Cas controversés

522. — 1® Y a-t-il lieu à la rescision pour lésion d'outre quart?

523. — 2<» Y a-t-il lieu au retrait successoral , de l'aiticle S41 ?' "'

524. — 3^ Y a-t-il lieu à appliquer Partide 878 sur lia séparation des patrimoines?

AATICLB TRQISliOfB.

Liquidation des créances personnelles de Vun des époux contre t autre,

525. — Il s'agit ici de créances qui n'intéressent en rien les droits des époux relativement à la communauté, -—lia poursuite^ s'en exerce d'après le droit commun ,et directement spr,la pf^t éèji^^je à l'époux débiteur dans les biens communs (article 1478).

526. -7- Diverses espèces de ces créances : 1^ celles que dès avant ft mariage l'un des époux avait contre Paùtre époiix. " -•

527-528. — 2<^ Les créances personnelles nées pendant le maaagid même. . . ^ .^

529. — 3° Celles qui résultent de donations Eûtes à l'un des époux.

^30. — 4<» Le demi de la femme. — Renvoi.

531 . — Quant aux intérêts des créances personnelles , on rentre êoti^ le droit commun qui ne les iajiX cpuxif que du jour de la demapde en justice. .

495. — Sous cette rubrique , les rédacteurs du Code civil ont compris trois espèces de formalités très-distinctes:

1** Avant tout il (stixi former la masse à.partager , enrecompofiaut.en quelque Sjorte.JLactif de lu cornT.

M9 DU OCUTOAT M MàMUâHL.

mODauté ^ lelle qu elle existait au jour de la dissolution du mariage y et en y réunissant les indemnités ou récompenses que lui devaient les époux«

2"" Suivent les formalités du partag» de la masu entre les associés ou ceux qui les représentent. On s'en réfère à cet égard aux règles du partage des successions.

3"" Enfin y le partage consommé , il reste À liquider les créances personnelles que les époux peuvent eûcore avoir à exercer Tim contre Tautre,

Ce sera Tobjet des trois articles qui suivent.

AATIQLB l^RSHIBR.

Formation delà masse à partager,

494. T- Pour former la masse à partager , deux opérations préliminaires sont requises : A. U faut que leâ époux rapvortent les récompenses ou indemnités qu'ils resteraient devoir à la communauté} fi. Réciproquement ils prdUveront les récompenses ou indemnités que la communauté leur doit, et leurs propres ou les biens acquis en remploi s'ils ont été aliénés.

- Examinons séparément ce qui concerne ces prélèvements et ces rapports.

A, — Des rapports,

495. — L'article 1468 pose le principe: wLcs « époux ou leurs héritiers rapportent à la masse (r des biens existants, tout ce dput ils soai débiteur!

CflAPlTM TiL SBCnOlf L KM

(( envers la communauté à titi'è de Técomptme ou «d'indemnité^ d'après les règles d^destaw^ pre^ uscriteS) etc«..«»

Nous renvoyons^ quant à ces récompenses et in** demnités, à ce que nous ayons dit j supra, n^ 3lit à 353, en interprétant Tarticle 4437.

L'article 1 469 se borne à rappeler ici un setid eatf d'iil^caUon^ celui de récompenseï^ dues pour dotation d^ enfants^ lorsqu'aux tenues, des artif« des 4438, 4439, cette dotation n'est pasoine charge de communauté» L'épou^qui, dansl'hypotjbèst'de ces article(S) a piôs dans la communauté de quoi doter perjmnHellement l'enfant commun y doit donc avant tout, partage rapporter 1^ sommes ou 1» valeur deâ' biens quelle â fournis pour celobjeti* A plus forte raison, l'époux qui a doté son enfant d^un autre lit avec l'argent de la commimauté , en devra*t-il préalablement le ra{^6rtj nouarenvoyonf à ce que nou$ avons dit decas dotatiotis aux n!^^4 à 239 cirde^us. . / : .. .: . »

. «496 .< rrrf Ij& rapport dont il à'agit s'opère tAl(e^' /7ie/it.loraque répoux réunit à la massé à partager les' objet3 mwAes ou les sommes qif- il était tenkde rapi^ poftçr; U S4^père^fiatii^ment Imsquey faute de lesi reproduire en nature, l'époux est constitué dâoHi tepr d'une somine é^ale à la; li^^ebr ^dèfcdits ùbjfèts o^ indemnités, r— Ce .rapport fictif se règlk: ^. dît v^^es manières dans Jia pratiquai: 4 f^ tl peut^'abord^ avoir lieu en réunissant iictivement>i^ la fmassé dM/ biens de la communauté, i» i^riéanceiqne*Jiha90v»;

MO DU CœiTBAT DE HABUGB.

munauté -a contre Fépoux débiteur, et en la précomptant sur la part de ce dernier dans ladite masse. 2"" On peut aussi , sans réunir à la masse de la communauté la créance que cdleK)i doit exercer contre l'époux débiteur , laisser Tautre èpoxxx préleifer une somme égale à cette créance , avant tout partage de la masse conunune.

497. — 3" On peut enfin attendre le partage même pour liquider cette dette ; alors on procède par compensation jusqu'à due concurrence, entre cequiipeut être dû par Fépoux à titre de i^pport, avec ce qui peut lui être dû à titre de reprise ou prélèvement; et il reçoit ou il paye la dtffiéience, suivant -que la balance de compte est en sa faveur OU' contre lui. Que si, dans cette dernière hypothèse, les indemnités ou récompenses que Tépoux doit. rapporter, s'élèverit à une somme pltis forte que les reprises qu'il a droit de prélever, ou même si l'époux débiteur n'a aucune créance à exercer contre la communauté , comme en laissant opérer le partage, il a été constitué propriétaire d'une moitié de l'actif social , il fait confusion sur lui-même de la moitié de ce qu'il doit à la commtmauté, et paye à soh conjoint une somme égale à l'autre moitié. .

498^— ^ Il est bien certain que ce dernier mode de liquidation sort èntiièrement des règles que posent les articles 1 469 et annexes , puisqu'il équivaut à un rapport après jparinge ; mais les parties, lerqu'elk»'Sont majeures et capables , sont libres à

CHAPITKE VU. SECTION I. Mi

cet égard d'opérer comme elles l'entendent. Qu'importe du reste, pourvu qu'en définitive on satisfasse au vœu de la loi , qui est de rendre la communauté parfaitement indemne. Aussi ce mode était si généralement en usage dans l'ancien droit que les récompenses dues à la communauté par l'un des époux y étaient appelées par les praticiens récompenses de mi'denier, parce qu'au moyen de la confusion qui s'opérait par le partage , dans la personne de l'époux débiteur, celui-ci n'en était plus tenu que pour une moitié.

On peut voir, du reste, sur la liquidation des rapports faits ou à faire par les époux à la communauté , Valin et surtout Pothier , que les auteurs modernes ont tous suivi*.

499. — Remarquons enfin sur le rapport des récompenses dues par les époux ^ qu'il n'y a aucune différence entre celles dues par le mari et celles dues par la femme. Si donc la femme s^e trouvait devoir à titre de récompense au delà de sa moitié dans les biens communs, elle pourrait être poursuivie subsidiairement sur ses propres pour fournir le complément de son indemnité; et cela, lors même que le mari eut attendu les dernières opéra-

• Vamw, Coût, de la Rochelle, éd. iii-4 de 1756, t. II , p. 660 et suivi — PoTHiBB, Communauté, n®* 701 et sniv., et surtout n*>" 705 , 706. — Prévôt dk la Jannès, Principes de la jurisprudence française, éd. in-lâ, 1770, t. II, p. 89, n° Zli.^^TiBSsmti , Société et acquêts, n? 27^. — TouixiKB , t. XIII, a<»o 1^8, 1^9. — ^ BsLurt dbs MàràxEs^ t. II , p. 449 et «liv. — DuEJiiKTCm ^^iXlVfà'* 47^;

442 no OORTBAT DE

tkw9 du partage pour It contraindre à en opérer le rapporta

h.-^Des prélèi^emerUs,

{îO(). — • De même qu'avant tout partage, les ^poux font rapport à la communauté de ce qu ils lui doivent, de même aussi ils feront déduire delà masse des biens communs et par i^oie de prélèvement, tout ce qui n'appartient pas à la communauté et tout ce que la communauté leur doit (art. 1470).

Même remarque du reste que précédemment: cet article 1 470 a pour objet l'ordre légal et régulier des partages ; mais lorsque les parties $OQt majeures et maîtresses de leurs droits, elles peuvent fort bien régler tout autrement la liquidation de leurs créances ou reprises envers la communauté, et attendre même pour les exercer que le partageait eu définitivement lieu. Dans ce cas, comme nous l'avons dit ci-dessus pour les rapports, on procède par compensation jusqu'à due concurrence, des sommes dont chaque partie est créancière envers la commimauté. Toutefois , la partie à laquelle la plus forte somme était due, ne devient créancière vis-à-vis de l'autre époux , que de la moitié du restant de ce que la compensation n'a pas couvert, parce que la confusion qui s'opère en sa persoDue

* T«9spz» % $Qciét4 i^açquéu» n*" 274^. -^ Duptsssis » Câmmmuuté, QCuTire^ , ^d. Ui^fql de 172^. t. I*% p. 451. r^ Boinnnr, DroUtcm^ mun, t. PS p. Gâ9> II*" %%* -r^ y^w» «ifi.» p. 630^ n? 43.

G8Al>miE TIL SBOTIÔN t Mt

pour la part qui lui est échue dans la bommunautë, a éteint Fautre moitié*.

1(01 . -^ Mais y sans nous arrêter à ces cas d^exception y examinons les prélèvements auxquels s'appli* quent les articles 1 470 et suivants : ceux qui ont lien aidant partage.

Ces reprises ou prélèvements comprennent ti-ois séries de choses :

i ^ Tous les propres de chaque époux , meubles ou immeubles. Si ces propres existent en nature, r^poux auquel ils appartiennent les reprend en nature. S'ils ont été aliénés ^ et qu'il y f&t eu rem*ploi , répoux reprend ceux acquis en remploie Nous avons dit aux n^* 314 et suivants les conditions requises pour qu'il y ait remploi ( art. 1 434, 1 435 ).

2^ Le prix des propres aliénés dont il n'aurait pas été fait de remploi. Nous avons vu comment s'estime ce prélèvement , et ce qu'il comprend en définitive; voy. n** 304 et suivants (art. 1433).

8* Enfin, toutes les indemnités ou récompenses due» à Tun ou à Tâutre des époui^ par la commu-^ nàuté, pour tous lès profits que celle-ci a pu indu* tttent retirer de leurs biens personnels. Voye« supra, n** 292 et suivants.

802. —Voyons ce qui concerne le mode de ces ptëlèvement^. Les articles i 471 et suivants ont généralisé la disposition spéciale que nous avons

'^ Cf. aïttbHtés citées ci-deMtM/n^ 49B. ^ TàtULfÈà ^ tl Xm 4

p. 194 -à If 74"^ -.-» ■■■ ■•■•• ■•'^''■^ •-■•'■ ••'"' ■ ' • •" c" ■'!•'•' * » '>-^'\-'-\

4M ou G019TRAT DE KABUm.

déjà examinée à propos de rarticle 1436 (voy. cidessus n~ 31 2 , 31 3), et ils Font complétée.

Us distinguent , comme cet article , les prélèvements de la femme de ceux du mari.

303. — ^ 1 "^ Quant à la femme j ses prélèvements s'exercent avant ceux du mari* (art. 1471 ).

Elle reprend d'abord ses biens propres qui se retrouveraient en nature, ou, à leur défaut, les biens acquis en remploi. Si les biens n'existent plus en nature et qu'il n'y ait pas eu remploi, la femme exei*cera ses prélèvements pour leur prix (ainsi que pour toutes les autres récompenses ou indemnités qu'elle a droit de réclamer) , dans l'ordre suivant : d''abord sur l'argent comptant , puis sur le mobilier, et ensuite, mais subsidiairement seulement, sur les immeubles de la communauté. Dans ce dernier cas , la loi permet à la femme de choisir parmi les immeubles de communauté celui ou ceux sur lesquels elle préfère exercer ses prélèvements.

S04. — Les immeubles sur lesquels la femme a ainsi fixé son option, sont alors estimés soit de conunun accord, soit judiciairement et par experts. Ils sont délivrés en payement à la femme suivant l'estimation et au prorata de ses droits. Mais il est évident que c'est sous la réserve des droits acquis aux tiers créanciers de la communauté. L'option

' Conforme àPancien droit. Voy. LeBbun, Communauté, liv.III, chap. n, sect. vi, dist. i", éd. in-fol., 1408, p. 486, n®* 4 et 5. — BouiuoN , Droit commun, t. P% p. 613, n^* 5 à 7. — Rbnussov , Des propres^ chap. iv, sect. iv. — Pothier , Communauté, n* 610.