CHAPITRE n. SECTION L

cette renonciation il nV a pkis de communauté, et 9 par conséquent ^ plus de soustraction possible d'effets de la communauté , plus d'immixtion possible dans les biens communs ; d'où suit qiie Ton ne comprendrait pas commeîit en cet état la femme pourrait être déclarée commune y suivant le texte de Farticle 1460. — ^ La femme qui commet alors tîn divertissement , un recel des effets qui appartenaient antérieurement à la communauté , est coupable d'une soustraction ordinaire de la chose d*autrui, coupable de vol, et pourra être pourstiivîe comme telle (art. 380 C. pén.); mais ce délit ne peut lui rendre la qualité de commune*.

Il fkut donc resteindre Farticle 1460 au cas de rèceï ou divertissement antérieurs à la renonciation que la femme pouvait faire , et non aux recels ou divertissements qui n'auraient lieu que postérieurement.

44s. —Lorsque le recel ou le divertissement sont constatés 9 Ton n'admettait pas dans Fancietine jurisprudence que la femme pût en arrêter les conséquences , et recouvrer le droit de renoncer à la communauté en rapportant ou en restituant les effets détournés , fut-ce même avant la clôture de l'inventaire*. Il suffit, en effet, que hi fraude soit

* TouLLiER, t. XIII , n« 217. — DuRAOTON , t. XIV, n*> 443. — Bellot des MmiÈBEs, t. n , p. 282. — ZACHABiiE , t. III , p. 492 , note 23. — Contra : Battur , t. I", n<> 702.

■ Le Brun, Communauté, éd. in-fol., 1708, p. 414, n" 36. — BouRioir , Droit commun, t. I«f, p. 600, n* 9. — PoTHiERy Commu" nauté, ii<> 691.

d -ailleurs qualifiée ppur que, noQobsfwt cette circonstance ^ les peines du recel dusi^^t ^tre app^quées. Nous ne voyons pas qu'il y ait, 9Q^$ |e fCîQde civil, de motifs pour décider autrement ^.

446. ^— On décidait aussi générf^emenf ds^is Tancienne jurisprudence , que la minorité de la fen^me ne mettait point obstacle à ce que le rec^ qualifié la fît déclarer commune*. Less 9V(t^urs modernes sont divisés sur cette question . Cep^qvii contestent la solution admise daqs F^M^pien droit , s'appuient principalement sur ce qv)e I4 feiff me^ vu son état de minorité , est incapable d<s $p priver in* directement, même parle fait illicite d\; recel, ôim bénéfice tel qq'est celui de renonciation j et 4<^ se soumettre ainsi à des engagements plu$ ou mqins onéreux ^ C'est ce qu'observent les judicieux fxaducteurs de Zachapœ. Et il faut recoppaitre. que cet argument a une grande force en présence çjg l'arjticle 1 453 qui , en ne reconnaissant qu'à la femme majeure le droit de faire une acceptation expresse , n'a sans doute pas voulu admettre les acceptations tacites ou présumées provenant du fait d'une feinipe mineure y ce fait fût-il même un acte illicite tel qu'estle recel. Toutefois, il est permis de douter que tdle

. » Cassation, 10 décembre 1835 (Sik.-Dkv., XXXVI, i, p. 337).

^ CujAs, 11' consultation. — Ferriàrb, Compilation, Qic., t. m, p. 447, n*> 20, dernier alinéa, -- Le Brun, sup., n*> 37.— BouRJON, sup,, n** 10. — Rsirussoir, Communauté ,fl^ jpart,, chst'p» n, n° iA, Jlne, 'î

* Bellot des Minières, t. II, p. 284. — Zaghaiuub, trad. de MM. Aubry et Rau, t. III, p. 492, note 24.

GBiFITRE ¥L SE€TION L /il 9

fiit rintention des rédacteurs du Code. L'article 4 455 éDonçe expressément la femme majeure , mais Far*tide f 4^ <]ui parledu recel est généralement conçu , et QÇ distingue plus suivant que la i^euve qui a dU vçrti ou recelé ei^l mineure ou majeure. Or/ cette réd^tion rapprochée de Tancienne jurisprudence , unanime poiur réputer le recel d'une mineure acte d'acceptation 9 indique ^ suivant nous, Fintention de n^e pas y déroger ; surtout en présence (fe Tarticle 1310 du Code civil, qui , en reproduisant Fan* cien adagio in deUctis non attenditur minor œtasy sui? lequ^ Cujas et la jurisprudence ancienne s'étaient fondés , semble avoir repoussé d'avance la fin de nonrrreG^ypir que la femme mineure coupable de reç^ opposerait à l'application de l'article 1460. — Où d' soeurs voit-on ressortir de la loi que le recel n'exclut la femme du droit de renoncer qu'à \ilr% dH acceptation présumée, plutôt que inpœnam^ et à titre de délit? Ce dernier motif était cependant regardé dans l'ancien droijt comme prédominant , et la rédaction générale de l'article 1460, combiné avec W- 1477 , ne permet pas de douter que ce motif de pénalité n'ait conservé toute sa force , même sous le Code* On est donc mal fondé à» distinguer y, par une supposition* gratuite d'intention, là où' le législateur lui-même n- a pas distingué , et à restreindre à la £çaune majeure la disposition morale et salutaire de l'article 1460. Les recels de ce genre sont d'ailleurs trop nombreux pour mériter aucune indulgence.

k2Q DU CONTRAT DE MARIAGE.

447. -^ Observons enfin sur le recel et le divertissement qu'il importe assez peu que la soustriietioii qui les constitue ait eu lieu avant la dissolution de la communauté ou depuis , dès que l'intention frïiuduleuse existe , et que Tépoux coupable ne reproduit pas y lors de la dissolution de communaiïtë , les objets ainsi soustraits , et ne les comprend pas dans Tinventaire qui est fait à cette époque ^

448.— «Le recel a d'autres conséquences graves : 1 " La femme, ou les héritiers qui Font commis, sont privés de tous droits sur les effets détournés (1 477); 2" elle ne pourrait prétendre au bénéfice de Tarticle 1483, de n'êti^e tenue des dettes que jusquà concurrence de son émolument, puisque ce bénéfice est attaché à la formalité d'un bon et loyal ins^entaire^ et que , quand il y a eu recel , on ne peut dire que l'inventaire soit ni bon , ni loyuL — Nous reviendrons sur cesdeuK conséquences quand nous parierons des 'articles 1 477 , 1 483 (ci-^près n°* 5^ 1 , 549).

449. — • III. Tout ce que nous venons de dire sur l'acceptation de la communauté ^ s'applique aux héritiers de la femme comme à la femme elle-même. Mais les héritiers ne sont pas tenus de s'entendre pour accepter ou renoncer indivisément ; l'un d'eux peut accepter, quoique les autres renoncent. Nous verrons les effets de cette acceptation, qui n'est valable que pour la part de l'héritier dans les biens de la

» Arg. 792 ; Cf. 1477. Cassation , 5 avrU; 183â ( Sihey, XXXII, 1, p. 526) ; 10 déceinbre 1835 (Sieby, XXXVI, 1, p. 327).