Comment les créanciers prouveront le préjudice

475. — Leur action admise et la renonciation révoquée , quel est PefBet de l'acceptation qu'ils font de leur chef?

476. — Qu'en aucun cas les créanciers ne pourraient attaquer l'acceptation.

4SI . — De toute ancienneté , la renonciation de la femme à la communauté a requis des formes strictes, he Grand Coutumier de Charles VI % rédigé à la fin du xiv® siècle, décrit ces formes comme suit : (( Et ont d'usage si comme le corps est en « terre de jeter leur bourse sur la fosse , et de ne w retourner à l'hostel où les meubles sont; mais i< vont gésir autre part , et ne doivent emporter que. K leur commun habit, et sans autre chose, et parmy « ce , elles et leurs héritiers sont quittes à toujours « des dettes; mais s'il y a fraude, tant soit petite , « la renonciation ne vaut rien. » «— * Monstrelet, dans sa Chronique y qui date du commencement du xvi^ siècle , dit que la veuve faisait sa renonciation en mettant sa clef, sa bourse et sa ceinture sur la fosse de son mari, le jour de son enterrement , « et en demandant de ce , aux tabellions publics là étant présents , un ou plusieurs instruments '. »

* Liv. !•% fol. 83.

* liv. I**, chap. xvni, 139. — Loisel, Institutes couturhières, liv. I*' . — LoYSEAU, Déguerpîssement , liv. IV, chap. n, nomb. 3. — Glossaire dit droit français de Ragueau et de LAUniÈRE, v** Clés, — Bouteii.- LBR, Somme rurale ^ liv. Il, chap. xxi.

/i2^ DU CONTRAT DE MARUGE.

Quelques coutumes , comme par exemple celle de Meaux (art. 52 , 53), conservent des traces de cet ancien usage. Mais dans le droit commun de presque toute la France coulumière , il s'établit ce que la renonciation devait se faire ou au greffe, ou pardevant notaire, qu'il en devait rester minute/ et qu'elle devait être communiquée par la veuve aux créanciers quand elle était poursuivie *. » ^-^ La plupart des coutumes exigeaient de plus , pour que la femme pût jouir du bénéfice de sa rénoDciation , qu'elle fit un bon et loyal inventaire ' ; mais il n'y avait pas de délai fatal pour accomplir cette formalité, non plus que pour faire la renonciation. Ce n'était que si elle était poursuivie par les créanciers que , par application du titre vn , article 5, de l'o^ • donnance de \ 667 , on l'assujettissait à faire inventaire dans les trois mois et quarante jours des poursuites. Il y avait du reste de nombreux cas d'exception, dans lesquels l'inventaire n'était pas absolument requis pour l'effet de la renonciation \

4S2.— D'après les articles 1456 et suivants du Code civil , il faut distinguer suivant que la disso-

' Arrêt de règlement du parlement de Paris, du 14 février i70i. — Cf. Ferbièbb, Compilation, etc., t. lU, p. 392, n«» 43, 44.

* Coutume de Paris, art. 237. — Boubjoit, Droit commun de k France, t. I", p. 592, n*» 7.

• Le BauN, Communauté , éd. in-fol., 1708, p. 404, n° 4; p. 410, n* 10. — Fermère, Compilation, etc., t. III, p. 453, n<* 16. — Po- THiER , Communauté, n^" 561 et suiy. — < RsinTssojr, Communauté, II* part., chap. 1"^, n°* 19 et suiv.

GUAPITBB VI. »SGTION U. A25

lution de la commuante a eu lieu par la mort ^natu* relie ou civile de F un des époux, ou suivant que cette dissolution a eu lieu par suite de divorce et de separatiopy soit de corps, soit de biens^ On dira ^suite quelques mots des droits des créanciers. ^

AS5* — - Â. Dans les cas de dissolution du manage par divorce ou par séparation de corps j l'article 1 463 est précis : (c La femme est censée avoir rec<; nonce, lorsqu'elle n'a pas accepté la communauté « dans les trois mois et quarante jours depuis que H le divorce ou la séparation ont été définitwement « prononcés , » c'est-à-dire depuis que le jugement qui les prononçait a acquis force de chose jugée par l'expiration du délai d'appel * ; « à moins ( ajoute le c< même article ) qu'étant encore dans les trois mois « et quarante jours, elle n'ait obtenu une prorogac< tion en justice, contradictoirement avec son mari, f< ou lui dûment appelé. »

Ainsi , dans les cas de divorce et de séparation de corps, la renonciation est présumée de drpit; d'où .la, conséquence naturelle, c'est que pour, donner effet à cette renonciation , la femme n'a rien à faire, m.mventaire{^l. 1 456), niacte au greffe (art . 1 457). Cette présomption de renonciation est érigée en certitude légale, et le droit d'option de la fenune subit . une complète déchéance , par la seule circonstance qu'elle a laissé passer les délais de l'article 1463, sans faire acte d'acceptation expresse ou tacite *. — •

« Cassation, 2 décemb. 1834 ( Sib..Dkv., XXXIV, 1, p. 774 ). * Rapport deDuvETRiER. — Logré, LégUl, eiv,, t. XIII,. p. 9^ »

ft36 &d OOliTttAT DE MABUéB.

I^ motif de cette disposition se trouve dàn^ lés causes mêmes qui ont provoqué le divorce ou la separation de corps ; car puisque ces causes sont asilëz graves pour permettre de porter atteinte à la société des personnes que produit le mariage , elles impKquent que , sous leur influence , la femme- lie Veut pas confirmer la société des biens qUî n*est qu'Uiife conséquence de la première; on est donc bien fondé à n'exiger, dans ces cas-là, aucun acte exprès de renonciation , et à renfermer au contraire Tacceptatioti , si la femme entend néanmoin?i se porter commune , dans des limites de temps trè»-étroites. D'autre part, il n'était pas nécessaire dé subordonner ici la renonciation à la condition de faire un insfentaire y puisque le mari, existant encore, est resté en possession de tous les effets de la communauté, et qu'il n'y a par conséquétit îiî concision possible, ni chance probable d'immixtion de la part de la femme , comme dans le cas de prédécès du mari.

4S4. — L'article 1 74 du Code dé procédure li'a rien changé à ce dertiier point. Il n'iriijjose nullement à la femme divorcée ou séparée Tobligatioti de faire inventaire dans les trois mois , sous peine d'être commune; il lui donne seulement le niôyèn, lorsqu'elle veut s'éclairer sur la cotivétiânôé de prendre la qualité de commune, de faire faîf*e Fiiiventaire dans les délais qui y sont fixés, pdUr

n« ^1, dernier alinéa. — Cf. Paris, 22 avril 1840 ; Ptlitié*», 23 fév. 1842 (à leur date, Joumd du palais).