CHAPITRE Vn. SECTION L

même solution s'applique aux dettes que la femme seule a contractëes avec Tautorisation de justice pour tirer son mari de prison , ou pour rétablissement de ses enfants en cas de l'absence du mari , conformément à l'article 1427.

545.— B. Quant aux dettes de communauté que la femme a contractées avec son mari , et dans lesquelles elle s'est obligée conjointement avec lui , Farlicle 1487 est précis : elle ne peut être poursuwie que pour moitié; quoique, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus , le mari puisse être poursuivi pour la totalité si le créancier préfère s'adresser à lui comme au chef de la communauté et principal obligé \ — Mais la femme reste tenue de cette moitié personnellement ; car s'y étant obligée en son propre nom, rien ne peut la dispenser de la payer , ni la renonciation , ni le bénéfice d'émolument , ni même la nullité de son mariage.

844.— Que si l'obligation estsolidaire(aLrt. 1487, /ine)^ le créancier ne perd pas l'avantage que son titre lui donne, et il pourra poursuivre la femme pour la totalité*. Mais comme , aux termes de l'article 1 431 , la femme n'est réputée que simple cau-

* Le Bruw , Communauté, éd.in-foL, 1708, p. 212, 213, n«» 2 et suiv. — Rsirussoif , Communauté, II* part., chap. vi, n® 13, éd. in-4, 1723 , p. 420. — PoTHiER, sup., n<» 732; cf. 433. — Duplessis, Communauté, sup , p. 403, 416.-— Touixier, t. XIII, n<»'235, 237.

• Le Brun, supra. — Fereiàre, Compilation, etc., t. III, p. 115, n« 12. — Reiîitssoh, sup., n^ 12. — Tessieb , Société cT acquêts , n<» 224 , 225. —Cf. Toullier, DuRAirrotf, Zachable, cités notes précédentes.

lion, elle pourra, avant de payer, opposer le bénéfice de discussion (art. 2021); alors elle ne sera tenue « qu'après discussion et des biens personnels du mari, et des biens communs, et seulement en cas d'insuffisance de ces biens ^ » De plus, elle devra être pleinement indemnisée par son mari pour tout ce qu'elle a payé en sus de la moitié , à laquelle elle était tenue dans la dette conunune, même contractée avec solidarité , ainsi que nous le reverrons en l'article suivant.

i>4S. — Si, dans l'hypothèse de l'article 1487, la femme , obligée conjointement avec son mari et sans solidarité à une dette de communauté , payait cependant au delà de [sa moitié, elle n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, « à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié ou pour sa part , >» parce que , dans ce cas , le payement serait évidenunent fondé sur une erreur (art. 1 488) *. S'il n'y a point de réserve semblable dans la quittance, on présume, en effet, qu'elle a voulu payer la dette du mari, sauf à régler plus tard avec lui. D'ailleurs, la femme étant coobligée à la dette , le payement intégral est très-valable de son chef (art. 1236).

* Cassation, 29 novembre 1827 [cause Haînque); 25 novembre

* Dans l'ancien droit : Renusson était d'opinion contraire, Com' munauté, II' part., chap. i", n"^ 43 à 45. — Cf. Pothier, Commu' nauté y n^ 736. — Valus, Coutume de la Roclielie , éd. in-4 , 1756, t. II, p. 672 , nM09. — Le Bruk , Communauté, éd. 1708, p. 266, no 11. — DoRANTON , t. XIV, n^ 492.