CHAPITRE V. SECTION IL

qiie ce jugement obtiendra un effet rétroactif au jour de la demande (comme nous le verrons ciaprès), et qu'ainsi les actes d'administration du mari pourront se trouver révoqués ; mais il n'en est pas moins vrai que, dans l'intervalle, un mari dissipateur et irrité contre sa femme , peut lui occasionner de graves préjudices , surtout par sa gestion des créances , rentes et autres effets mobiliers ; nulle part en effet la loi ne donne le moyen d'entraver , pendant l'instance en séparation, la libre administration du mari à cet égard , quoi qu'en disent quelques auteurs^ C'est une raison de plus pour admettre, avec la plus grande latitude , la ressource des actes consen^atoires que le Code de procédure laisse à la femme demanderesse.

58 1 . — C. Passons à ce qui concerne \^ jugement.

Nous avons déjà rappelé la disposition qui ne permet de le prononcer qu'un mois après l'accomplissement des formalités qui doivent rendre la demande publique , et nous avons dit qu'à Genève 3e terme datait du jour de l'insertion delà demande ians la Feuille des avis officiels du canton.

Le jugement une fois rendu , la loi a pris toutes les précautions pour lui donner la même publicité qu'à la demande même. Il sera lu publiquement, non-seulement à l'audience du tribunal civil qui l'a prononcé (ce qui est de droit) , mais encore à Vau-dience tenante du tribunal de commerce. L'extrait

* TOULLIBR, t. XIII, 11*» 02. — . BATTIJR,t. II, n» 638.

de ce jugement sera inséré sur un tableau à ce des* tiné ^ et exposé pendant un an dans Fauditoii'e dé^ tribunaux de première instance et dé commercé du domicile du mari, même lorsque ce dernier ne serait pas commerçant. Pareil extrait setA affiché dans la principale salle de Thôtel de ville j et dàtis les études des procureurs et des notaires \

Ces mesures sont exigées non-seulemeilt poiii* \t jugement de première instance qui a ordotiné b séparation ^ mais aussi pour le jugement d'appel qui l'aurait confirmé , et à plus forte raison pour rarrêl qui statuerait sur une opposition rendue par défaut; seulement le délai d'un an dont parle l'article 872 C. procéd. , ne date que du jugement de pretfiièi^ instance. L'inobservation de ceS fbrmalitéii entrâlùè nullité^.

582. >— La séparation de bienâ n'est pas parfaite par la seule prononciation du jugement qui l'ofdonne et par l'accomplissement des formes requises pour donner publicité à ce jugeaient. U faut de plus 5 pour la validité de la séparation , une condition essentielle, c'est qu'elle soit réellement exécutée, c'est-à-dire que a le jugenient, dans la quinzaine f depuis le jour oà il a été rendu, soit sutpt du pajrement réel et constaté par acte aU" ihentiqUe^ de tous les droits et reprises de làfernM,

* Gode de procéd* civ.» art. 872. Gode de cooim., artk 66 et ItiiV'

* Arg. premier alinéa de l'art. 1445 G. civ., à la fin. — Gf. dernier alinéa de l'art. 872 G. procéd. civ. — Angers, 10 août 1839; Tonloiue, 7 février 1^31 ; Montpellier,°18 mars 1^31.

GHAPITRK t. SECTION II. 359

jUift^tbfà eoMUttênce des biens du mari^ ou que tout ftU moitis il y ait eu , dans! ce délai de quinzaine , dés pôur&uitéi^ commencées à fin de payement «t tiOtt interrompues depuis \ C'est Fafticle 1444 qui i innové «ur Tancien droit, bous lequel il n'y avait pôiflt de délai fatal pour Texécution, bien que eètl« exécution y fût aussi essentiellement requist pôur Valider le jugement.

Lé motif) c'est qu'en laissant Texécutioli à la ybrê volonté de la femme , on eût pu craindre quelque collusion des époUx qui se serviraient de la KfpafAtion prononcée et non exécutée pour frauder les ^éâticiers et divertir leur gage» D'ailleurs, s'il y a Vt*àimet)t péril de la dot ^ sa restitution est urjgêkite ^ et tout délai prolongé d'exécution eût été Côtttrftifê à l'intérêt même de la femme ^ que là sé«ptifàtion à éu en vue de protéger.

58d. — • L'article 872 du Code dé procédure civile fi'llyatit pas rappelé la nécessité de Ce Commencé^ ment d'éJtéCution dans la quinzaine depuis lé jtigéflkêHt de séparation , quelques cours avaient estimé qué Ce Code avait dérogé sUr ce point au Codé €ivil 9 et porté ce délai à un an / pluisieur^ àrréfê tivaiént ^ é6 conséquence , Validé dés séparations dont l'exécution avait été poursuivie après le délai

* La fediinen^à 'pÎA besoiâ potir ceé actes d'autofiêfttièli iibuYtlle. La fMMitf âtttofiêée à pourstiiTre sa séparation , Test par cela ihénie pèMr aâre toutes les pbutsuitéS relAtites ft f exécution dû jttgéfat^nt qiii là prononce. — Cassation, cause Baloflfet, li ânil lS4i (Sni;^Dlitsy XLn, i, p. 315) ; et 14 jiUil 1848 {KMH, 1$ p> 488).

de quinzaine. Mais la cour de Cassation a constam* ment proscrit cette interprétation, par le motif que rien ne s'oppose à Fexécution simultanée des a^ ticles 1 444 du Code civil, et 875 du Code procédure; dont Tun a pour objet le délai de rigueur pour le commencement des poursuites, et Fautre, le délai d'un an pour l'exposition publique du jugement, sans aucun rapport avec les poursuites ^ ainsi que cela résulte des termes mêmes de ce dernier article.

Leur but et leur objet étant différents y chacun d'eux doit donc être exécuté dans sa sphère légale d'action , sans qu'aucune dérogation en puisse être inférée. Et telle est aussi l'opinion des auteurs^

384. — Mais qu'entend-on, dans l'article 1444, par ces mots poursuites commencées? quels actes sont nécessaires, pour consûlneT xm commencemeni de poursuite en exécution de séparation ^ qui puisse prévenir la nullité de celle-ci? M. Carré' répond; selon nous, avec beaucoup de raison, a que par poursuites en matière d'exécution, l'on entend tout acte qui tend à effectuer réellement cette exécution ; qu'ainsi, la signification seule du jugement ne suffit pas pour cela, parce qu'elle n'annonce pas seule l'intention d'user du droit que ce jugement

* Cassation, cause Fûrst, il décemb. 1810; cause Laroche, 11 juin 1818; cause Daise contre Savoye, 13 août 1818 ; Jtouen, 19 avril 1839. — Cf. Touujkb, t. XIII, n°« 79 et suiv. — Dubam- TON, t. XrV, n<* 411. — Bellot des Minières, t. Il, p. 127. — Za- CHABi/B, t. in, p. 476, note 21.

' Sur Part. 872 du Code de procéd. civ.