CHAPITRE V. SECTION IL

(( à tous les biens que la femme apporte au mari

(( pour supporter les charges du mariage » sous

quelque régime qu'elle soit mariée. Sous le régime

de la communauté légale, on comprendra donc

sou$ ce terme générique de dot « tout ce qui est

entré du chef de la femme dans la composition de

la communauté, » savoir toutes les sommes et effets

mobiliers que la femme possédait lors du mariage,

ou qui lui sont provenus depuis, à quelque titre que

ce soit y et les revenus de tous ses propres, meubles

ou immeubles ; car tous ces biens-là, comme biens

communs , sont destinés à supporter les charges du

^Mriage , et ont le même caractère que les biens qui

composent la dot du régime dotal , à Tinaliénabi-

lité près.

Par conséquent, dès que ces biens seront at- ^ints par les prodigalités ou par la mauvaise administration du mari, dès que les meubles, sommes ou rentes, provenus du chef de la femme, ou qui lui étaient restés propres , sont dilapidés par lui , dès que ses immeubles sont engagés par des baux anticipés, par des hypothèques que rien ne couvre, ou par d'inhabiles spéculations , dès que les revenus de ces immeubles sont absorbés par les intérêts des dettes que le mari contracte, de manière que l'entretien du méoage et de la Êimille en soit compromis, il y a cause qualifiée de séparation , il y a pc^ril de la dot y dans le sens de l'article 1 443. Telle est aussi Topinion des auteurs*, qui ne l'admettent, du reste,

* TouzxiBa 9 t. Xm 9 n^ tS et suiy. — Buxor dbs Mnniass ,

qu'en réservant pleinement^ en chaque cas pardculier, Tappréciation Au péril de dot dma tribunaux, lesquels en décideront suivant les circonstances \

571. — Mais y s'est-on demandé , une femme qui n'a rien apporté de son chef à la communauté, pourrait-elle poursuivre la séparation de biens? Elle n'a pas j il est vrai , de dot en capitaux y mais elle peut avoir à sauver les revenus de ses talents , de son industrie^ que T inconduite de son mari peut également compromettre ; en tout cas , il lui reste l'éventualité des biens à venir y de ceux qui pourront lui échoir par succession , donation ou autrement; il lui reste enfin ses droits à la moitié de communauté^ que sa position d'associée lui donne. Elle a donc un intérêt suffisant pour chercher dans une demande en séparation le moyen de soustraire ses enfants et elle-même aux ruineuses prodigalités de son mari ^.

572. — 2* La seconde cause de séparation de biens est, avons-nous dit, lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les

t. II , p. 99 et suiv. — Battur , Communauté, t. II , n** 625 et suiv.

* Merlin y Rép., v** Séparation de biens, sect. n, § i*', n** 9.

* PoTHiKR , Communauté, n° 513. — Toullibr, sup., n**" 26, 27, 28. -- Battur, ^w/t?., n° 626, t. II, p. 3ii et suiv. — Chardok, Puissance maritale , n*» 306. — Zacharik, t. III, p. 472, et note 7.— DuRAirroN, t. XIV, n°' 403, 404. — Merlin, Rép., sup, — Rennes, 22 janv. 1812, et 22 nov. 1820; Angers, 16 mars 1808, 18 juin 1818 ; Colmar, 11 mai 1835; Liège, 22 avril 1831 , et 5 juin 1833. — Contra : Bellot des Minières, t. III, p. 101. - Paris, 9 juillet 1811 ; Pau , 9 décemb. 1820 ; Cassation, 23 août 1809.