ëpoux lui-même qui a négligé de faire inteih taire *.

56i . •— II. Quant aux peines ^ le projet de Code civil de thermidor an vm prononçait, contre rëpom négligent la déchéance de la tutelle, la privatkM de la moitié de la part qui lui revenait dans la communauté et la perte de rusufî*mt légal*. L^aitt* cle 1442 se borne à cette dernière sanctiofi} i porte : a S'il y a des enfants mineurs., le définit a d'inventaire fait perdre en outre à l'époux suf- (c vivant la jouissance de leurs revenus, et le sthii brogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inven-' « taire , est solidairement tenu avec lui de toutes « les condamnations qui peuvent être prononcées (f au profit des mineurs. »

Ainsi, l'époux survivant qui a négligé de faire faire inventaire encourt de plein droit la déchéance de l'usufruit légal que l'article 384 lui accordait sur les biens de ses enfants mineurs de dix-huit ans ou non émancipés avant cet âge. Et cette déchéance s'applique non-seulement à l'usufruit de la part que les enfants ont dans la communauté, mais à celui de tous leurs biens sans exception, non^-seulem^it de ceux provenant de communauté, mais de ceux qui ont une autre provenance; non-seulement de leurs biens présents , mais encore de ceux qui

' Caen , 19 janvier 1832 ( Sib.-Dev., XLI, 2, 82). * Art. 51, tit. X, liv. tll, éd. off. in-8, p. 373.