DE LA SÉPARATION DE RIENS JUDICIAIRE

SOMMAIRE

367. — > Deux espèces de séparation de biens. «^ Division du sujet.

367. — ^ Il y a deux espèces de séparation de biens : Via séparation contractuelle , qui a lieu par contrat de mariage et forme un i^égime à part (art. 1 536 et suiv.). Nous nous en occuperons dans la deuxième partie quand nous traiterons des régimes conifentionnels ; 2" la séparation de biens opérée par jugement, dans les cas, pour les causes et suivant les formes indiquées par la loi \

Nous verrons dans quatre paragraphes : 1® les causes de la séparation de biens judiciaire ; 2° ses formes; 3" ses effets; 4® comment elle peut être révoquée.

* Proudhon, Usufruit, 1. 1", n**" 160 et suiv.— Durautoh, t. III, n**^ 389, 390. — Beixot des Miioères, t. II, p. 90. — Zachable, t. III , p. 468 , note 7. — Contra : Toullier, t. XIII , n* 10. — Battur , t. II, n° 620, initio,

* Elle peut avoir lieu sous les régimes de communauté soit légale, soit conventionnelle, et sous le régime dotal. Nous verrons, dans la dernière partie de cet ouvrage, ce qui concerne la séparation de dot.