CHAPITRE V. SECTION II. 3i!i

biens de celui-ci ne soient point suffisants pour acquitter les droits y récompenses et reprises que la femme aurait à répéter. Cette énonciation est, sous un rapport, plus étendue que celle du péril de dot, et elle pose en même temps les principes d'après lesquels le juge devra se diriger. Ainsi il suffit, d*un côté , pour que la séparation soit prononcée , qu'il y ait lieu de craindre que les biens du mari ne soient insuffisants, sans qu'il soit nécessaire d'attendre que cette insuffisance soit établie avec la dernière évidence^ comme l'exigeait la loi romaine. « Et constat exinde dotis exactionem competere, (c ex quo evidentissime apparuit , mariti facultates (f ad dotis exactionem non sufficere. » (Ulp. 1. 24, ff. SoL matrim. dos quentadm. petatur, xxiv. 3.)

573. — D'un autre côté, toutes les fois que les biens du mari restent suffisants pour remplir les droits et reprises de sa femme, sa mauvaise administration et ses prodigalités ne permettraient pas d'accueillir une demande en séparation de biens. Ainsi , par exemple , si le mari possède des immeubles qui assurent l'hypothèque légale pour la dot et les reprises de sa femme, et que d'ailleurs il entretienne convenablement son ménage et sa famille^, lors même qu'il serait poursuivi sur sa per-

* Cette condition est absolument nécessaire ; la cour de Cassation a maintenu des séparations de ])iens motivées sur la mauvaise administratiou des revenus, encore que les capitaux ne fussent pas réellement en péril, lorsque par cette, mauvaise administration le mari se mettait dans l'impossibilité de pourvoir actuellemenl aux besoins de sa

350 Ua GONTRAT DE IIABU6B.

sonne et sur ses biens , il n'y aurait pas cause de séparation.

Mais aussi , dès qu'il y a lieu de craindre que les biens du mari ne puissent acquitter les droits de sa femme ^ la séparation doit être prononcée saAt qu'il y ait lieu à rechercher si c'est par Tinconduite du mari j ou par la faute d'autrui, ou par force majeure qu'il a été réduit à cet état. « Il suffit, dit M. Battur (d'après Pothier), que par une cause quelconque ce désordre existe, pour motiver la sépa* ration de biens ; ainsi , des malheurs imprévus , des accidents qui entraîneraient la ruine du mari, sa condamnation , comme héritier, à payer les dettes de son auteur, qui absorberaient son avoir, motiveraient une demande en séparation de biens ^ »

Inversement , dès que le désordre des aiFaires du mari existe , la demande en séparation de biens ne pourrait être repoussée par le motif que c'est là fenune qui la poursuit, qui en est elle-même la cause par ses dissipations; car c'est au mari, maître de la communauté, à s'imputer sa négligence*.

famille. Voy. entre autres, arrêt du 28 février 1842 , cause Bemavoo (Sih.-Dev., XLII, i,370).

' Communauié, t. II, n® 628, p. 315. — Pothieb , Communauté, n«» 510, dernier aUnéa. — Cf. Touixdb», t. XIII, n°» 33, 34.— ZAGHABiiB , trad. de MM. Aubry et Rau, t. III, p. 472, 473. — Chab- Don , Puissance maritale , ii°^ 327 à 333.

• Paris, 15 décemb. 1815; Angers , 28 février 1828. —Cf. Chab- DON , Puissance maritale, n^ 314.

CHâPlTHB ▼. SBGTiœi IL S51

§ d. Formée de la séparation de biens judidcÀre.

SOMMAIRE

)74. — A. Le droit de demander la séparadôD de biens n'appar-

tkfttt ({u'à la femme. — Point au mari. W. •» La femme peut l'exercer, même quand elle a quitté le demi-

cOd conjugal.

76. — Autorisation préalable du président du tribunal civil. Vt, -^ Publicité donnée à la demande.

7S.- — Les éréaûciers petrvent y interyenir pour la contester. 79. •*• B. Lutraotiûli de la cause de séparation. — Formes ordinaires.

)0. — La femme, pendant Finstance , a le droit de demander au frîbunalla sanction de tous les actes conservatoires de ses intérêts. H. — * G. Forme du jugement. -—Publicité.

tt* «^ U âiat que le jugement soit réellement exécuté dans la quin-^ zame, ou qu'il y ait eu poursuites.

3. — Controverse soulevée depuis la promulgation du Code de procédure.

14. <*^ Qtt'eutend-on par poursuites commencées , dans l'article \44A ? »5. «— Et par poursuites interrompues ? \Q. — Sanction. — Nullité.

17. — Qui peut opposer cette nullité ? 19. *^^ D. Action des créanciers.

89« — Quelle est la durée de leur action ? — Distinction. K)-391 . — 1® Si les formes légales ont été observées , leur action ne dure qu'un an.

92. ^ 2° Si les formes n'ont pas été suivies, l'action des créanciei^s dure trente ans.

574^ -— Voyons dans cette pix>cédure ce qui oncerne 1° la demande en justice à fins de sépa- Sltion; 2'' Finstruction de la cause; 3® le jugement intervenir. .

À. Quant à la demande , le droit de poursuivre

352 ou CONTRAT DE IIARUG£.

la séparation de biens appartient directement à la femme dont la dot est mise en péril. Mais le mari a-t-il ce droit ? Le Brun * prétendait qu'il pouvait demander la séparation dans trois cas qu'il énumère , et à Tappui desquels il cite d'anciens arrêts. Mais cette opinion était déjà fort contestée du temps où Le Brun écrivait. « Cette opinion est une erreur^ dit Renusson ; un mari aurait très-mauvaise grâce de demander d'être séparé de biens de sa femme et d'alléguer , pour appuyer sa demande en séparation, le mauvais ménage de sa femme. Car, premièrement, c'est le mari qui est l'administrateur de tout le bien de la femme , il est le maître et seigneur des biens de la communauté, des actions mobilières et possessoires de sa femme; il a droit de jouir de ses propres , sa femme n'a rien en sa disposition que sous le bon plaisir de son mari. Si le mari reconnaît que sa femme est mauvaise ménagère et sa dépense excessive, c'est à lui de pourvoir lui-même au ménage et à l'économie de sa maison , et ce ne peut être une cause qui puisse donner lieu au mari de demander d'être séparé de biens de sa femme. »

Pothier est aussi du même avis*, et il cite un arrêt du 24 juillet 1745 qui est rapporté par Denizart au mot séparation, arrêt qui avait sanctionné

' Lb Brun , Communauté, liv. III , chap. i*', sect. i'*, éd. in-folM 1708, p. 280, n° 9. — "Resjjsson y Communauté , I'« part., chap. ix» n«» 5, 6, éd. in-^, 1723, p. 153.

* FoTHiBR, Communauté, n° 513.