CHAPITRE V. SECTION iL SS

du pri;( des imnieubles vendus par la femme de soo consentement , mais encore du remboursement volontaire ou forcé des rentes de la femme séparëe^ ''-•M. Battur regrette cette jurisprudence, qui aurait été tout à fait inconciliable avec le droit que l'article 4449; 2'' accorde à la femme séparée de disposer de son mobilier présent et de Taliéner*.

415. — De la disposition du troisième alinéa de rarticle1449 qui proliibe absolument cette aliéna* tion que la femme ferait de ses immeubles sans autorisation de son mari ou de justice, on tire la copaé- ^uence rigoureuse que a fortiori elle est incapable d'engager ses immeubles par ses obligations. De là suit que les obligations, emprunts, engagements que la femme non autorisée consentirait, dans les limites même d'une simple administration, et qui, par exception, sont dans ce cas valables (ainsi que nous Tavons dit ci-dessus).... ne pourront frapper que son mobilier et les revenus de ses immeuMés; mais qu'ib ne pourront être en aucun cas poursuivis sur ses capitaux immobUiers. Car autrement ce serait lui permettre de faire indirectement et par la voie beaucoup plus périlleuse des obligations, ce que la loi lui îoteiéttde faire directement et par la voie de Tali^ nalionsCrlctement qualifiée, ëd vain Tonargument^rait de la généralité de l'article 2092 du Code civil . cet JU^tiele ne parle que des obligations consenties par

* Pomeii, P-uisjmnee dii nmri , û*"* 16, 47. •— iBoTTiuoii , Drort «ortttiidi , t. I«, p* «OS, ii« 22.

persouDes capables d'engager tout leur patrimoine, mais non des obligations qui, vu la capacité restreinte des personnes qui les consentent j ne sont garanties que par certains de leurs biens , comme c'est ici le cas. Les créanciers d'ailleurs ne peuvent se plaindre : ils ont du savoir , par la notoriété qui s'attache à la séparation de biens judiciaire, que, pour que les inuneubles de leur débitrice fussent affectés à la garantie de son obligation , il fallait Tautorisation soit du mari , soit de justice : s'ils ont négligé de la requérir , ils n'ont à l'imputer qu'à eux-mêmes. — Tel était déjà l'ancien droit, et la jurisprudence parait fixée dans ce sens^

414. — 5" Quant aux actions judiciaires, la loi n'ayant ici aucune disposition dérogatoire , on reste sous la règle générale des articles 215, 216, 218, qui portent que « la femme ne peut ester en juge- « ment (sauf lorsqu'elle est poursuivie en matière « criminelle ou de police) sans l'autorisation de sou «mari ou saus l'autorisation de justice, quand «même elle serait marchande publique, ou non « commune , ou séparée de biens. »— • Et cela s'applique à toutes les actions judiciaires dans lesquelles la fenune séparée serait intéressée ou comme demanderesse, ou comme défenderesse; lors même

' Voy. un acte de notoriété du Châtelet de Paris , du 26 août 1702 (à la suite du comment, de Fehkièrk, Compilation, etc., s^ Part. 234 Coutume de Paris, t. III, p. 366. Cf. p. 355, n*» 19,/»«.)- Zagmabue , t. III , p. 484 , note 55. -— Cassation , 18 mai 1819; 21 août 1839; Paris, 3 mars 1832; Riom, 12 juillet 1821«