‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 174 sur 207 · CHAPITRE Vn. SECTION I · texte numérisé non relu

CHAPITRE Vn. SECTION I

intérêts àe plein droit dès le jour de la dissolution de la communauté, et Ton devait plutôt rentrer à leur égard sous le principe général de Farticle 11 53 , 3® , d'après lequel les intérêts ne sont dus que du jour de la demande en justice. C'est aussi ce que décide l'article 1 479 qui porte : « Les créan- « ces personnelles que les époux ont à exercer Tun f< contre l'autre, ne portent intérêt que du jour de « la demande en justice \ »

§ 2. Partage du passif de la communauté, et contrilnitîon

des époux aux dettes,

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