CHAPITRE YI. SECTION II

femme est présumée acceptante; elle doit, par conséquent, faire un acte exprès de rettonciiâtion pour détruire cette présomption , si son voeu est de répudier la communauté , et que , d'ailleurs , îl n'y ait eu de sa part ni immixtion dans les biens communs , ni recelé , ni auciiii acte qui implique sa ({ualité de commune.

' 438. — Pour être admise a o'jfïérêlp cette renonciation, la femme n'est pas - absolument ténue, comme sous la coutume de >PaTis' (art. 237), de fiuffe faire préalablement inventaire * ; mais èfle doit alors renoncer dans les trois mois ^ depuis le décjès de son mari, à moins qu'elle n'obtienne du tribunal une prorogation de ce délai, laquelle ne sera prononcée que s*il jr a lieu, et eontradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés . La i^nohciàtiôn se fait au greffe par un acte qui est inscrit sur lé registre établi pour recevoir le^ renonciations à succession (G. civ., 784, 1457, Ï458; G. procéd., 997). \ '

* 459. — * Que si la femme veut conserver au delà de ces délais la faculté de renoncer, elle doit, avant l'expiration des trois mois ou de la prorogation de délai qu'elle a obtenue, (( faire dresser un invencf taire fidèle et exact de tous les biens de la com-

■ Nous siÛTOns ici ropinion de MM. Toullier , t. XIII, n° IBO.

— BsLLOT DES MnnÈREs , t. Il , p. 324. — ZACHAniiE , t. III, p. 489.

— Daxj[.oz, V** Contrat de mariage, chap. i'*", scct. i*"*, art. 4, n** i2. *• Cf.' cassation, i6 février 1833 (Journal du Palais) \ Besançon, 23 février 1828.

(< f^^ipsiuté^ coplxad^toirement avec les héritier^ (( (le spq m^r^ ou eux 4uDient appelés ; cet inven- (( taire dpit étr^ par eUe afiiriné sincère et véritable or lor3 de sa clôture y devapt ^officier pubUc qui l'a « çeçu. » (Art. 1456..)

460. -77. Quant ^ sçs fondes ^ voy. Çlodede piocér dure civile j articles 942 et suiv^oAt^. Que s'il p ]^ a riçn dan^ la comiaunauté, la fefi[ifnç, 2|u lieu ç^'inveptaire j| fera drçs^r un procfs-varbal de carefic^.

461 . — • Hin tl^è^^e gépérale ^ le délai de trois mok (sai^f dçniande de pro^oga^pn) apcordé pour tam iuyeiit^^re est de rigueur, en sqrte que^, l^ute de rayo|ûr fai^t dajDiS ce terme ^^ lai Ç^iiçane perçl la faculté dç renopcer, ^t peut être pqiirsuivie coinm^ çç^ mi^nç. Toutefois,, les tribunaux ont adxius^ par exc^ptioi]! y la femme à reno;^c^, mém^ 9pr^s 1^ trois mois passés , sans avoir &it inventaire et saii9 prorogation obtenue lorsqu'il y avait eu impQssibir lité de sa part à faire dresser cet inventaire, QU lorsque le retard dans sa confection ne ppuvai^ lui être imputé , ou enfin lorsqu'il s'était écoulé si peu, de tçmps depuis l'expii^ation du délai légal que la forclusion eût été trop minutieusement sévère^ (arg, 795, 800 G. civ. ; 174 C procéd.).

Mais plusieurs auteurs et certaines cours proscrivent cet arbitraire dans l'application des dispositions aussi clairement édictées que le sont les

* Paris, 10 janvier 1835 (Sibey, XXXV, 2, p. 473) ; Agen, ta janvier 1836; Nancy, 29 mai ^828; Metz, ^ iuiUet; 1824 (Simy, XXV, 2, p. 334 ) ; Bordeaux, 24 février 1829 ( XXX^ 2> 7^).

gfs^es 145£i <9t sviiyant&y qiû n'opt p^ bteoin d'interprétation et ne sauraient être , en conséqueoœ, paçlifië^ p^r aucune r^fëv^nce ^yec le^ articles 800 çt f^npexes 4m Code civ^ , lesquels statuent d'ailleuf*s pqur une hypothèse tpute. différente ^ £t e^l^qtiv^epty il feut r^coppaitre: qup cette jwispriif^eiH^ç ^e tend à riep piqin^ q\ik ficcord^r indéfipfmeat à la fexpme survivante la facidté de iaiye jip . inyçirt^f p Y?lal>l«> ^*f P^r wU^^ l* fecuité de renoncer, malgré le grand int^ir^f qiû ^'s^tt^çha^ oe ^^ J^ y^uy^ qui ^dç^^in^trftprayi^oirexnent l^ biens communs prenne qualité dans un délai de rigueur» ^,.4fi% -rrA ïW^ de lu clôture définitive de Bny^t^JTISj^^.^i^t accordé vp déjai de. quar^^te Jour^ k l^ fi^fpfpe , pQ.ur délibérei* d'^pi*ès le récitât de fçl. inventaire, s'^ lui convient d'fi^cc^ter, ou de f|g);fpnper; p^c^nt cp temps» qui lui ert doané ppuf sç cq^isulter, rfle ne pept dopc^tr^ çQwtraîiMie ^..fprefl^T^ ^^^i^^ O'^^T, 1459).

^ ; 4!^^,. -TT Jt^'effel; dç l'accomplii^^lEaneqt d« Ist &^ xpalité dç Viuventaire dans le délai de trois, mois çj^ d^ps le . délai de la pit'orogation acco;pdée paf* ^^\^c^,, pt^xx\ 4^ co^ise^i^er à la veuve la iaculté. de r^ï^qncer, il spit qu'elle pourrs^ exercer pet^e fer qul|:é pçuc^nt le temps des plus longues prescrip^ tîons, c'est-à-dire pendant trente ani^; toujours sous la réserve qu'elle n'ait accepté , ni expresséj^^tktj ni tacitement 9 ou qu'elle n'ait pas été

« Yoy 1^. auteurs cités supr^. —, Cassation y 24 Qu»rs lâ^ ; 2% décembre 1829 (SiB.-E^v., XÇX^.i,, p. ^ ) 'r ÎJ[î«ç%, «l avril 4889;

432 OD OONTEAT DB IIABUGB.

condamnée en qualité de commune en biens (arg. 789)*.

Si donc après les quarante jours pour délibérer elle est poursuivie comme commune , la femme sera admise à renoncer; seulement, les firàis fsdts jusqu'à la renonciation seront à sa charge, puisque, étant uniquement occasionnés par son retard, ii serait injuste de les &ire supporter aux créanders dont le droit d'option de la veuve ne peut aggraver la position (art. 1459).

464. — -« C. Voyons maintenant ce qui concerne les héritiers.

Si la veuve meurt avant respiration des trois mois sans avoir fait ou terminé Finventaire, les héritiers auront, pour faire ou pour terminer Tmventaire , un nouveau délai de trois mois, à compter du décès de la veuve , et de quarante jours pour délibérer, après la clôture de l'inventaire. Dans ce cas, les délais pour faire inventaire et pour délibérer sur la communauté, concordent avec les délais qui leur sont donnés pour faire inventaire et pour délibérer sur la succession (art. 795); un seul et même acte peut en effet servir aux deux fins, l'inventaire de communauté comprenant ordinairement l'inventaire même de la succession de la veuve (1461 , premier alinéa)*.

*. Chabot, Des successions, sur l'art. 789, n^ S. •— Belost Jolimdit, Comment, sur les successions , sur l'art. 789, n* 1 . — Vazbille , 5ffc<^ sions et donations, t. !«', p. 482. — Cf. Paris, il août 1825.

* Bbxxot DB8 MnnàiiBS , t. m, p. 307 et suiy.