CHAPITRE V. SECTION II

civil, et 872 du Code de procédure, est d'ailleurs contraire à cette extension ; car les formalités de publication, prescrites par ces articles, ne sont exigées que pour le dispositif du jugement qui prononce la séparation , et nullement pour le dispositif du jugement qui aurait exceptionnellement liquidé les reprises de la femme ; d'où suit qu'il n'a pu être dans la pensée du législateur d'appliquer à l'action des créanciers sur ce dernier chef, le terme strict d'un an, qui leur est imposé à l'égard du chef de séparation. On doit donc se refuser à étendre à ce cas l'article 873 du Code de procédure, d'autant plus que cet article étant dérogatoire au droit commun , doit par cela même être interprété restrictivement. Nous penchons en faveur de cette opinion, et pour conserver, en conséquence , aux créanciers le droit d'attaquer pendant le temps des plus longues prescriptions (c'est-à-dire pendant trente années) la liquidation des l*eprises de la femme, quoiqu'elle ait été faite par un dispositif du jugement de séparation . La cour de Cassation , qui avait proscrit ce système par trois arrêts très-précis*, parait être revenue plus récemment à une autre jurisprudence', et ce changement portera probablement les auteurs de droit civil à mieux examiner

' Cassation , 4 décemb. 1815 ; 26 décemb. 1817 ; 19 août 1824.— Cf. Dijou , 6 août 1817.

* Cassation, 11 nov. 1835; 21 mars 1827. —Cf. Grenoble, 3 juil. 1828 ; 6 juin 1829 ; Limoges , 20 décemb. 1828 ; Poitiers , 18 juin

$6$ DD CONTRiT DE l|ABIlfi«.

cette question, qu'Us n'ont, en génënd, traitée qu'en s'appuyant sur les premiers arrêts de la cour suprême. Les judicieux traducteurs de Zacharis, et les derniers commentateurs du Code de procé-r dure, leur ont, à cet égard, donné Texemple'.

391. — On décidera, à plus forte raison, que quand la liquidation des droits de la fenune a été faite par un jugement ou autre acte authentique» postérieurement au jugement de séparation, la fil) de non-recevoir d'un an, de l'article 873 du Code de procédure , ne pourrait plus être opposée à U tierce opposition des créanciers intentée après ce délai. C'est ce que reconnaissent la plupart dfif auteurs mêmes qui sont contraires à la solution pré' cédente *.

392. -^ 2® Si les former prescrites par la loi n'ont pas été observées , soit quant à la publicité de U demande et du jugement, soit quant à Texécutiop dans la quinzaine , l'action en nullité des créanciers n'est plus limitée par l'article 873 du Code de pro-

• ZAGHiiRif, trad. de MM. Aubry etRau, t. III, p. -474, note 16. — BiocHE et GouJET , Dictionnaire de procédure civile , v° SéparatiW de biens , n"* 83* *- Gabiub, Lois de la procédure civile , éd. ChauvcaV; note de M. Cmai\isAV sur la qi^est. 2960. — Souquât, ^iciionnçiff des temps légaux, \° Séparation de biens , n° 66. — Contra : Toui- LŒB, t. XÏII, n»» 93, 94. Duraitton, t. XIV, n*» 413. — Battub, t. II , n** 642. — Bellot des MmiÈREs, t. II , p. 187 et suiv. — AfsRLiN, Mép., y° Séparatiçn de biens, sect. n, § 3, n** S.

* Battue , sup., n'* 643, t. II, p. 329 , alinéa Mais quand la liqi»" 4fktiQn, efp. -^ TouixiEE, sup,, n^ 87. — Cassation, 26 mars 1833; 6o|^au3^, 96 juin i826; 20 juin i83ë ; RD^en, 12 mars 181T; Pans, 25 avril 1835.

cëdurequi, ^e l'avis commun detoqs lesjuiiscoB^ suites, ne s applique pas à ce cas. Et dès lors on egt conduit à reconnaître aux créanciers le droit de Ëdre valoir cette nullité pendant trente i^ns (article 2262). M. Battur, sans doute par une réminiscence de l'article 1 304 , restreint cette action à dix ans; mais Fanalogie serjût f^utiv^, puisque Tarticle 1304 du Code civil n'est relatif qu'aux demandes em nullité ou en rescision et une commentions.

§ 3, Effets de la séparation de biem,

SOMMAIRE

393. - I. En dissolvant La communauté , la séparation de biens donne à la femme le droit d^acceptçr ou de renoncer.

394-396. — Anciennes controverses sur ce point. — Le doute n'est plus possible sous le Gode civil.

397. — II. La femme reprend la jouissance et la libre adpninistr^don de ses biens. — Conséquences d'application.