CHAPITRE VL SECTION HL

pendant les mêmes délais à ce que le loyer lui soit paye sur la masse commune.

' U résulte donc de ces dispositions que le droit d'habitation est plus étendu que le droit aux nourritures ; car lors même qu'elle aurait habité une maison appartenant en propre aux héritiers du mari, ceux-ci. ne peuvent ni la mettre dehors ^ tii exiger d'elle aucun loyer pendant les délais fixés par notre article : et cela , sans distinguer selon que ces héritiers acceptent ou répudient la succession du mari. C'est une charge qui les grève personnellement.

Mais l'on revient à la règle du premier alinéa de l'article 1 465 , si la maison qu'habitaient les époux, et dans laquelle la femme se trouve au moment de la mort de son mari , était huée : alors l'obligation d^entretenir le loyer ou de lui en fournir un autre , pendant les délais de trois mois et quarante jours , n'est plus, comme la charge des nourritures, qu'une charge de la masse commune. Par conséquent , si par leur renonciation à la succession du mari , ou par leur acceptation sous bénéfice d'inventaire , les héritiers répudient toutes les charges qui grevaient la masse commune, ils ne pourraient être contraints à payer le loyer de la veuve sur leurs biens pei'sonnels ; en sorte que , dans cette hypothèse , si la communauté est mauvaise ^ il n'y aura pas lieu à l'application du deuxième alinéa de l'article \ 465 \ 484. — < L'article ne s'applique pas non plus au

* Bbllov DBA MniiB&Es , t. m y p> 334*

450 ou CONTRAT DB MAUAfiB.

cas OÙ la maison habitée par les deux époux Ion de la mort du mari appartiendrait à la femme ellemême: elle n'aurait alors aucune indemnité à réclamer ; le texte est par exclusion très-précis à cet égard.

4tt5. *--^ Quaut aux droits et obligations quelha* bitaUon entraîne à Tégard de la veuve^ on appliquera les articles 625 et suivants sur la servitude d'usage e$ d' liMtcition. il suffit de renvoyer aux auteurs qui, en commentant ces articles , ont traité spécialement ce sujet, — Ajoutons seulement ici qu'en aucun cas le droit d'habitation ne passe aux héritiers de la veuve lorsqu'elle viendrait à mourir dans les délais \

48tî. — 111. 11 n'y a aucune loi du droit romiin qui dispose que les héritiers du mari sont tenus de fournir à leui^ dépens^ des vêtements de deuil à la veuve. -^ Mais c'est un très-ancien usage du droit français. Boërius , le plus ancien commentateur de la coutume de Berrv, au litre des coutumes concer* nant les mariages^ dit que c'est une coutume généralement observée dans tout le royaume, « Utilis « est consuetudo generalis in toto regno Francité. ^^ C'est ce que reconnut un arrêt du 6 mai 1 600 d« parlement de Paris , rapporté par Louét *.

En conséquence , on tenait pour maxime w que la veuve,, soit qu'elle accepte la commiMiauté, «oit

* Battur , Communauté ) t. Il, n° 686, fine,

^ Voy. LouET et BRODEAVy«tfrpf^# notables f kllM^V^m(Ni^ tl

-• rr.

GHAPITRB VL SBGTIOM IIL A 51

qu'elle y reuonce , avait droit de se faire fournir son deuil sur le plus liquide de la succession de son mari».... et quelle ne devait pas le porter à neà fcw i << Mulier non débet propriis sumptibus lugere H maritum^ »

A87. T^ L'arliole 1484 porte, conformément à Q^tte jurisprudence : « Le deuil de la femme est aux (c frais de$ héritiers du mari prédccédë. Lia valeur de ff ce deuil est réglée selon la fortune du mari. Il est dû « même à la femme qui renonce à la communauté, n^

Cette disposition est générale. Il n'y a donc plus Ueu de dii^liuguer , comme on le faisait dans Tant* cienne jurisprudence, suivant que la femme se ré^ marie ou non dans Tan de deuil , ou suivant qu'elle vit ou non dans le dérèglement. Il n'y a pas lieu d^exclure du bénéfice de cette disposition l|i femme ricbe qui pleure un mari pauvre ; ni celle à laquelle 90n mari aurait faitdes avantages par son testament: Car^ dans ce dernier cas, bien qu'elle soit légataire^ eU^ n'est pus tenue de^. dettes de la suoeession, efc le deuil reste intégralement à ce titre à la charge det héritiers du sang ou du légataire universel*.

4.88« -«^ Dans l'ancienne jurisprudence du parlement de Paris , le deuil de la femme était assimilé

' Bacqubt, Des droits de justice, chap. xxi, nomb. 3Ô. — Ltf Bstrir, Communauté, éd. in-foL, 1708, p. 222, n** 28 et suiv. — REifUSsoiir, Cûmmunauté, II* part., chap. m, n** 30 et sniv., éd. în-4, 1723, p. StS6 et sniv. — Bous/oir, Droit eommtm de la Franoê, x: ï**, p. 8tS7, ■* 14 et suiv.

* Tbssieb y Société (t acquêts , n° 116.

aux frais funéraires et jouissait du même privilège'. M. Toullier pense qu'il en doit être de même sous le Code 9 et en conséquence , il range les frais de deuil dans la classe des créances privilégiées sur les meubles et sur les immeubles^ , art. 2101, 2105 du Code civil. M. Merlin est d'une opinion contraire qu'il n'appuie du reste que sur l'autorité de Salviat et de la jurisprudence du parlement de Bordeaux. — ' MM. Grenier et Troplong , se fondant sur l'esprit de rigoureuse restriction qui doit présider à l'application des lois sur les privilèges , se sont rangés à l'avis de M. Merlin'. — Toutefois , nous sommes plutôt disposé à suivre sur ce point les traditions d'humanité et de décence publique qui avaient dicté l'ancienne jurisprudence du parlement de Paris y et à laquelle, sans doute, les rédacteurs de l'article 2201 n'ont pas eu l'intention de déroger. La jurisprudence moderne parait adopter aussi cet avis; plusieurs arrêts ont classé les frais de deuil comme frais frinéraires , parmi les créances privilégiées de l'art. 21 or.

' BouHJON, Droit commun, t. P% p. 634, n^ â1, note additionnelle. -^ Dêiozabt, arrêts cité» , v° Deuil. — REinissoif , supra.

* TouLUBR, t. Xni, n« 269. — Cf. Durantoh, t. XIX, n° -i8.- Tarriblb, au Rép. deMERUn, v*» Privilège , sect. in, § 1", n" 3. — Persil, Questions sur les privilèges et hypothèques, t. I**", p. 23,— Pboudhou, Usufruit , n° 212.

* Bfxlot des Minièbes, t. III, p. 507. — Meblin , Rèp,, v° Dewl. — Grenikb , Hyp,, t. II, n° 301. — Thoplong, Hyp., t. I"^, n" 436y

* Agen, 28 août 1834 (Sih.-Dev., XXXV, 2, p. 426); Caen, 1 b juillet 1 837 ( Journal du Palais ) .

CH/LPITRE YI. SECTION III. 653

489. — Une fois que l'on donne à la créance de la femme pour son deuil un privilège qui prive tous les autres créanciers de la succession du mari , on doit être d'autant plus strict à le renfermer dans de sévères limites ^ Sa valeur sera réglée selon la fortune du mari, dit FarticlelASI , et selon sa fortune au moment où le mariage s'est dissous. Il faut aussi consulter la position sociale du défunt et quels sont les usages des funérailles dans cette position ; tout luxe inutile est déjà assez ridicule en cette triste occurrence, pour qu'on ne doive pas en charger une succession peut-être obérée. — C'est cette appréciation et de la position du défunt et des habitudes funéraires du pays, qui décidera entre autres si l'habillement des domestiques de la veuve doit être compris daps les frais de deuil. £n tous cas, on n'ira point chercher ses exemples dans l'ancienne jurisprudence *, sous laquelle il parait que les deuils étaient hors de prix ; aussi les procès à ce sujet étaient-Us bien plus fréquents qu'aujourd'hui.

490. — Les auteurs sont d'accord que le deuil doit être payé en argent , et qu£ les héritiers ne seraient pas recevables à le donner en nature*.

* PoTinEK , Communauté , n* 678.

* BouBJONy supra, n° 17. — Nouteau Denizart, v** Deuil, — AuGEARD , Rec, tP arrêts, t. II, chap. xcvm.

* TouLLiER, t. XIII, 11° 272. — Battur , Communauté, ii* 791; — Bellot des Minières , t. IIT, p. 507.

GOiFITRË SEPTIEME.

LIQUIDATION ET PABTAâE DE LA COMMUMAUTfi.

■ÉHI i*i

SOMMAIRE

/ 491 . •*•*•' DiTÛion tn dtux teotiont.

491. — Nous avons à examiner sous ce chef: 1 ° la liquidation et le partage de là communauté en cas d'accêjptatiôn ; 2" la liquidatiôti déà droits de lÀ femme en cas de renonciation de sa part.

SECTION I

DE LA UQUIDATION ET DU PARTAGE DB LA CO>l||lUrïAUTi& EN CAJ9

d'acceptation.

SOMMAIRE

402. — En cas (Inacceptation de la communauté, Uj <^ Ue\i.à partager Vactif, et à établir la part conlributoire de chaque éjp»9ux au passif de la société conjugale. — Deux paragraphes.

4S2. — Les suites de Tacceptalioû de la com<^ munauté se résolvent dans un partagé dé l'actif ôt du passif entré le mari ou ses héritiers d*uné part, et la femme ou ses héritiers d'autre part (art. 1467).

Voyons donc ce* qui Concerne : V le partage de l'actif; 2° le partage du passif oti la contribution de chaque époux aux dettes.

Tout ce qui sera dit à l'égard du mari ou dO la femme , s^ appliquera également aux héritiers de l'un

OU de Tautre ; car ces héritiers exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent (art. 1 491 ). .

§ 1"^. Du partage de l'actif de la communauté.

SOMMAIRE

493. — Trois séries de formalités pour le partage de Pactif de la communauté ; on s'en occupe dans les trois articles suivants :

ABTICLB PBSMIEB.

Formation de la masse à partager,

494. -» Deux opérations préliminaires : rapports , prëXèroDaents.