Actes de simple administration

399. — Y a-t-il lieu à appliquer l'article 1539 , dans l'hypothèse assez improbable d'ailleurs , où la femme séparée confierait ^ son mari la perception des fruits ou revenus de ses biens ?

400-401. — â** Contribution aux frais du ménage et £^utres charges du mariage. -- Mais la femme verse sa part aux mains du mari.

102 . — 3** En quel sens faut-il entendre que la femme séparée peut disposer de son mobilier et V aliéner ? ( Art. 1449. )

403. — Cela ne s'applique pas aux donations entre-vifs (art. 905, 217).

404-405. — Cela ne s'applique même qu'aux actes d'aliénation , à titre onéreux du mobilier présent. — Mais les obligations , les emprunts et autres actes d'aliénation du mobilier futur, restent sous la fègle d« droit public de PartidaâlT.

• Battus , sup., n*» 643 , p. 331 . — Contra : autorités citées précédemment. — Cassation, 13 ao&t 1818; Bordeaux , 22 janvidr 48M.

368 DU GONTBAT DE lURUOB.