CHAPITRE V. SECTION II. 3i)îi

la séparation de biens est suivie de la part de là femme d'une renonciation à la communauté , elle est complètement déchargée de toute contribution aux dettes contractées par le mari , et auxquelles elle ne s'est pas nommément obligée , sauf toutefois à regard de celles dont elle a profité , ou à l'égard des fournitures faites pour son entretien et celui du ménage , en tant que ces fournitures fussent conformes à ce qu'exigeaient les habitudes de leur maison, l'état et la condition des époux , et les ressources de fortune qui leur restent*.

420. —^ Quant aux actes mêmes de simple administration des biens personnels de sa femme que le mari aurait faits dans l' intervalle de la demande et du jugement en séparation, la femme, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce , a toujours le droit de les faire révoquer, sauf le cas où elle y serait personnellement intervenue , et le cas de ratification expresse ou tacite. Le mari doit lui rendre comptcfdeson administration, et lui restituer tons fruits , intérêts et arrérages de ses biens propres , qu'il aurait perçus pendant cette époque; parmi ces fruits et intérêts, se trouvent ceux des biens même mobiliers qui seraient échus à la femme postérieurement à la demande en séparation , par exemple , par succession : car ces biens, ni pour les capitaux , ni pour les fruits, ne sont tombés en communauté, puisque celle-ci était censée dissoute lorsqu'ils ont

* Meri^ht, Rpp*, y Séparation d^ hieju, éd. in.-S^» t. XXX, p. 403.

89ft DU GOirntAT DE MABU6B.

été acquis à la fenime\ A plus forte raison , une fois la demande en séparation introduite , les créanciers du mari ne peuvent valablement faire saisir les fruits et revenus des biens propres de la femme , pour ce que leur débiteur leur doit; et si cette saisie avait été par eux pratiquée , elle tombé par Teflet dû jugement qui prononcera ultérieurement la séparation*.

$4. Du rétablissement de la communa/uté.

SOMMAIRE

4tl. -^ Comment la séparation peut «être annidée et la communauté rétablie. -«— peux modes. — Ancien droit.

42â. — En quelle forme doit être Pacte de rétablissement de la communauté.

493. — . Au fond , les clauses et conditions ne peuvent être antres que celles du contrat primitif. -— Sanction : nullité.

424. — Toutefois la nullité ne porterait que sur las clauses tfox innoyenty et non sur Tensemble de l'acte.

i-SS. — Effet rétroactif du rétablissement de la communauté.

426. — Mais sans porter atteinte aux actes accomplis dans l'interralle de la dissolution au rétablissement de la communauté. *

427. — 11 est certain aussi que les droits légalement éteints pendant le même temps , ne sauraient revivre après le rétablissement. — Exemples.

421. — Le jugement de séparation peut être annulé, et par suite la communauté peut être rétablie de deux manières : 1 ^ Par le défaut d'exécution dans les délais fixés par Tarticle 1444 (\oyez c^

• Merlin , Rép., v° Séparation de biens, sect. n, § 5, n<> 2, t. XXX, éd.in-8, p. 391.

• Bttilêaux, Il mm IS4S (Siii..nBT., XUn, 8, p^ Mi ).