‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 156 sur 207 · Le juge peut accorder une prorogation de délais · texte numérisé non relu

Le juge peut accorder une prorogation de délais

456. — Ces règles sont applicables au cas de séparation de biens.

457. — B. Lorsqu'il y a dissolution de la communauté par nkort lotturelle ou civile du mari, l'acceptation est présumée ; il faut donc un acte exprès de renonciation.

458. — Cette renonciation doit se faire dans les trois mois et quarante jours ( sauf prorogation de délais) , par acte inscrit au greffe du tribunal civil. — L'inventaire préalable n'est pas de rigueur pour la renonciation faite dans ces délais.

459. — Pour conserver le droit de faire sa renonciation passé le délai de trois mois et quarante jours, la femme doit faire inventaire avant l'expiration de ce terme.

460. — Formes de cet inventaire. — Renvoi au Code de procédure. 461-462. — Extensions accordées par la jurisprudence ou par la loi»

pour faire inventaire àfm de renonciation.

463. — L'inventaire fait, pendant les délais ou dans le terme de prorogation y conserve le droit de renoncer, pendant le terme des pins longues prescriptions.

464-471. — C. Comment les héritiers de /a /emme jouissent de ces délais , et exercent les droits de renonciation de leur auteur. — Diverses hypothèses.

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