Si les formés prescrites par là loi Orit
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366 ou CONTRAT DE MAB1A6E.
été observées j les créanciers ne peuvent attaquer le jugement qui a prononcé la séparation que pendant un an : au bout de ce terme, il y a déchéance de leur action. C'est la disposition expresse des articles 872, 873 du Code de procédure. Mais l'on a soulevé, sur cette disposition, une question importante. Étendra-t-on ce^te déchéance au chef du jugement de séparation qui, après cette séparation prononcée, réglerait la liquidation des droits et reprises de la fenrnie? Les motifs d'en douter, c'est que cette liquidation forme un chef complètement distinct et par sa nature et par son objet, de celui qui prononce la séparation. On comprend que, pour ne pas laisser l'état des époux trop longtemps incertain, on ait restreint, dans la limite très-courte d'une année , le droit d'attaquer, par voie de tierce opposition, le jugement ou le chef du jugement qui, en prononçant la séparation, dissout la communauté, et rend à la femme l'administration de ses biens. Mais la liquidation des droits de la femme ne porte aucune atteinte à l'état des époux , ce n'est qu'un chef accessoire à la séparation qui intéresse si peu le jugement au fond , qu'il peut fort bien en être séparé, et que même c'est ce qui arrive le plus souvent. Où est, dès lors, la raison d'attacher la déchéance de l'action des créanciers, h une circonstance aussi accidentelle , et de les priver ainsi des détails qui leur sont assurés par le droit commun pour la garantie de leurs droits? L'intention du législateur, telle qu'elle ressort des articles 4 443 du Code