CHAPITRE y. SECTION II. SIM

pour la publicité du jugement même. La réfutation de cette opinion se trouve dans le dernier alinéa de eet article 872 , qui réserve expressément les dispositions de l'article 1 445 , lequel , comme nous Tavoqs dit, ne distingue point; d'où suit qu^à regard des tiers, comme à l'égard des époux, les •ffets du jugement de séparation de biens remanient au Jour de la demande. Et c'est aussi ce que recon* naissent les autres auteurs ^

'418. -**- Il résulte de là que c'est au jour de la demande en séparation que la communauté est censée dissoute, et que ce sera suivant son état à ce jour que la liquidation des biens communs devra s'effectuer. Ainsi depuis le jour de la demande, le mari n'a plus administré en mattre les biens oom*' muns; il n'» été à leur égard qu'un simple admi^ mstrateur, et les actes renfermés dans les limites de ce nouveau mandat , seront obligatoires pour la femme, si elle accepte la communauté, à moins qu'elle ne parvienne à les faire annuler pour cause de fraude. — Mais tous les actes qui dépasseraient ces limites , seront de droit inefficaces à l'égard de la femme acceptante, dès qu'elle se refusera à les ratifier. -— * Cela s'applique particulièrement aux actes d^aliénation ou de disposition des biens

* TouLLiER, t. XlIIy n«' lOOy 101. — Battur, Cemmimûuté, t. Il B<* 650. -^ Mbuliv, v^ Sépantioa tU biens, sçct. n, § \ n^ 2.—- Za/Oha- HiE, t. III, p. 478, note 34. — Beitoît, De la dot, t. I", n<» 325. — Angers, 16 août 1820; Rennes , 2 janvier 1808 (Devii.lehbuvb, ColL mau9., m-4, t. H^ U* pttrt.» p. %i%).

communs y fussent-ils même de nature mobilière, que le mari consentirait depuis le jour de la demande jusqu'au jour de r^xécution du jugement en séparation. Le mari ne puise pas dans sa qualité de simple administrateur des pouvoirs suffisants pour les faire : il ne le pouvait que comme chef de la communauté; et dès le jour de la demande , ses pouvoirs en cette qualité se sont trouvés soumis à la condition résolutoire qui grève la communauté même y la condition du jugement de séparation à intervenir, et de Tacceptation de la femme qui, profitant du bénéfice de ce jugement , prend la communauté en Tétat où elle se trouvait réti*oactivement au jour où la demande a été formée. —-Tous les actes de disposition , d'aliénation , tous les baux à long terme, tous les marchés qui, en engageant les biens communs, diminueraient F actif , le capital social, tel qu'il existait à T époque de la demande en séparation , et que le mari aurait faits depuis cette époque, seront donc de droit annulés si la femme acceptante ne les veut pas confirmer.

Il en est de même, a fortiori ^ des dettes que le mari aurait contractées postérieurement à la demande en séparation de biens : la femme acceptante n'en saurait être tenue, si ce n'est toutefois jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité , suivant les principes généraux du droit*.