CHAPITRE X. SECTION IJ

nécessaire des notaires et de justice , et le grand nombre de procès, ainsi que F élévation des frais auxquels ce régime entraîne. De là , des dissensions de famille et de ces contestations entre parents et enfants si fâcheuses pour la morale publique. — Dans le régime dotal rien de pareil ; là, point de société à liquider, point d'actif à balancer avec les prodigalités du mari et de renonciation à craindre ; la femme a une créance constante et déterminée d'avance, dont le montant lui est payé sans contestation possible sur son chiffre et sur sa quotité .

Enfin , l'on ne peut pas admettre que le droit des dots, tel que le Code civil l'a organisé et tel qu'il a permis de le stipuler, donne véritablement le moyen de rétablir l'ancien droit commun des dots des pays de droit écrit ; car tout ce que l'ancien droit des pays de droit écrit faisait dans l'intérêt des époux a été supprimé : il n'y a plus aujourd'hui dans le Code ni gain de la dot en faveur du mari, ni augment, ni autres droits en faveur de la femme ; celle-ci n'a plus même de part dans la succession de son mari. Et quand elle s'est mariée sans contrat , quand elle tombe sous le droit commun de communauté et que par la confusion des dettes, son mari l'a absolument ruinée, elle n'a plus même, comme sous l'ancien droit, l'institution si favorable du douaire. Sous tous ces rapports, le système du Code civil prête donc à la critique.

Par ces divers motifs , les orateurs de la minorité

Mi DU CONTRAT DE MARIAGE.

repoussaient le régime de la communauté, comme régime de droit commun , et il faut convenir que leurs objections avaient une grande force. Mais, BOUS Tavons dit, la majorité des législateui*s se prononça contre eux; et, depuis 1804, le droit cominun de la France est resté le régime en com-> munauté , tel que la coutume de Pans et sa jurisprudence r avaient fait.

27. — îll. Après avoir vu comment, en 4804, la communauté était devenue le régime légal ou de droit commun du Code civil français, il coeh vient de jeter vm coup d'œil en arrière sur l'origine et les développements de ce régime ,• et d'apprécier ainsi, d'après l'histoire, les principes fondamentaux du système que le Code a défini*^ tivement consacré.

28. —^ Plusieurs auteurs , tant anciens que mo* dernes, ont recherché avec plus de zèle que de bonheur, l'origine de la communauté , les uns dans le droit gaulois^, les autres dans le droit romain '• Une troisième opinion, qui voit dans la communauté une institution d'origine germanique, est la plvis vraisemblable : au moins quant au principe (c 4'u^ société de biens entre le mari et la femme » qui

• Voy. entre autres RsurussoN, Traité de la communauté, I" part., cliap. i*^.

* BmssoiTy De "veterijure nuptiarum, éd. 1641, p^ 33. — HomAjn , De veterijure nuptiarum , cap. xxvi , xxvn. — Fqmerius rerum quotidianarum, lib. III, cap. xxix. — Laurièbe, Sur le tit. x, Coût, de Paris, t. II, éd. in-8, p. 185. — Bouhibr, Comment, sur la coutume dé Mourgognt, éd. in-fol., t. I«% chap. i«, p. 360.