CHAPITRE V. ' SECTION IL

pour des objets de simple administration^ par exemple , pour la réparation ou la conservation de ses biens, pour la gestion ou la perception de ses revenus, etc. » Mais c'est là une appréciation laissée aux tribunaux , qui ont toujours le droit et le devoir, en cbaque cas particulier, de vérifier jusqu'à quel point une 'obligation ou dette de la femme a été contractée dans la limite des actes d'administration ou de conservation de ces biens, et de l'annuler. fi ces limites sont dépassées, toutes les fois que l^utorisation du mari n'est pas intervenue.

407. — • En résumé donc, nous pensons que le deuxième alinéa de l'article 1449 se restreint aux aliénations à titre onéreux; et que, même à Tégard dé ces dernières , il ne s'applique dans toute sa latitude qu'aux aliénations du mobilier présent; que quant aux aliénations à titre onéreux àvx mobilier à çeniry que la femme consentirait par voie d'obligation, de dettes, de billets, d'emprunts, etc., elles ne sont dispensées de l'autorisation maritale que si elles ont pour objet les actes de simple administration , lesquels , aux termes du premier alinéa du même article, la femme séparée a recouvré le droit de faire seule; mais que celte dernière appréciation est laissée dans tous les cas aui^ tribunaux.

408. — ^ L'ancienne jurisprudence fournit une présomption d'autant plus favorable à cette interprétation qu'il ne ressort d'aucun des éléments dç la discussion de ce titre , que le législateur y ait eu l'intention d'innover, et que le texte de l'article 2<7

prouve, au contraire, qu'il a voulu exiger encore plus impérieusement l'autorisation maritale que Tancien droit ne le faisait.

En effet, Tarticle 234 de la coutume de Paris, portait : « Une femme mariée ne se peut obliger sans M le consentement de son mari, si elle n*est sei< parée par effet ou marchande publique-, etc. » Or, même sur un texte aussi précis , les auteurs et la jurisprudence avaient fait admettre l"" qu^en aucun cas la femme séparée ne pouvait obliger ses immeubles sans l'autorisation de son mari;2'' qu'elle ne pouvait obliger ses meubles et revenus sans cette autorisation, que pour les actes (f administration y pour une chose modique y pour une cause juste et légitime, et la cause n'était réputée telle que lorsque la femme s'obligeait pour les besoins de sa mai-

son^.

Je me borne à rappeler ce qu'en disent Renusson et Duplessis. Renusson dit : « La coutume de Paiis dit qu'une femme mariée ne se peut obliger sans le consentement de son mari si elle n'est séparée; on a voulu tirer argument de ces termes, que la femme se pouvait obliger sans le consentement de son

* PoTHiBBy Puissance du mari, n*** 15 et suiv., éd. iii-4 , 1781, t. .m, p. i60 etsuiv. — Voy. Le Brun , De la communauté , liv. Il, diap, I", sect. i«, éd. in-fol., 1708, p. 138, ii°» 8 et suiv., et surtontp. 139, n° 14. — Ferbière , Compilation, etc., glose r% sur Part. 234dela Coutumede Paris,éà. in-fol.,1714, t. III, n°M6àl9. — BouBJOir, Droit commun, etc., éd. in-fol., 1770, p. 580, ii°* 14 et MUrr. — LouBT et Brodbau, Arrêts notables, lettre F, iiomb. 30.