CHAPITRE TI. SECTION IL

li*exercer son droit d*option , et par suite , n'accepter la communauté qu'en connaissance de cause. Biais cette mesure , toute dans l'intérêt de la femme, ne modifie en rien la présomption de renonciation établie par le Code civil , présomption qui continue à persister, que la femme ait fait inventaire ou non, toutes les fois qu'elle n'accepte pas dans les délais ou qu'elle ne s'immisce pa%dans les biens cominuns.

485. — L'article 1463, par sa dernière phrase, permet au juge « d'accorder une prorogation du délai de trois mois et quarante jours , le mari entendu ou lui dûment appelé. » Il est évident que cette prorogation ne sera accordée que suivant les circonstances , et seulement en cas où les motifs qui ont empêché la femme d'agir dans les délais légaux sont vraiment dignes de cette faveur. À cet égard) la cour de Cassation nous parait avoir admis une jurisprudence bien large en décidant que, lorsque l'état de la communauté ne pouvait être connu de la femme que par le compte rendu par le mari , le délai de trois mois et quarante jours de Varticle l463 ne devait courir que du jour de la reddition de compte, parce que ce n'était que de ce jour que la femme avait pu délibérer en connaissance de cause sur la convenance de son acceptation*. Cette décision , prise sans doute par analogie de l'article 1 74 du Code de procédure civile , consa-

* Cassation, 21 juin 1831 (Sirby , XXXI, 1, p. 268) ; 2 décemb. 4834 (SiHBY, XXXIV, i, p. 774 ).

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cre plus qu'une prorogation, et nous parait aller fort au delà des termes précis de rarticle 1463.

436. — • L'article 1463 ne parle que des femmes divorcées ou séparées de corps. Les auteurs sont, en général 9 d'accord qu'il s'applique à la femme qui a obtenu la séparation de biens ; d'abord , parce que y au regard de la communauté, la séparation de biens produit les mêmes effets que la séparation de corps , en sorte que i on peut dire que la première est implicitement comprise dans la seule énonciation de la seconde ; ensuite , parce qu'il y a des motifs encore plus fondés de présumer la renonciation à la conmiunauté au cas de séparation de biens, laquelle a pour cause l'inconduite , la prodigalité du mari dans la gestion des biens communs. De plus, dans la simple séparation de biens coname dans la séparation de corp^ et de biens , la femme n'a pas les effets de la communauté dans sa possession , en sorte qu'il n'y a pas plus de motifs de la présumer acceptante. Enfin, l'article 1456 n'assujettit à l'obligation de faire inventaire pour pouvoir

renoncer, que la femme suri>wante; d'où suit que

la femme séparée de biens n'y est pas soumise et rentre dans la règle de l'article 1 463 *.

4S7. -— * B. En cas de dissolution de la communauté par la mort naturelle ou cwile du mari, la

* Merlin, Rép., v° Inventaire, § 5, n® 3. — Battur, Commttnauté, t. II , n<» 672. — DuRAMTON , t. XIV, n« 459. — Rouen , 10 juîDet 1826; Grenoble, 12 février 1830(Sib.-Dkv., XXXII, 2, p. 637).— Contra : Bellot des Minières , t. II, p. 312, 325.