CHAPITRE VI. SECTION h

cipe qu'une protestation contraire à la substance de Facte où elle est contenue , ne peut être d'aucune considération y lorsque celui qui Fa faite pouvait agir autrement. »

Et il rappelle Tadage :

« Protestatio actui contraria toUit protestationis i< eflfectum ; . . . . facta sunt potentiora verbis y multo- « que amplius est facere quam pronunciare. » — M. Battur est au même avis^ • La seule chose que les juges aient à apprécier^ c'est si , par sa nature^ par son importance , l'acte emporte immixtion ; s'il mérite d'être qualifié ainsi ^ la femme doit être considérée comme ayant accepté , de quelques protestations qu'elle ait accompagné cet acte. — Autrement, par le moyen d'une formule qui deviendrait bientôt de style , on donnerait à la femme le droit d'intervenir dans les biens de communauté , tout en conservant la faculté de se soustraire aux conséquences de sa gestion, dès qu'elle serait appelée à en répondre , ce que la loi ne peut tolérer.

44 1 . — Le deuxième alinéa de l'article 1 454 porte que « les actes purement administratifs ou conseri( vatoires n'emportent pas immixtion. » Cet article doit être rapproché de l'article 779 sur l'acceptation des successions 9 ainsi conçu : « Les actes « purement conservatoires, de surveillance et d'ad- « ministration provisoire, ne sont pas des actes

numer. pecun., t. II , p. 915 , éd. 1721. — Mkblin, Rêp,, éd. m-4 , t. XV, p. 63.

* Battur, Communauté, q° 675, t. XI, p. 368.

hih DO CONTRAT 0K IIAIUGE.

a d adition d'hérédité , si Ton n'y a pas pris le titre « et la qualité d'héritier* » Les droits de la femme qui veut se conserver la faculté d'accepter ou de renoncer à la communauté^ ne vont pas au delà de la capacité qui résulte de la comMnaison de ces deux articles.

Ainsi la femme peut , sans être par la censée s'être immiscée dans la communauté (lorsque d'ailleurs elle ne prend pas la qualité de commune) , requérir l'apposition des scellés; acquitter les frais funéraires du mari avec les deniers communs ; feire faire les réparations ui^entes aux biens communs; interrompre les prescriptions commencées ; prendre ou renouveler les inscriptions hypothécaires sur les biens des débiteurs de la communauté ; Tendre les objets susceptibles d'un prompt dépérissement; acheter des demers communs les provisions nécessaires à elle et à sa famille ^ pendant les délais pour faire inventaire et délibérer; donner congé aux locataires en retard de payer leurs loyers, et même, en cas d'urgence , louer les maisons pour les termes d'usage des baux faits sans écrite

442 . — Mais pour tous ces actes , surtout pour les baux , dès que la femme peut craindre qu'ils ne lui soient opposés comme actes d'immixtion , elle fera prudemment de mettre les héritiers de son nmri en mesure d'y concourir ; et , sur leur refiis ,

* Po^HiEH, Communauté f n^541,î542. — Le Brun, Communauté, éd. in-fol., 1708, p. 416 , n<> 43. — DuRAirroif , t. XIV, ii« 439. — Battub , n°» 676, 6T7. — Tssgna, Société d^ acquêts, n^^îOb et sniv.

C!HâPITR£ n. SECTION L U\5

de M fkirè autoriser par ordonnance du président du tribunal à passer l'acte ^ « en sa qualité d*habile à se porter commune en biens. » C'est du moins 06 que conseillent MM. Duranton, Battur, ZacbariBBj par référence à ce qui a lieu en cas d'acceptadon de succession*.

445.— «Un cas d'acceptation présumée ou tacite est èelui du recela. La femme est déchue de la faculté de renoncer et est présumée acceptante , lorsqu'elle a diverti ou recelé quelques objets de la communauté; il en est de même à l'égard de ses héritiers (art^ 1460). — Lé caractère essentiel du divertissement ou recel, c'est l'intention frauduleuse , c'est là itiauvaise foi*: lorsque la femme détotirae ou dissipe de mauvaise foi les biens de la comtminauté inventoriés ou non * , en vue de préjuffieier arux intérêts du mari, il y a plus spécialement rf^W/^w-je/we/if; lorsqu'elle omet sciemment et dé lïtauvlaise foi de comprendre dans rinventsdre ^elqtiè objet de communauté ? il y a plus spéciale^ ment reoel.

Il y a donc là une question de bonne ou de mau^ vaisé foi, dont les tribunaux sont les seuls appréciateurs ; il^ ont à cet égard up pouvoir discrétionnaire pour décider en chaque cas particulier ,

* thiBANToir , Battur, supra. •— ZACHABiiE^ t. m , p. 487^ 488^ el t. rV, p. âS8, note â3.

• PoTHiEBy Communauté, n'* 688 et suiv. — Dùhanton , t. XIV, n« 445.

» TouixiBR, t. XIII, n"* 222 à 224.

ki6 DU CONTRAT D£ MABUGB.

suivant les faits et Iç^ circonstances de la causée.

444. — L'article 1 460 , disant que la veuve qui a diverti ou recelé quelque objet de communauté , est déclarée commune , nonobstant sa renonciation, il s'élève la question de savoir si ces derniers mots s'appliqueraient même au cas d'une renonciation déjà opérée : en sorte que le fait postérieur du recel détruisant l'effet de cette renonciation , la femme fût néanmoins déclarée commune ?

Cette question était déjà gravement débattue dans l'ancienne jurisprudence* ; et il faut reconnaître que ni le texte du Code (art. 1460 et 792 conférés) ni la discussion' ne fournissent des éléments bien concluants pour la résoudre. Nous croyons cependant que la loi n'a pu avoir ici en vue les div^rtis' sements ou recels qui auraient lieu postérieurement à la renonciation de la femme , parce que cette renonciation étant dûment opérée est un fait accompli 9 qu'il n'appartient plus à la femme de rompre par aucun acte licite ou illicite; que dès

« Cassation , 31 mai 1831 ( Sir.-Dev., XXXI, 1, p. 2:24 ) ; 5 aTril 1832 (Sir.-Dev., XXXII, 1 , p. 326); 26 janvier 1842 (Sir.-Dev., XLII, l,p.956).

* Ferrièbe, Compil., t. III, p. 447, n*> 21. — RsNUSsoiTy Commn, nauté, II« part., chap. n, éd. in-4 , 1723, n*»» 1 à 6, p. 320 et suîv. — Le BauN , Communauté , liv. III , chap. n , sect. n y dist. 2 , éd. in-fol., 1708, p. 411, n«^ 27 et suiv. — D'ARGEirraÉ , sur l'art. 415 de la Coutume de Bretagne, glose ni, nomb. 3. — LouExet Beodeau, Arrêts notables , lettre F, nomb, 5, et lettre R, nomb. 1 . — - Argou, Instit. au droit français , liv. III, chap. iv.

' LoGBB, Législ, de la France, discours de Duvergieb, t. XIII, p. 363, n<> 37.