CHAPITRE VI. SECTION I. Il

succession 9 quand nous nous occuperons du par* tage (art. 1475).

4S0. — IV. La loi ne fixe point en général de délai à la veuve ou à ses héritiers pour faire leur acceptation. Us ont donc pour cela le terme des plus longues prescriptions , c'est-à-dire trente années à partir du jour de la dissolution de la communauté (art. 2262). — • Toutefois, nous verrons dans la section suivante qu'il y a exception à l'égard des femmes dworcées , et de celles qui sont séparées soù de corps y soit de biens : dans ces trois cas de disso lution, la femme qui veut accepter est tenue de le Êdre dans les trois mois ^ et quarante jours après le divorce ou la séparation de biens ; sinon elle est censée avoir renoncé. Pour qu'elle pût acceptei après ces délais , il faudrait que la femme divorcée ou séparée obtînt une prorogation en justice , contradictoirement avec son mari , ou lui dûment appelé (arg. 1463 C. civ. ; 1 74 C. procéd. ). . Mais remarquons que , dans toute la limite de ces délais , la femme divorcée ou séparée reste sous le droit commun en ce qui concerne son acceptation ; c'est-à-dire que cette acceptation peut être aussi bien tacite Q^\ expresse , et résulter de faits d'immixtion de sa part accomplis pendant ces délais. L'art. 1 463 n'a nullement dérogé sur ce point à l'article 1454. — fCest ce. qu'a jugé la cour de Cassation , le 8 février 1 843 \

* Sir.-Dev., XLIII, 4, p. 489.

SECTION II