CHAPITRE V. SECTION IL

conformité de l'article 1 449 , dans Tintervalle qui s'est écoulé depuis ce jugement de séparation jus* qu'à l'accomplissement des formalités prescrites pai* l'article 1451. Ainsi , par exemple, les aliénations de mobilier présent par elles consenties dans les limites de ses droits d'administration , les baux de moins de neuf ans qu'elle a passés , les décharges de payement qu'elle a données pour dettes échues 9 les contrats qu'elle a faits pour la conservation, l'entretien de ses immeubles,... et, en général, tous les actes qu'elle a passés sans autorisation, conformément à la capacité que la loi lui reconnaissait comme femme séparée , sont obligatoires pour le mari et peuvent devenu*, suivant leur nature, l'origine de dettes de communauté , auxquelles le mari sera personnellement tenu.

427. — Il est certain pareillement que tous les droits subordonnés à la dissolution de communauté, et que la séparation de biens avait liquidés, ne pourront revivre contre les tiers , par suite du rétablissement de communauté. Ainsi , par exemple , si le mari a été obligé , par le contrat de mariage, à donner caution pour la restitution de t apport de la femme y et que cette restitution ayant été opérée lors de la séparation de biens , il y ait lieu à remettre cet apport en mains du mari lors du rétablissement de communauté : la caution dûment déchargée par la séparation , ne se trouve plus obligée à garantir de nouveau la restitution de la dot après le

402 DU COTrniAT DE MAlilAGfe.

rétablissetMtit de commutiauté. C'est ftu mari à en fournir une nouvelle*.

Ainsi encoire y si un tiers pour augmenter la dot de la ftiture épouse , lui avait donne par contrat de mariage une somme , sous condition que le capital lui serait rendu lors de la dissolution de la communauté arrivée , soit par mort , soit par séparation , il est certain que lors du rétablissement de communauté ^ il ne serait pas tenu de rendre cette somme qui, par suite de la séparation , lui a été restituée; parce que la condition prévue par le contrat de maiîage même est arrivée , et que dès lors aucune stipulation nouvelle des parties ne peut le priver du droit que l'événement de Cette condition lui avait acquis*.

* Le Bauif , Communauté , supra, p. 283, n? 20. ^ Le. Bkvh y supr^, copié par PoTHum, n<' ^29, initio; copié par TouLLiEB, t. XIII , n" 120 j copié par Baxtua^ t. II, n*» 663.