CHAPITRE V. SECTION II. S

accorde; mais qu'il faut de plus, ou une assignation donnée au mari pour procéder à la liquidation de ses droits matrimoniaux , ou un commandement notifié d'exécuter, pour qu'il y ait vraiment pour* suites commencées y dans le sens de l'article 1 444*. »

385. — Quant au fait de savoir si les poursuites ont été interrompues y suivant le même article 1 444, l'on ne peut donner a priori aucune règl^ absolue, c'est aux juges à voir, dans chaque cas particulier, si l'interruption de poursuites est vraiment qualifiée, si elle fait présumer la renonciation de la part de la femme à se prévaloir du bénéfice du jugement en séparation , ou bien si cette interruption procède de sa mauvaise foi et d'une intention de frauder '.

386. — Lorsque la séparation de biens ne^lpas exécutée aux termes de l'article 1444, ou lorsqu'elle a été interrompue y elle est nulle, dit ce même article. D'où suit que, non-seulement le jugement qui l'a prononcée, mais encore les procédures qui ont préparé ce jugement , et la demande qui Ta introduit, sont comme s'ils n'avaient jamais eu lieu. En sorte que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant

* BxixoT DES MnriÈBÉs, t. II, p. 116. — Touixier, t. XIII, n» 77. — Battur , t. II, p. 327 , alinéa Si le mari , etc. — Zaghabi/e, supra. — Cassation, 28 février 1833; 30 mars 1825; Colmar, 31 août 1811 ; Amiens, 17 mars 1826; Grenoble , 24 mars 1835 ; Bordeaux , 29 août 18^8.

* Garbx , quest. 2726. — Cassation , cause Magneur, 23 mars 1 81 9 ; S mai 1831 ; Bordeaux , 15 mai 1839, 11 août 1840.

Wi Dit GONTRAT 0£ ItARIAM.

Ift dèttiflnde en séparatich , et doivent rèdôAttietteer à fiouveaut frais '. A plus fdtte taïÈùh tiê ]^e\it-oti opposer le jugement j même anx ttéan^ «iérs*.

5Ô7* '-^ Cette nullité peut être oppôsëé pàt* te mari et) tout état de cause (même eti appel ), et petldant le temps des plus longues presôriptioûà , d'ëi^t»à-Kliré pendAtit trente atis , puisqu'il tiy a p^ de disposition spéciale au contraire '; Elle est eoutèHe suivant les règles ordinaires du droite Si le mari a lui-^même renoncé à opposer cette nullité , soit expressément y ce qui ne fait pas douté , Soit ttktitement, en cousentant à exécuter le Jugement, dans lès cas où la loi lui permettait de rattaquer\

Mais, quant à la femme , elle ne saurait , en aUCûâ

«as, itivoquer cette nullité, qui provient dé son ftit*.

388* — D. Il nous resté à parler des droits qu'ont les créàfttteps du mari poui» prévenir lé tôt! que le jugement en séparation pourrait leui" câusef . NôUk

* Cassation, cause Angonneti arrêt du 11 juin 18^3 ^ réformant un arrêt de fior()eaux du 6 mars 1820.

* Cftisatiôli , l!i jantiët" 184à (Siè.-Dkv., XLIÎÎ, 4, 44îS ).

» GasiâtîM, 11 juin 18lS; Amiens, 19 février 1824 (Slan, XXIV , 2 , 284) ; 9 décemb. 1825 ( XXVI , 2 , 2S6 ) ; Bordeaux , li dôût 1840 (SUi.-Dëv., XLI , 2, 3) ) 17 JtdUét 1883 (Stt.4>ÊT., XXXIV, 2, 53 ).

* ZACHAHue , t. III , p. 4*78. — Poitiers , 4 ÈMftrft 1830 ; CellAA», 8 août 1820 , et 26 dééèmb. 4826 \ Gàssâtiofl , 80 niaH 482tf «

» Grenoble, 8 avril 1835; Nîmes, 4 jub 1835* GAISàtit»l, 41 kVril 48dt. -^ Gf; edàftdtiôn, 97 jliifa 1848, càtkM Dlltil (iSm.- DBy.,XLn, l^ÔM).

GHAPmUS T. SECTION IL 368

dTdDg VU prëcédemment ! 1* qu'ils avaient le dK)it, en tout état de cause et sans intervenir dans Tin- Stânce j de demander communication de là d6niande en séparation^ et des pièces justificatives des prétentions de la femme; 2* qu'ils avaient lé droit d'intervenir dans l'instance pour la conséf- Vàtiôn de leurs intérêts. Ils ont de plus : 3"" le droit de se pourvoit-, par voie de tierce opposition , contré kf jugemetit prononcé et même exécuté en fratide de leurs droits (art. 1447, initio)^ aUx Arts de faire i^éformer, soit la séparation de biens elle-méitié, sOit seulement les dispositions qui leur causent pré-^ judice ; 4^ enfin , de faire annuler la séparation et tout ce qui s'en est suivi, lorsque les formalités preseriteâ à peine de nullité pour la publicité de la deïnande et du jugement n'ont pas été observées, ôU si le jugement n'a pas été exécuté dans la quiù* zàine^

389. — ^ Mais quelle est la durée de l'action en tluUité des créanciers? 11 faut distinguer, suivant que cette action est fondée sur le défaut des formalités prescrites par là loi à peine de nullité de la se* paration; et suivant que ces formalités ayant été observées, l'aètion en nullité des créaliôiéi*^ tt'à pour objet que d'attaquer une séparation prononcée en fraudé de leurs droits. Voyons d'aboi*d cette dernière hypothèse :