F0R>1£S KT CONDITIONS DE LA RENONCIATION

SOMMAIRE

i5i . — Formes et délais de la renonciation dans l'ancien droit.

452. — Sous le Gode il faut distinguer suivant les causes de ditfolntion de la communauté.

•453. — • A. Des cas de dissolution de la communauté par diçorce ou par réparation de corps, — La renonciation est présoniée y à h femme n'a pas accepté expressément ou tacitement dans les trois mois et quarante jours , depuis que le jugement est passé en force de chose jugée.

454. — La renonciation n'est donc pas subordonnée, dans ce cas, à la condition de faire inventaire. — Le Code de procédure donne seulement à la femme la facuté de faire cet inventaire pour s'édairer.