CHAPITRE VII. SECTION ï. Û7S

limitative. Mais 2^ pour toutes les difficultés qui ne se rapportent pas aux objets énumérés dans l'article 1476, ce n'est point aux dispositions du titre Des successions qu'il faudra recourir, parce que renonciation dudit article est trop précise pour n'être pas, dans cette hypothèse, interprétée restrictivement.

Cette double règle est clairement établie par M*Toullier^

SI 6. —Ainsi, 1" quant mxa formes, si toutes les parties sont présentes, majeures, jouissant de leurs droits, le partage peut être fait dans la forme et par tels actes qu'elles le jugeront convenable. Et nous en avons vu un exemple ailleurs , lorsque nous avons supposé le cas de rapports et de prélèvements qui, au lieu de se faire avant le partage, ne se liquideraient qu'après ( article 81 9 ). Si , au contraire, parmi les parties intéressées, il y a des mineurs , des interdits ou des non-présents, le partage doit être précédé d'une apposition de scellés faite par le magistrat , et opéré par une série de formalités judiciaires strictement prévues par la loi (art. 820 à 838), sous peine de n'être considéré que comme proifisionnel (art. 840). S'il y a des immeubles qui ne puissent se partager commodément, on recourra à la licitation^ laquelle aura lieu suivant les formes des articles 827, 839 ( cf. 1 686 et suiv.; C. procéd., art. 953 et suiv.).

* TouLLiKB, t. XIII, n*» 207, 210.

mi."^ L'ei^écution de ces formalités aboutit à la formation de deux lots , entre lesquels le choix n'appartient plu9 de préférence à la femme, comme dans rhypotbèse de l'article 1 471 , mais sera décida par }a voie du sort , si les parties ne peuvent s^entendre à oçt égard, conformément k Partiel^ 8S4.

SI 8. — 2® Quant aux effets du partage , le principal est celui prévu par l'article 683, qui consacre l'ancienne règle du droit français « que les partages sont déclaratifs et non translatifs de la propriété ; n en sorte que chaque époux ou ses héritiers sont censés avoir eu , dès le jour de la dissolution de la communauté , la propriété de tou9 les effets compris dans le lot qui leur est échu , et n'avoir eu jamais aucun droit sur les effets compris dans le lot échu à l'autre époux *. Si donc les créanciers pe^ sonnets de l'un des époux avaient pris, dans le tenips qui s'est écoulé entre la dissolution de la communauté et le partage , des inscriptions hypothécaires sur les biens de la communauté , ces inscriptions ne peuvent avoir aucun effet à l'égard des immeubles qui échoiraient au lot de l'autre époux.

819. — ' 3" Il y a garantie réciproque des copartageants, les uns envers les autres, de tous les objets compris dans leur lot , de ces lots eux-mêmes , ainsi que de tout trouble ou éviction - procédant d'une cause antérieure au partage, et qu'ils pourraient éprouver de la part des tiers, dans la propriété ou

• Cf. Cassation, 16 juiUet 1823.

cpApiTïus Yu. wynosi u 475

h joui3$ance des biens et droiu qui leur «opt échus (art. 884 à 886)*. L'action en garantie dure trente

gq$ à dater de réyictiop ou du trouble (art- 2357 §t 2262 ) I sauf dans le c^ d'^jtçeptiqn prévu psir

l'article 886 ^

520, — ^ Cette garantie s'étend aux créaiice* de la communauté et à la solvabilité de^ débiteurs de ce3 créance^'; elle s'étend aussi à 1a çontenanoe assignée ^ux immeubles jçompris dans chaque lot ^ lorsque le prix en a été calculé à raison de cette

coutepance j elle ^'étend encore à la portion d'indemnité dont était personnellement tenu le copartage^nt insoly^l^ i portion qui doit être supportée par tous le^ çopartpgeants wlvables (art, 885); elle s'étend enfm au3^ soultes ou retours de lots en rente PU en argent, comm^ ftux pw ts d'objets en nature, lorsque l'inég^té de ces parts a dû être compensée de cette manière (art, 833),

Rappelons qu'au^^^ termes de l'article 21 03, 3% les qopartageanti^ ont i4n privilège mr les immeubles d^ la Qommunauté pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots^ (cf. art. 2109),

^Si. -^^Tel^ ^ont les cas auxqueb aappliqu^fit ^Uîçtement les dispositions du titre Des successions,

« Ppx|ii)W, Communauté, n"^ 716 à 7^3,

■ Cf. Zachaki^, trad. de MM. Aubry et Rau, t. IV, p. 402

* Paris, 3 décembre i^3Q,

/i76 DU CONTRAT DE IIARUGE.

sur les partages et auxquelles l'article 1 476 se borne à renvoyer.

Les doutes se sont élevés sur d'autres points qui n'y sont pas compris , et que nous devons maintenant indiquer.

522. — Admettra-t-on qu'aux termes des articles 887 et suivants, l'époux et les héritiers pourront exercer l'action en rescision du partage , en établissant à leur préjudice une lésion de plus du quart?

Les auteurs et la jurisprudence sont en général à l'affirmative *. On fait observer que l'égalité est l'âme des partages, et qu'il n'y a pas plus de motifs pour refuser de qualifier de légalement inégal un partage de communauté dans lequel l'une des parties a été lésée de plus d'un quart , qu'un partage d'hérédité où cette lésion est constatée. Il y a d'autant plus de raisons pour l'admettre ici que la liquidation de la communauté se trouvant provoquée le plus souvent par la mort de l'un des conjoints, le partage de la succession se fait dans le plus grand nombre de cas , en même temps et entre mêmes personnes que le partage de communauté, et qu'il serait vraiment contradictoire de maintenir l'un de ces partages en présence d'une €ause commune de lésion d'outre-quart, lorsque, pour cette cause, l'autre partage serait rescindé. On tire d'ailleurs un

* Voy. pour Pancien droit : Le Brïtiv, Communauté, éd. in-fol., 1708 , p. 490 , n°M5 , 16,17. — Bourjon , Droit commun , t. I", p. 639, n** 34. — PoTHiER , Communauté , n® 715.