Qu'entend-on par le péril de dot

B7i . — Une femme sans dot ne peut-elle donc poursuivre la séparation de biens ?

372-373. — Comment s'interprète la seconde cause de séparation , désordre des affaires dii mari, etc.

568 — La séparation de biens résulte, de plein droit, de la séparation de corps. L'article 31 1 porte : « La séparation de corps emportera toujours sépa- « ration de biens. ^) Les effets de la séparation de corps sur la dissolution de la communauté remontent, quant aux parties, au jour de Fintroduction de la demande en justice; ils remontent, quant aux tiers, du jour où le jugement a été rendu public, conformément à l'article 880 du Code de procédure civile français \

569. — Hors du cas de séparation de corps, la séparation de biens ne peut être poursuivie en justice que pour deux causes : 1 ** lorsqu'il y a péril de la dot; 2** lorsque le desordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celuici ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (art. 1 443, premier alinéa).

* ZACHABiiR y trad. de MM. Aubry et Rau , t. IIX, p. 460.

3&6 DU GONTRAT DE MAIUAB.

Les tribunaux ont seuls pouvoir d'apprécier si ces causes existent, si elles sont de nature à motiver la séparation, et dans ce cas de la prononcer. Toute convention des parties à cet égard est expressément prohibée; l'article 1443, dernier alinéa, dit généralement ; toute séparation i'olontaireestnuUe. Et en effet, un pareil droit laissé aux époux eût favorisé la fraude, les avantages indirects entre époux , et eût porté atteinte à l'inviolabilité des conventions matrimoniales. Telle était déjà l'ancienne jurisprudence établie depuis un arrêt de février 1601 du parlement de Paris, rapporté par Brodeau sur Louet*.

370. — Reprenons les deux causes de séparations de biens sanctionnées par l'article 1443.

1** Qu'entend-on par péril de la dot, dans les ré — gimes en communauté? Cette expression a ét^ empruntée à la jurisprudence qui s'était établiedans les pays de droit écrit sur la loi 24 , fF. Soluto matrimoniOy et copiée de Pothier, n** 510*.

Au reste, le mot dot, même sous le Code civil, est général ; il s'applique, non-seulement à ce que la femme se constitue de cette manière sous le régime dotal, mais encore, d'après l'article 1540^

* LouET et Brodbau , lettre S, nomb. i6, arrêt i". — Lb Bauii , Communauté, éd. in-fol., 1708, p. 979, 380, n»'' 8 à 6. -* FsimiAn, CompiUtion^ etc., sur l'art 224 , Coutume de Paris» t, III , p. 182 , n^ 17. -^ BousjON, Droit commun, p. 604, n° 2. — - Rehussoh, Communauté, éd. m-4, 1723, l'^part., chap. ix, n* 7.

* Traité de la communauté, CEavreft, éd. in-4, t. III, p. 727.