CHAPITRE y. SEGTieil IL

pfir ^e# créanciers (art. 1 445 , premier alinéa ^fine, C. proçéd. 869).

378. -rm Que si les créanciers du mari craignent que ^ demande en séparation ne soit faite en fraude dç leurs droits , ils peuvent intervenir diins Tin* Btwce et exiger communication de la demande et KJlçs pièces à Tappui , pour la contester et s'y opposer d'entrée de cause; par exemple, en établissant C]U6 c^tte demande est le résultat d'un concert fraucJqleuK entre les époux , et que les reprises de la tfemme sopt suffisamment garanties (1447 C. oiv. ^JM. C. procéd. 871 ).

379. —▼B. Quant à V instruction de la cause , elle mià fait suivant les formes ordinaires , car ni le Code «^ procédure français, ni les lois genevoises ne tracent ici aucune procédure spéciale. L'on y suivra <ionc les règles sanctionnées par la loi de procédure <;ivile de Genève, sur l'administration des différentes procédures probatoires , notamment sur la preuve par vérification d'écriture, l'enquête par témoins, etc.... (Loi de procédure de Genève, art. 150, 151 ; loi genevoise du 22 déc. 1820, ^t. 2. ) Seulement ta\feu du mari ne serait pas admis ; * s'il parait il doit contester \ son consentement ne serait pas une preuve suffisante pour que le tribunal pût prononcçr la séparation. C'e^tla disposition de l'article 870 du Code de procédure français, disposition conforme au principe « que toute « séparation volontaire est qullp, » Que deviendrait en effet cette sanction, si, au moyen de la vaine fi>r-

malité d'une comparution , d'un aveu , d'un consentement donné en justice , le mari pouvait obtenir une séparation volontaire du tribunal même ?

380. — Pendant tout le cours de Tinstance la femme peut s'adresser au tribunal pour en obtenir la sanction des divers (vctes conservatoires propres à assurer l'effet de sa demande en séparation de biens. Ainsi elle peut requérir l'apposition des scellés ; ainsi encore elle peut recourir aiix mesures provisionnelles (réglées au tit. ii de la loi de procédure civile de Genève) , pour faire saisir en mains d'un tiers les sommes ou effets mobiliers appartenant à son mari , ou qui lui seraient dus , ou qu'il aurait aliénés antérieurement; elle y pourra recourir aussi pour faire saisii* le mobilier du mari et en prévenii' la dissipation pendant l'instance j ou pour arrêter en ses mains les fruits et revenus de ses biens personnels , etc. . . ^ — L'exercice de ces actes . conservatoires est d'autant plus nécessaire à la femme que le mari reste de droit, pendant toute l'instance , administrateur légal des biens personnels de celle-ci , et qu'il peut faire en conséquence tous les actes que comporte cette administration , jusqu'au jugement prononcé et signifié*. Il est vrai

' Voy. Merlin , Rép., v® Séparation de biens , sect. ii, § 3, art. 2. — Carre , sur l'art. 869 C. procéd. civ. , initio, — Bellot des Minières, t. II, p^ lil , 112. — Rennes, 22 juillet 1814; Limoges, 7 mars 1823; Caen, 16 mars 1825.

» Rennes, 2 janvier 1808 ; Angers, 16 août 1820 ; Poitiers, 21 mai