‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 127 sur 207 · CHAPITRE T. SE(mON IL · texte numérisé non relu

CHAPITRE T. SE(mON IL

cette jurisprudence. Le doute ne pourrait plus s'élever aujourd'hui en présence de l'article 1443 , qui ne donne quVV lufemnte le droit de poursuivre la séparation ^ Ce droit est donc exclusivement ittaché à la personne de la femme , et le mari ne pourrait à aucun titre y intervenir.

D'après Farticle 1 446 , les créanciers personnels le la femme ne peuvent demander la séparation de biens sans son consentement et doivent le faii*e en son nom. Ce n'est que lorsque le mari est en faillite Du-en déconfiture ouverte , que les créanciers peuvent exercer de leur chef les droits de leur débitrice^ en poursuivant la séparation ^ en Êdsant liquider ses droits et reprises , en la faisant colloquer à son rang , et en se faisant attribuer le montant de cette oollocation au prorata du montant de leurs créances (art. 1446 7 deuxième alinéa).

37S. — • Plusieurs arrêts avaient érigé , en fin de Don-recevoir contre la demande en séparation , la circonstance que la femme eût quitté le domicile conjugal sans l'autorisation de son mari; mais la jurisprudence tend plutôt aujourd'hui à repousser cette exclusion que rien ne justifie , puisqu'elle est étrangère au motif de la séparation de biens ^ et que d'ailleurs le mari a toujours le droit de forcer la fismme à réintégrer le domicile conjugal. Cf. Paris , 19 avril 1817, 24 janvier 1826, 17 mai 1837; Grenoble, r' août 181 7; Angers, 22 février 1 828 j Poitiers, 15 août 1836.

* TouixiERy t. XIII, no 38. — Battur, t, II, n« 629.

Hk DU COimiAT DE MAHIAeB.

STB. — ' La demande en séparation dg bifDS ne peut être formëe qu'après avoir obtenu 9UP requête Tautorisation du président du tribunal (art. 865 C. procéd. ) j lequel ne Taccordera qu'après ub essai préliminaire de conciliation (49 C. procéd., art. 6, loi de procéd. de Genève). Si cet essaies! infructueux j le président mettra son ordonnaBcede permission de citer au bas de Toriginal de Texploit: la permission sera transcrite sur la copie ( art. A7 loi de procéd. de Genève).

577. — La demande en séparation dûment autorisée doit obtenir une grande publicité. A cet effet, à la diligence du procureur de la femme , il est communiqué dans les trois jours au greffe un e&trait de la demande en séparation, pour être affiché sur un tableau à ce destiné , dans Fauditoire du tribunal civil , dans celui du tribunal de commerce (si le mari est commerçant), et dans les études des notaires et des procureurs. Cet extrait est inséré dans un des journaux du siège du tribunal , et à Genève , dans la Feuille des ai*is officiels. Il ne peut être prononcé aucun jugement même préparatoire , sur la demande en séparation , qu'un mois après Tobservation de toutes les formalités ci-dessus prescrites , y compris celle de l'insertion dans la feuille d'avis (C. civ., art. 1445 ; G. procéd., '866 , 86T , 868 ; loi genevoise du 22 décembre H820,art. 3).

Ces formalités sont exigées h peine de nullité, laquelle pourra être opposée tant par \m mari que

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