CHAPITRE VI. SECTION h k

frait la commuiiauté/et quelle chance entraînait son acceptation (art 1455. Cf. 778).

435. «— U y a cependant deux cas dans lesquels^ par exception, la femme peut revenir sur son acceptation, même expresse :

i^ Lorsqu'il s'agit d'une femme encore mineure, ou qui ne laisse que des héritiers mineurs au mo* ment de la dissolution de la communauté. On décide alors 9 par analogie de l'article 461 (Cf. 484), que, pour être valable, l'acceptation ne peut se faire que sur l'avis conforme du conseil de famille , et que, faute de cette formalité, l'acceptation de la communauté peut être annulée sur la demande de la femme , de ses héritiers ou - de ceux qui les représentent, comme faite par une personne incapable ^ ;

2^ En cas de dol de la part des héritiers du mari ou du mari lui-même : par exemple, si, pour engager la femme ou ses Itéritiers à accepter, ils ont employé des manœuvres ou moyens frauduleux pour lui faire croire que , l'actif de la communauté excédant le passif, elle n'avait pas besoin de faire inventaire. On voit que l'exception de dol, prévue par l'article 1 455, ^ne, est moins étendue que l'exception prévue par l'article 783 , lequel , en matière de succession, donne à l'héritier le droit de s'en prévaloir par quelque personne que les manœuvres aient été pratiquées , même par un tiers dépourvu de tout intérêt à l'acceptation. Mais, d'un autre

' ZACHARii&y t. m, p. 489 y arg. 776, deuxième alinéa.

410 DU GONTBAT DE MABUGB.

càiéf commet la règle générale de Farticle 1416 persiste 9 il en faut conclure « que si. le ddl était Teffat de fraude» des créanciers du. mari » il y aurait également lieu d'annuler Tacceptation fiûte sous son influence. i .<. . >

456. -"^ Sauf ces exceptions ^ racc€f>lalian expresse de la communauté est noo^seulemont va* lable^ niais irrévocable ^ Elle doit être pure et simple , et de la communauté entière* Toute accep* tation expresse pour paitie de la communauté on sous conditions ^ ne serait pas valable a oe titre, saufsLUx juges à apprécier si elle peut vaWir jSQiiune

437.. -*r^ II< L'acceptatio^ est tacitet quand la femihe &it un acte qui suppose nécessairement sod intention d'accepter la communauté, et quellf n aurait drcHt de faire qu'en sa qualité de oommune (arg. 778,y?/î^). ;

Tels sont tous les actes dHmmixtionk Loiseau^ dans son traité du Déguerpmement ^ dit que ci c'était Un ancien usage de France , que la femme qui s'im* misçait dans les biens de la communauté ne pouvait pLu^ y renoncer^ parce que les choses n'étaient plus entières. » D'Ârgentré ditde même : (c Tacita renun* a ciatio^ quum aliquis actus geritur qui citra jus com- « munionis fieri nequeat , ita ut necessario inférât u immixtionem j veluti in hœredibus^. n

* Cf. les autorités de l'ancien droit citées par M. Tsssebr , Société Jt acquêts, n" 183, p. 235 et suiv.

* LoisBAu ^ Dégmefféf lîNr. IV^ chap, n^ nomb. K. •— ï^kmioiÉwtsk,

GEUkPITU YL aEGTIOll L &li

L'article 1454 décide de même ^ prettuer aUnëa* la femme qui s'est immiscée dans les biens de la communcoité ne peutjr renoncer / ... donc il y à alors prësoiuptioa juris ao de jure d'aoceptation de sa part y présomption qui n admet pad là preuve contraire.

43B« -*^ Mail» quels sont ces actes d'immixtioD ^ desquels Tacceptation de communauté s'indoil nécessairement?

Ce senmt^ par exemple : Facte de dispteer à titre gratuit ou à titre onéreux de quelque cfiet de la communauté) sans q\ie la femme eût d'autre qualité pour cela que celle de commune^ -^^ L'acte de recevoir le payement de quelque créance de com<* munautéy ou de payer quelque dette commune, Icmiquelle n*y était tenue par aucune obligation personnelle y ou par aucun mandata .-^^ Il en serait de même de toute donation^ vente ou laranspôrt que ferait la femme de ses droits dans la communauté , soit à un tiers , soit à un ou plusieurs des héritiers de son mari préférablement aux autres ( car la femme ne pouvant disposer de ses droits ou de sa part dans la communauté, qu'en acceptant la communauté , il est certain que toute cession ou disposition de sa part en faveur de qui que ce soit, doit né-

CéUiume dé Bretagne, èot Part. 415, glose ttt, nomb. 9, éd. iii<^ol., 1614 y p. 1634. -* PoTHiER y Communauté , n^ 537. -— Rènvssoh^ OÊmrntànauté , II* part., chap. i^, n*" 20, éd. m-4, 1793, p. 306.

* PdrrHiSBy Communauté, n^ 538.

* PdTHiBR, êup„ n* 539. «^ jykR&-B3ttKk y supra.

ki2 DU CONTRAT DE 1IARU6B.

cessairement préjuger son acceptation^ (^>*ë^* 780).

439. — - Il en serait tout autrement si la femme avait fait les actes en question dans une qualité lëgale qui lui donnait le droit, et même lui imposait l'obligation de les faire; par exemple , si elle les avait faits comme tutrice de ses enfants héritiers du mari; comme exécutrice testamentaire de son mari; comme mandataire d'autres personnes; et enfin y lorsqu'elle y était personnellement tenue parce qu'elle s'était obligéeà ladettedecommunauté qn'elle a payée y en son propre nom , soit conjointement, soit solidairement, soit seulement comme caution de son mari. On ne pourrait induire l'immixtion ni l'acceptation de pareils actes.

440. — ' Lorsque les actes d'immixtion sont ainsi qualifiés, peu importe qu'ils eussent été accompagnés de la protestation que la femme n'efitendait pas par là être commune , ou faire acte de commime, ou qu'elle se réservait tous ses droits à renoncer, nonobstant ces actes, etc.. Car, comme le remarque très-bien M. Tessier', « il est de prin-

[ . ' PoTHiEBy Communauté, n^ 544. — Lb Bruk Eût cependant ici une distinction que nous n'acceptons pas. Voy. liy. III» chap. n, sect. n , dist. 2 , éd. in-folio, 1708, p. 408, n^ 16. — Valut, Cow tume de la Rochelle, éd. in-4, \ 756, t. II , p. 641 , n° 10. — Tessier, Société et acquêts, n«» 200, 201 , p. 264 et suiv. — Touulikr, t. XIII , n° 200. — Meri^in, Questions y y^ Communauté de biens entre époux, § 6, éd. in-8, t. III, p. 395.

* Société d'acquêts , n" 204, p. 266. Il cite Le Bruk , Des successions, liv. III, chap. vm, sect. n, n° 27. — Du Pémer, Questionsnotables, liv. Il, quest. 6, p. In3. — Mornac , sur la loi 4 , Cod. De non