GHAPITBE VL SECTION IL &3S

465, — Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire, Tarticle 1461, deuxième alinéa, semble n^accorder aux héritiers qu'un nouveau délai de quarante jours pour délibérer sur l'inventaire fait par la femme. M. Duranton observe très-justement que cette disposition a été conçue dans l'hypothèse que tous les biens qui composent la succession de la veuve se trouveraient compris dans l'inventaire qu'elle a fait de la communauté. Mais, s'il en est autrement , comme , par exemple , si la veuve avait acquis des biens depuis la mort de son mari ou depuis la clôture de l'inventaire, l'article 1461 ne saurait faire perdre aux héritiers le bénéfice de l'article 795, qui leur accorde trois mois pour faire l'inventaire de la succession avant que d'être contraints de prendre qualité d'héritiers; or, c'est cependant ce qui arriverait, puisque, le fait de prendre parti à l'égard de la communauté constituerait à leur égard un acte d'adition d'hérédité*. Il faut donc décider que dans ce cas-là les héritiers auront, pour prendre qualité relativement à la communauté , les mêmes délais que pour prendre qualité relativement à la succession , c'est-à-dire non pas seulement quarante jours , mais bien trois mois et quarante jours depuis le décès du mari.

466. — Les héritiers peuvent , au surplus (1 461 , troisième alinéa), renoncer à la communauté dans les mêmes formes que la femme elle-même (1437);

' DuBABTon , t. XlVy ii<> 45S. — Zachasia » t. III , p. 495 , note 20.

klk 00 GONTEAT DE MAIUGK.

et les articles 1468, 1459 leur sont pareillement applicables.

467. -*»Que si la femme était moite ellè-méooté après les trois mois y sans avoir fait inventaire, ses héritier qui continuent sa personne seront décfaas, comme elle Teût été, de la faculté de renoncer à la communauté ; ils ne pourront donc en répudier les charges qu'en abdiquant, par leur renondatioii à la succession de la femme, leur qualité même d'héritiers.

468. -— * Lorsque la dissolution de la commu* nauté a lieu par le prédécès de la femme ellë-méme, ses héritiers succèdent à sa faculté de renonciation; et ils sont , comme elle , présumés acceptants jus^ qu'à cette renonciation. Quant aux délais, quant mxx, formes, ce sont les mêmes que ceux qui sont prescrits à la femme survivante , et que nous venons de rappeler ( 1 466 ).

469. -"-^Mais seront-ils tenus, comme la fciimie elle-même , à faire inventaire dans les trois mois^ pour pouvoir renoncer après ce délai ? Le texte de l'article 1 466 semble ne pouvoir permettre le doute sur l'afTirmative. Toutefois MM. Merlin et Pigeau sont d'un avis contraire; ils se fondent principalement sur les rédactions antérieures de l'article 1461 ( qui concerne précisément les héritiers) , rédactions qui , suivant eux , indiquent l'intention de ne comprendre dàris \es formes dont parlent cfet âttîde et l'af ticle 1466 , que le mode de renondation et point la formalité de l'inventaire. Us auraient pu se ftmdét

GHâPlTRE TI. SECTION 0. 455

aussi sur Tancienne jurisprudence. Bourjon dit : « A l'égard des héritiers de la femme prédéc^déê , ils ne sont pas obligés ^ pour le soutien de leur renonéiation à la communauté , de faire faire itlvên^ taire 9 parce^e c'est alors le mari qui reste maître de toute la masse de la communauté , et que ^ quant à eux y il dV a pas de confusion à craindre. >) Et il ajoute en note : « Tel est encore sur ce Tusage oon*' stant du Châtelet , et autrement ce serait dépouiller la loi de sa sagesse. » Pothier était au même afis et par les mêmes motifs^

470. --^ Nous croyons qu'on doit repousser cette opinion. 11 est évident que MM. Merlin et PigeâU n'ont pas compulsé tous les éléments de la rédao^ tîoo des articles 1461 et 146G, car ils prouvent une intention toute contraire à celle que ces éinî^ nents jurisconsultes y ont cru voir.

L'article 66 du premier projet qui est devenu l'article 1461 du Code civil portait*: «Si la veuvé « meurt avant l'expiration des trois mois et quarante «jours, ses héritiers peuvent renoncer à la com-* <f munauté dans les formes établies ci-dessus , et y « sont admis même après ledit délai, et nonobstant H le défaut d'inventaire , tant qu'ils lie se sont p^flt M iomiiscés^ >i •-*• Et il n'y avait encore dans ce ptt^

• Ptgeau, Cours de procédure cinle, t. II, p. 6S2, — Merlut, Rép,, V® Inventaire , § 5 , n*» 3. — Boubjow- , Drêit commuMp rtc., t. !•', p. 592, n° 8. — PoTHiKH , CoHUUunauté , S*»! ô61 , |i62. • I

* Loche, LégUl. civ., etc., t. XIII , p. i9ttj'. . t

mier projet aucune dispositioD analogue à lardcle1466.

Dans la discussion au Conseil d'État * il n'y eut point de modifications à cette première rédaction qui deTÎnt l'article 72 du second projet ; et nulle mention encore de Tarticle 1466. Mais dans les obseriHitions communiquées par le Tribunal, la rédaction qui a passé dans Farticle 1 461 du Code civil fut proposée et. motivée comme suit* :

a L'article 72, tel qu'on le lit dans le projet, ne contient pas des développements suffisants. Indépendamment de cet inconvénient, cet article laissait supposer que les héritiers de la femme pouvaient renoncer quand il n'y aurait eu aucun inventaire de leur part ni de celle de la femme, pourvu qu'ils ne se fussent pas immiscés; ce qu'on ne croit pas devoir être. Il &ut toujours un inventaire pour éviter des fraudes à l'égard des tiers, n

C'est sur ces observations que, dans la conférence tenue ensuite entre le Conseil d'État et le Tribunat, l'article 1461 a été adopté et l'article 1466 ajouté^ \ nullement, comme on le voit, dans l'idée de donner aux rnoXs formes de ces deux articles, un sens exclusif de l'inventaire; mais, au contraire , pour mieux faire comprendre que , dans l'article 1 466 comme dans l'article 1 461 , tinvenr

' LocRB , êup,f p. 219.

* LoGRB , sup», p. 251 y 352, art. 72.

* LocRi y tup.y p. 263.