CHAPITRE y. SECTION n
mari, lorsqu'elle est séparée; mais cela s'entend qu'elle peut s'obliger pour ses nourriture et entre-' tien et jusqiCà concurrence de son rei^enu seule* rnent. » Et ailleurs : « La plus commune opinion est, qu'une femme séparée de biens peut s'obliger sans l'autorité de sou mari , pour nourriture et en-tretieuy et que son obligation est valable et exécutoire sur ses meubles et revenus de ses immeubles, etc.*. «
Duplessis dit non moins judicieusement : (c Pour la conciliation des termes de cet article ( le 234 de la coutume de Paris), je tiens qu'il faut faire distinction — entre les obligations pour grosses sommes de deniers qui excèdent les meubles , et les simples obligations pour sommes médioci-es de deniers qui semblent n'être que sur les meubles, ne les excédant pas. Ces sortes d'obligations de sommes de deniei's pour choses nécessaires à P entretien de la femme y lui sont permises par la considération qu'elle a la disposition de ses revenus et de ses meubles; encore faut^il que ce soit des obligations médiocres qui n'excèdent point les meubles et revenus présents*. »
Or, si cette jurisprudence a été admise, même sur l'article 234 de la coutume de Paris, comment ne le serait-elle pas en présence de l'article 21 7 et suivants du Code civil , qui , en dérogation à l'an*
' Reutusson , Delà communauté, éd. in-i-, 17^3, P'part., cliap. ix, <i*»*28et36,p. 162eti66.
* Duvucsnsy Œuvres, éd. in-fol., 1754, p. 390.
182 DU GOMTaàT DE MARIAGE*
^ane coutume^ a soumis la femme ^ même séptirée de biens ^ à T autorisation de son mari^ Don*seultment pour les obligations ^ mais^ en règle générale^ pour toutes ses aliénations ?
409. — Au surplus y la cour de Cassation a établi sur ce point une doctrine désormais certaine et qui confirme entièrement Tinterprétation que nous avons adoptée. Nous citerons une partie des considérants du premier des arrêts que la cour de Cassai tion a rendus dans ce sens dans la cause Bréard , le 1 3 mai 1 81 9 , tout en remarquant qu ils doivent être rapprochés de l'admirable réquisitoire de Tavocat général de Marchangy qui les a provoqués^ :
« Considérant qu'il résulte de Tart. 217 du Code civil et des articles subséquents 21 9^ 221 ^ 2^2 ^ 224^ qu'ime femme mariée ^ quoique jiéparée.de biens ^ ne peut contracter ni passer un acte sans Tautorîsation du mari ou de justice à son refus; qu'à la vérité^ en cas de séparation , Tarticle 1449 lui t*end la libre administration de ses biens , et par une suite nécessaire ^ l'habilité à contracter dans tout ce qui a trait à cette administration ^ nulle administration ne pouvant avoir lieu sans contrat; mais que là se réduit sa capacité ; que s'il est ajouté ensuite qu'elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner, on aurait tort d'en induire qu'elle peut, à plus forte raison , obliger par des transactions ce
* SiBETy XX f 2, p. 315, 320. Ce réqaÎMtoire est en partie reproduit par Bevoit ^ Traité dis parapksmamx , n» 21, p^ 45 à 01*
SHAPITRE Yi BEGTION IL Wl
mobilier ^ etc. » Nous citerons ûussi le^ constdé'rants encore plus explicites de Tarnét de là mén^è cour dans la cause Charve ^ ( 5 mai 1 829 ) :
« Vu les articles StT^ 21 9 > 2^20^ 22\ > 224 et 1449 du Code civil;
f( Attendu que^ suivant Tarticle 217 et d'àprèà Its articles subséquents 219^ 220, 221 ^ 222 et 224 du Code civil y la fëmmè mariée séparée de biênè ne peut s'obliger sans Tautorisation de âon mari;
i( Qù'eti Codifiant cette règle générale , l'article 1 449 dispose que la femme séparée dé bieti^ eft reprend la libre administration, et ajoute qu^elle peut disposer dt^ son mobilier et Taliéner] mais que toute exception doit être entendue dans un sen^ tièfelrictif;
« Qu'il s'f^nsûit que la faculté aôcordée à la femme sé|^rée de biens de disposer de son mobilier et de Taliéner doit être restreinte aux actes qui ont pôUr ^tàu^ei^kidministration de ses biens:
« Qu'on ntf peut raisonnablement prétendre qu'tèn (Concédant à là femme séparée de biens le pbul^ôir de dispenser d* sôtt mobilier et de l'aliéner, l'âttidè 1449 rttUtôrtîse à s'obliger indéfiniment pour toutes causeia, siauif à n'exécûier l'obligation que suiixs)t\ mobilier, puièqu'il ^'ensuivrait que du moment
* U y a dèteix arrétt Chaire , rendus par là cour dé CâssSition , et ^i dut décidé dàùS te même sèhè , 5 mai 1830 (Siàs^f, XXtlf, 1, 1^. êl ); et t décexùbre i83t) (âia..DiÈV., XXXI , 1, {). 22). — Cf. é^\ le méAie senè, ba^sktibâ, 12 fêvHel' m8 ; 1)3 Jnalrs li^ ; % jâfit. 1831 ; 21 août 1S39.
38/i DU GONTRAT DE MARIAGE.
OÙ la séparation serait prononcée, la femme pourrait aliéner son mobilier présent et à venir et opérer sa ruine et celle de ses enfants , ce qui ne peut être entré dans les vues du législateur;
(c Et attendu que Tarrét attaqué a jugé le contraii*e...; qu'en cela Tarrét a &it une £siusse application manifeste de Tarticle 1449 et violé formellement les articles ci-dessus cités du Code civil;
a La cour casse et annule , etc. »
La plupart des auteurs modernes se rangent à cette jurisprudence \
400 bis, ^- Ajoutons qu'une des conséquences nécessaires de cette incapacité de la femme séparée de s'obliger sans autorisation , c'est qu'elle ne peut accepter une succession même mobilière ni une donation entre-vifs , à cause des charges dont les donations et successions peuvent se trouver gre-
vées.
410. —«4'^ La femme ne peut , sans l'autorisation de son mari ou au défaut sans l'autorisation de justice, aliéner ses immeubles , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , soit pour le tout^ soit pour partie, ni les grever soit de servitudes, soit d'hypothèques, soit d'autres droits réels ( 1 449, troisième alinéa, 212, etc.). £t il faut que cette autorisation soit spé-
• DuRASTOH, Traité des contrats, t. I*% n* 240. — Id., Droit françau, t, II, n<» 492; t. XV, n*» 315. — \axeille , Du mariage, t. II, p. 50, D* 318. — Battu» , Communauté, t. II , n*"" 514 ,652. — Bklloi •:.t « m» MmiBBs , t. III , p. 374 et suiv. — Zagha]»£ , t. III , p. 483 > 483, et note 54. — Chardon, Puissance maritale, n° 157.
