CHAPITRE I. SECTION II

Cette controverse ayant paru se ranimer dans ces derniers temps , il n'est pas hors de propos de rappeler les raisons que Ton a fait valoir de part et d'autres.

25. — A. Pour admettre de préférence comme droit commun le régime en communauté de la coutume de Paris , on disait : « que l'espèce de société de biens qui en résulte entre les époux est plus conforme à la nature du lien du mariage; l'union des personnes donne lieu, en effet, à une foule d'obligations communes qui, se résolvant toutes en obligations pécuniaires ^ impliquent ainsi que les intérêts pécuniaires des époux ne soient pas séparés, et que le régime de leurs biens «oit aussi commun. » •— > On faisait ressortir combien cette participation de moitié assurée à la femme dans tous les accroissements de la fortune mobilière des époux, était en particulier utile pour l'intéresser à toutes les entreprises de son mari, pour lui faire prendre à cœur ses affaires et son négoce ; on y voyait un moyen de resserrer l'union conjugale y et de garantir la moralité de la classe la plus nombreuse parmi ceux qui se marient sans contrat, la classe des marchands et de ceux qui travaillent de leurs mains. Et l'on citait à l'appui l'exemple du nord de la France , où le commerce étant devenu l'occupation de toute la famille avait pris beaucoup plus d'extension que dans le midi , et où les procès scandaleux étaient plus rares. — - On s'élevait ensuite à des considérations plus gêné-

30 Dû CONTRAT DE MARIAGE.

raies i on disait que la communauté était mieux astôrtie aut mœurs de la nation française , chez la- (|Uelle les femmes ont trop d'énergie et de moyens pour être mises en dehors des affaires de leur mari , et thet laquelle y au contraire, par leur collaboration habituelle, elles se sont acquis des titres à la communauté d'intérêts. — On opposait d'ailleurs M régime dotal cx>mme droit commun y d'abord la juri^rudence même de la plupart des provinces de droit écrit , qui , dans l'absence des stipulations ou des constitutions de dot , réputaient tons les bien^ de la femme paraphernaux , et érigeaient ainsi en droit comimun now pas véritablemjent le système des dots , mais un système de complète séparation de biens* On insistait sur la difficulté de maintenir lofDgtemps l'inaliénabilité de ta dot mobilière en présence des exigences et du développement du commerce j et dès lors que devenaient les garanties du régime dotal pour toutes les femmes qui n'ont qu'une fortune mobilière ? On accordait enfin que la plus, grande liberté serait laissée pour les stipulations de dot , et que ce régime serait organisé dans la loi, de manière à ce qu'en s'y référant les popu^ k^ons du Midi pussent sans intrusion de la comn mmiauté retrouver tout le droit auqn^ elles étaient haUtuées.

26. -^B« Tous ces arguments furent combattus. £t d'abord on contestait que la communauté , telle que la coutume de Paris l'avait organisée, fijkt vraimeHl le régime le mieux assorti à la na-

CËAMTRB t dËGTIOIl U. 31

ture du mariage : car dans cette idée de société des biens et des personnes , c'est la communauté universelle qu'il aurait logiquement été convenable d'admettre, et non une communauté qui, en excluant les immeubles , peut souvent con^ duire à d'injustes inégalités au préjudice de Fun ou de l'autre des époux. On niait ensuite que la communauté îùi plus conforme aux mœurs de la na-^ tion française : la moitié de la France , savoir toutes les provinces de droit écrit, ne la connaissait pas ; deux des plus grandes provinces coutumières , la Normandie et la Bourgogne, ne l'admettaient point ; et dans les autres provinces, la communauté était si peu enracinée dans les mœurs des populations, que sur cent mariages , il y en avait quatre-vingt-dix dans lesquels on y dérogeait par stipulation. Bien loin d'être le droit commun de la majorité ded Français, la communauté n'était donc le régime matrimonial que d'un petit nombre.

L'avantage que l'on attribue à la communauté^ d'intéresser la femme aux affaires de son mari et aux profits de la collaboration commune, n'est guère fondé que pour les marchands de détail , et pour le petit nombhg de femmes auxquelles la profession de leurs maris permet d'en partager les travaux. Mais ce moltf est înapplidd^e à la femme du mr^itaire , du banquier , du magistral , du médecin , de l'avo* cat, de tous les fonctionnaires publics, de tous ceux voués à l'agriculture , aux professions lettrées KM aux arts libéraux. Pour eUes , la commiviautë qui

leur donne des droits irrévocables à la moitié des acquêts du mari est injuste et immorale, en ce que , de quelque manière que ces femmes se conduisent dans leur ménage, elles sont sûres de ces avantages, tandis que la femme non commune pou avoir part aux biens de son mari , doit se rendre digne de ses libéralités en méritant son estime et sa tendresse.

Il y a ensuite dans le régime en communauté un danger bien plus imminent , et qui résulte du principe i( que le mari administre en maître et sans contrôle cette prétendue société ; » car dès lors la femme n'a aucune garantie contre ses dilapidations et son inconduite , quelques richesses qu'elle lui ait apportées. La ressource de la séparation de biens, celle de la renonciation après la dissolution du mariage , ne sont que des remèdes extrêmes qui ne préviennent point le mal, et qui sont d'ailleurs compliqués de difficultés d'exécution. L'expérience des pays coutumiers ne le prouvait que trop. Sous le régime dotal , au contraire , le principe tutélaire de l'inaliénabilité du capital de la dot conserve intact le fonds dotal comme l'ancre de salut ^e la famille, même quand le mari a épuisé toutes les autres ressources.

On insistait sur un autre argument pris dans l'organisation pratique de la communauté : c'est la complication inévitable de ce système, les formalités nombreuses auxquelles il donnait lieu , les difficultés du partage et de la liquidatioi^^ l'interventipii