CHAPITRE TI. SECTION U

taire est une forme requise des héritiers pour éi^iter les fraudes à l'égard des tiers,

471. -— Ces derniers mots des observations du Tribunat ont une grande portée. Est-il bien vrai en effet que, parce que le veuf reste en possession des effets de communauté , il n'y ait plus d'intérêt suffisant pour exiger Tinventaire de la part des héritiers de la femme , comme Font prétendu Bourjon , Pothier , et plusieurs auteurs modernes après eux?

Pour résoudre affirmativement cette question il Êiudrait pouvoir justifier que le mari ne peut pas lui-même se rendre coupable de fraude , de divertissement, de collusion après le décès de sa femme. Et c'est précisément pour * prévenir ce résultat que l'inventaire est utile et nécessaire aux héritiers de celle-ci et surtout aux tiers. Comme le dit très-justement M. Bellot des Minières , « ne pas obliger les héritiers de la femme à faire inventaire , c'est permettre au mari , qui le plus souvent sera leur père , de colluder avec eux et de faciliter des soustractions dont ils partageront ensemble les avantages. Les héritiers ayant fait faire inventaire , et l'ayant attesté sincère et véritable, il n'y aurait pas même raison, la fraude ne serait plus aussi présumable^ »

Au surplus, la cour de Cassation dans deux arrêts du même jour 9 mars 1842, a implicitement dçcidé « que l'héritier de la femme pour opérer valable

* BxLLOT DBS MmiÀRXs , t. II, p. 315 et siiiy.

aS8 DU CONTRAT DE MAIUOE.

renonciation ^ devait faire préalablement Tinven* taire%... etc. »

478. -*^D. Nous devonf examiner les droits des créanciers de la femme ^ relatâyement à la renonciation.

' Les créanciers, d'après l'article 1167, peuvent attaquer en leur nom personnel tout acte fidt par leur débiteur en fraude de leurs droits. C^est Vandenne action paulienne du droit romain*. Et ce même article renvoie au titre des successions ^ et au titre du contrat de mariage, dans lesquels se trouvent les articles 788 , 1 464 ,' qui ne sont qu'une application du principe général qu'A consacre.

L'article 4464 porte en effet: ((Les créanciers M de la femme peuvent attaquer la renonciation qui (I aurait été faite par elleou par ses héritiers en fraude « de leurs créances , et accepter la communauté de (c leur chef. »

La jurisprudence avait admis la même règle dans l'ancien droit coutumier français*.

475. — Mais l'article 1464, rapproché de l'article 788 , a donné lieu à une question controversée :

* CaMatiôn, cause Guâûn (Sib.-Dev., XLII, I, p. 193).

* Cf. ff. Qua infraudem creditontm, lib. XLJl, tit. YUi;h *8, 8*» Pe mûris ( xxn, 1 ) ; Cod. Just., De revocandis his quœ in fraud, endit, alien, sunt, lib. VII, tit. lxxv. — iDStit.^ § 0 , />« actionibus

* Le BBinr, Communauté, éd. iQ«fol.| 1708, p. 40^i n^ il^fmî et p. 417, n*» 45. — Fshbière , Compilation, etc., t. lU, p. 445 1 n«" 13 à 16 , éd. in-fol., 1714. — Bourjon , Droit commun, f. 591 , II*» 12. — PoTHiSR , Communauté, n* 533.

C^AMTIUS YL SECnON IL 439

ce dentier article permet aux créanciers de Fhér^ tÎ0p d'accepter rhérëdité à laquelle il aiu*ait renoncé m préjudice de leurs droits ; tandis que l'article 1 464 semble n'ouvrir aux créanciers le droit d^accepter de leur chef ^ que lorsque la renonciation de la femme ^rait faite en fraude, c'est-ànlire avec l*in^ tfntion.de les frauder , quelque préjudice qu'ils en pussent d'ailleurs supporter.

La plupart des auteurs sont à l'avis que Taction paulienne doit être ici accordée aux créanciers de la femme renonçante^ nonnseulement quand il y a fraude qualifiée de la part de ceUe-ci , c'est-à-dire le consilium fraudis joint à Vci^ntus damni, maiB quand il y a simplement préjudice à eux causé par la renonciation. Cette solution résulte du rapprochement de l'article 622 sur l'usufruit, de Parti* oie 1 053 sur les substitutions , et surtout de l'àrti*» cle 788 sur la renonciation à succession , matière qui a la plus grande analogie avec celle qui nous occupe; dans tous ces articles, on voit le simple préjudice donner ouverture à l'action paulienne ou révocatoire des créanciers , sans qu'on y exige la preuve « d'intention frauduleuse de la part du débiteur* » *-^ Et cette décision se justifie par la position respective des tiers au profit desquels les actes sujets à l'action paulienne ont eu lieu, et des créanciers au détriment desquels leur débiteur les a consentis; car ces actes étant généralement à titre gratuit pour les tiers , ceux-ci luttent pour obtenir un avantage , ceriànt de lucro captando, tandis que

A/U) DU GOlfTBAT DE HAEUGB.

pour les créanciers ces actes sont en tous cas onéreux , certant de damna vitando : en sorte que subordonner Faction de ces derniers à la circonstance de V intention de frauder, c'est-À-dire de la bonne ou de la mauvaise foi du débiteur , ce ne serait pas autre chose que donner aux tiers le droit , dam le cas de bonne foi de la part de ce dernier , de s'^unchir aux dépens des créanciers. Ce que la loi n'a pas pu vouloir y ni dans une hypothèse ni dans ^aut^e^

Ces principes sont directement applicables à h renonciation que la femme ferait de la commimaut^ au préjudice des créanciers ; il en Ëmtdonc conclure que 9 queUe que soit son intention de les frauder en Êdsant un pareil acte, quelle que soit ou non sa bonne foi à cet égard, il suffit, pour que les créanciers puissent attaquer la renonciation, qu'elle porte préjudice à leurs droits. Us n'ont à prouver que ce préjudice^ .