‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 123 sur 207 · CHAPITRE y. SECTION IL 3ft · texte numérisé non relu

CHAPITRE y. SECTION IL 3ft

§ l*'. Des cavses de fa séparation de biens judiciaire.

SOMMAIRE

368. -« La séparation de corps entraîne, de plein droit , séparation de biens.

^9. — La séparation de biens peut être poursuivie en justice i ** pour péril de dot ; 2** lorsqu'il y a désordre du mari qui compromette les reprises de sa femme. — L'appréciation des causes est abandonnée d'ailleurs aux tribunaux : toute séparation volontaire est nulle.

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