CHAPITRE Vn. SECTION L

aliment très-puissant de Tanalogie qui existe entre la rescision et la garantie : si le législateur a renvoyé expressément au titre Des successions pour ce qui concerne la garantie entre copartageants des simples évictions, il peut, certes, être présumé avoir voulu étendre ce renvoi à la garantie des rescisions pour lésions énormes, laquelle est la sanction et le complément de la première.

Telle était si bien l'intention du législateur qu'il l'énonça à propos de l'article 1 872 au titre Des saciétes : là , en interprétant le renvoi que porte cet article au partage des successions, l'orateur du gouvernement , M. Treilhard , dit : « Pour tout ce qui concerne les formes du partage , ses effets , et les causes qiu peuvent en opérer la rescision, nous avons dû renvoyer au chapitre VI du titre Des successions , etc. » — Certes , l'induction est bien concluante , lorsqu'il s'agit de la plus grave des sociétés, « de la communauté entre époux ; » d'autant qu'en reconnaissantle silence de la loi sur la communauté et sur sa liquidation, c'est en définitive à ce titre même Des sociétés que l'on doit aller chercher sa règle de direction : nous n'hésitons donc pas à appliquer au partage de communauté l'article 887 et ses annexes \

525. — Y a-t-il lieu à l'application de l'article 841 ? Dans le cas de cession faite à un étranger par l'un des époux ou héritiers, de sa part dans

• Voy. Toui.LtKR , t. XIII , Ta 209. ~ Cassation , 8 avril 1807 ; Paris, 21 mai 1813 ; Bourges, 29 mai 1830.

Ul9 DU MttnUir M MARiAGÈ.

la oomiminauté, Taiitre ëpdux on ses hérîti^s poùrraient-ils écarter le cessionnaîre ëtrangefdu partage, en lui remboursant le prix de la cessîoti ? La jurisprudence et tous les auteurs modernes (sauf M. Battur) sont à la négative *. En effet, les retraits eu général , et particulièretnent le retrait suctessorat , sont de véritables privilèges, de^ etceptîoûs au droit commun , qui sont une sotirce de procès et ne sauraient être interprétés trop restrîctîvement. D'ailleurs , les termes mêmes de Tarticle 84^ repoussent cette extension : cet article n'accorde là subrogation ou retrait successoral qu*au cohéritief contre l'étranger cessionnaire d'un autre cohéritier; or, évidemment F époux survivant , vïs-à-vis des Su^ cesseurs de Tautre époux , n'est rien moins qu'un cohéritier , d'où suit que l'article 841 ne peut lui être appliqué. — Il faut enfin se référer au principe dirigeant que nous avons énoncé ci-dessus, relativement à l'interprétation de fartîcle 1 476 ; cet article ne renvoie au titre Des successions que sous le rapport de Isl forme du partage, de ses effets et de la garantie , et nullement sous le rapport des suites tout exceptionnelles du partage, telle qu'est ledroîf

* Merlin , Bép., y° Droits successifs y n** 12. — TevUJEB , t. Xllly n*' 20i à 206. — Bellot des MmiÈRE$, t. II, p. 480. — Zachaw*, t. II, p. 571 , note 31. — Metz, 17 mai 1820 ( Sirey , XXI, 2, p. 305) ; Paris , 2 août 1821 (Sirey , XXII, 2, p. 29) ; Borcïeaux, 19 juiUet 1826 ( Sirey , XXVII, f, p. 12); Bourges, *f juillet 1831. — Contra : Battur , t. II , n° 796. — Le Brun, Communauté, éd. in-fol., 1708, p. 491, n«* 19. — Bourjon , Droit commun , t. IH, p. 639, n«> 35.

GHAPttRB tu. sficrnoin h ft7d

de retrait : il faut donc repousser ici le retrait suc^ cesserai.

32 4« -«^ On ne pourrait pas mieux appliquer au partage de communautë Farticle 878 ^ qui traite de la séparation des patrimoines ; car, comme l'observe péremptoirement M. TouUier , il ne s'agit dans cet article 878 que d'une mesure prise dans l'intérêt des créanciers, d'une mesure qui a pour objet le payement des dettes ^ et point les opérations du partage. Sa disposition est donc étrangère aux divers chefs du renvoi ténorisé par l'article 1 476 ; d'autant que c'est ailleurs, sous les articles 1 482 et suivants, que le législateur s'est occupé de la contribution aux dettes, et qu'il y a consacré des règles toutes différentes de celles qui sont relatives aux dettes de

successions ^

ARTICLE TROISIëHE.

Liquidatioa des créances personnelUs de tiM des époux

r contre autre époux.

S2o. — Après le partage consommé, les créances actives ou passives des époux envers la communautéy sont , il est vrai ^ toutes liquidées : mais les époux peuvent cependant se trouver encore créancier et débiteur l'un de l'autre à V occasion de leurs biens personnels. — La liquidation des dettes de celte espèce n'intéresse en rien les droits respectifs des époux dans la communauté ; elle se fera Aarn

* TouixTEE , t. XIII , n° 211 . — Cf. Bellot des Mutières, t. III, p. 460, 476. — Battur, t. U, n» S02.

480 DU GONnUT DE MARIAGE.

comme la liquidation des dettes ordinaires de particulier à particulier , sans qu'il y ait lieu à prélèvement sur la masse commune j sans aucune différence entre celles dont le mari serait créancier et celles qui seraient dues à la femme : car les droits d'exception qu'avait créés le régime légal de communauté , n'existent plus*. — L'on suivra donc, pour la liquidation de ces dettes, le principe général que « tous les biens des débiteurs sont affectés à la garantie de leui*s créanciers. » Or, l'époux créancier, une fois le partage opéré , a un gage tout à sa portée dans la part des biens communs qui est échue à l'époux débiteur : la loi ne pouvait méconnaître cette position si favorable à la prompte libération du débiteur ; aussi , pour éviter les circuits d'actions et les poursuites inutiles, l'article 1478 «permet-il à l'époux créancier de poursuivre directement son payement sur la part qui est échue à l'époux débiteur dans la communauté , sauf à recourir ensuite, mais seulement en cas d'insuffisance , sur ses biens personnels. »

S26. — L'on peut donner plusieurs exemples de ces créances personnelles de l'un des époux contre l'autre , et qui persistent après le partage effectué.

1 "* Tels sont les créances et droits que l'un des époux avait contre l'autre antérieurement au mariagCy et qui , soit par leur nature, soit par une stipulation spéciale , ne seraient pas tombés dans la

* PoTHiER f Communauté, n^ 680.