CHAPITRE y. SECTION II

que ces actions auraient pour objet des procès relatif à Fadministration de ses biens; ou à Taliénation de ses revenus ou de son mobilier présent^* •415. — 6® La séparation de biens ayant lieu pendant le mariage , et par conséquent supposant la vie des deux époux , il est évident qu'elle ne peut donner ouverture aux droits de sun^ie stipulés au profit de la femme , pas plus qu'à ceux qui auraient pu l'être au profit du mari (art. 1452). Par conséquent, l'un et l'autre conservent la faculté d'exercer ces droits , lorsque l'événement qui doit leur donner naissance arrivera, c'est-à-dire lors de la mort naturelle ou civile du mari si le fait de survie a été stipulé en faveur de la femme , et lors du prédécès ou de la mort civile de la femme si le fait de survie a été stipulé en faveur du mari*.

416. ^ — 7** Enfin , il est bien certain que tous les droits qui résultent de l'état de nuiriage y et non de l'état (Vépoiix mariés sous tel ou tel régime que la séparation a dissous , restent intacts après la séparation prononcée. Et cela s'applique, par exemple, aux obligations réciproques ai aliments qui naissent du mariage (art. 203 et suiv. ), lesquelles persistent coÉime avant la séparation ; cela s'applique encore à' la prescription des actions de la femme , prescription qui reste suspendue , nonobstant la séparation,

* Voy. cependant Merlin , Rép., v° Séparation de biens ^ sect. ii , S 5, n^ 10, éd, in-8, t. XXX, p. 402.

' Voy. infra , ce que nous dirons à propos des cUniRes de précipui (II* part. 9 Régimes conventionnels).

lorsque raction est de nature à réfléchir contre le mari (art. 2256)*; cela s'applique encore aux obligations prises solidairement par les époux dans leur contrat de mariage , envers quelque donateur, *et comme condition de la donation qui y serait faite à Tun ou à l'autre ; par exemple , l'obligation de servir une rente viagère à ce donateur , etc. . . . Cette obligation persiste entière et sans division sur Tun et l'autre des époux même après la séparation de biens prononcée et exécutée*.

417. --^ m. Tous les efTets de la séparation de biens que nous venons de rappeler remontent , non au jour du jugement y mais au jour de la demande. C'est ce que décide expressément le dernier alinéa de l'article 1445. La manière générale dont il est conçu ne permet pas de distinguer à cet égard entre les effets qui ne concernent que les époux euxmêmes et ceux qui concernent les tiers. C'est à tort que MM. Pigeau et Bellot des Minières' prétendent qu'à l'égard des tiers les effets du jugement ne datent que depuis l'accomplissement des formalités requises par Tarticle 872 du Code de procédure^ noniseulement pour la publicité de la demande , mais

• TBOPix>irGy Prescription , t. II , n^ 778. — Ttussan^ De 4a dot, t. n, p. i 05, note 799. — Cassation, 24 juin 1817; 11 juillet 1836;

fli mai, 7 juillet 1830; 17 novembre 1835; 30 juin 1840; 23 noyembre 1842.

• Douai , 46 noyembre 1842 ( Sib.-Dkt., XLIIl, 2, 444 ).

• ViGBXVf Procédure civile, 3» éd., t. II, p. 541 , 542. — BttXOi nu MmiRXs , t. II, p. 429, 430. — Riom, 31 janvier 482G ; Roaen, 9 aoftt 4830.