CHAPITRE V. SECTION I

Trois mois , sauf prorogation demandée et obtenue en justice , tel est donc le terme extrême dans lequel Finventaire doit être fait, sous peine d'encourir les sanctions de l'article 1442. — Si le survivant des père et mère a manqué de faire inventaire dans ces délais , il est donc de plein droit déchu de son usufruit légal , et pn inventaire tardivement fait après cette époque, ne pourrait nullement réparer pour r avenir les effets de cette omission qui est devenue irréparable. C'est à tort que M. Proudhon * a soutenu une opinion contraire : il a été solidement réfuté par MM. Bellot des Minières et Toullier.

364. — Mais nous ne saurions nous ranger d'autre part à l'opinion énoncée par ce dernier auteur*, qui , par induction de l'article 471 , dit que l'inventaire doit être commencé dans les dix jours, depuis la nomination du subrogé tuteur. Cet article 471 ne donne pas une règle générale : il ne s'adresse qu'au père comme tuteur , et non comme mari en communauté; il ne trouve donc sa sanction que dans les articles relatifs à l'administration tutélaire (par exemple, art. 421); mais ce serait outrer le

lai de troU mois pour faire clore l'inventaire en Justice , depuis que cet acte avait été fait et accompli dans le terme de rigueur de trois mois : mais ce nouveau délai n'avait d'effet qu'à l'égard de la continuation de communauté, et ne modifiait pas autrement la règle portée au texte. Voy. les auteurs cités ci-dessus.

* Proudhon y Usufruit, t. I"^, 11°'* 170 à 177. — Bellot des Mi- HIÈRES, supra , p. 91 et suiv. — Toullier, supra , n° 17. — Douai, 15 novembre 1833 ( Str.-Dev., XXXïV, 3, 189 ).

* Supra , n® 16 , initio.

sens de la loi que de lui appliquer la sanction de Tarticle 1442. Combieu de circonstances peuvent en effet justifier répoux survivant, qui n a pu trouver dans les premiers jours , depuis la mort de son conjoint, la liberté d'esprit nécessaire pour faire opérer Fin ven taire complet, exact et minutieux de Factif et du passif de la communauté. — « Il n'y a donc pas lieu de suppléer ici au silence du législa* teur sur Tépoque à laquelle Tinventaire doit cooimencer : il suffit d'avoir précisé le temps strict dam lequel il doit être clos^

56o. — III. Quant aux formes requises pour cùi inventaire, les auteurs sont d'accord qu'il doit être fait par-de^iant notaire. C'est ce qui résulte de la conférence de plusieurs articles du Code civil , notanmient des articles 451, 1456, qui parlent de t officier public qui intervient dans l'inventaire ou qui ta reçu. Tel était d'ailleurs l'ancien droit*. — -De plus, les dispositions des articles 942 à 944 du Code de procédure ci{>ile français y doivent être observées \ car ces articles n'ont pas été abrogés à Genève par la loi de 1819, qui n'a en vue que la procédure contentieuse. Nous renvoyons pour l'in-

* Bbllot des MunrÈBEs, t. U , p. 91 , et t. IV, p. 34S et suiv. — 2Ughaiii£ , t. m, p. 467, note 2.

* PoTHiER , Communauté , n"* 794 et suiv. RBirusaoïf , Communauté, supra, p. 504, n^'' 2 et suiv. — Le Bruh, Communauté, liv. Illy chap. III, sect. i", p. 510 et suiv., n°' il et suiv. (éd. in-fol. df 1708 ). - Ferrière, supra , p. 531 et suiv., n*** 2 et auiv. — « Tooi- LiER, t. XIII, n»" 14,15.