CHAPITRE VU. SECTION I
546. — »C. Venons enfin aux dettes de communauté que le mari a contractées seul y auxquelles la femme n'a pas parlé, et auxquelles elle n'est obligée qu'en sa qualité de commune.
La femme n'est , en général , tenue de ces dettes envers les créanciers que pour moitié ^^ et point au delà, même quand les héritiers du mari auraient dissipé leur part d'effets mobiliers et seraient devenus insolvables. Bien plus, cette règle est modifiée, à l'égard. de la femme, par un privilège important, « celui de n'être tenue des dettes dont il s'agit, que jusqu'à concurrence de son émolument, c'est-à-dire jusqu'à concurrence des biens de communauté qui sont échus à son lot , ou dont elle s'est enrichie par suite du partage , pourvu qu'elle ait fait inventaire. » C'est l'article 1483.
S47. — Nous avons vu, dans l'introduction de cet ouvrage (sup., n*" 33), que la jurisprudence avait déjà établi ce privilège , comme correctif à l'omnipotence du mari sur les biens communs, longtemps avant qu'il ne fut sanctionné par le texte positif des coutumes.
Le célèbre Dumoulin, qui eut tant d'influence sur le droit de cette époque, disait, dans son commentaire sur l'article 252 de la coutume de Poitou : « Âdde quod etiam in locis , in quibus non permit- « titur uxori renuntiare societati, tamen respectu
■ DuPLESsis, Communauté f p. 402, 416,602. — Renussott, Communauté, IP part., chap. vi, n<" 5 et 6; cf. n»» 16 à 19. — Tessier , Société ^acquêts , n«» 218 à 220.
&M DU GONTBAT OB MARUGfi.
M debitoruni quibus se non obligâvit, non teâétur
ff nisi usque ad concurrentiam commodi quod câpit
H e iocielate , eiiam Parisiis ; et hoc in vim tônsUe*
« ludinis j quia maritus non potest onerare proprit
(f uxoris, ut semper judicaium est et nuper^ etc. »
C'est pour consacrer cette jurisprudence , qu'en
4 680 y lors de la réformation de la coutume dé
Paris, on y ajouta un nouvel article y le 228 , qiii
^tait ainsi conçu : u Le mari ne peut , par contrat
(f et obligation faite devant et durant le mariage ^
« obliger sa femme sans son consentement^ et pldil
cf avant que jusques à la concurrence de ce qu'elle
« ou ses héritiers amendent de la communauté,
« pourvu toutefois, qu'après le décès d'un des coû-
« joints soit fait loyal inventaire, et qu'il n'y ait
u faute ou fraude de la part de la femme ou de s^
« héritiers. »
La coutume d'Orléans avait une pareille disposition (art. 1 87), qui y fut introduite lors de sa réformation en 1583. La jurisprudence étendit la règle de ces deux coutumes à toutes les coutume^ qui n'en parlaient pas , et l'érigea aiiâsi en droit côiû^ mun.
548. *^ L'article 1 483 n'a fait qUé sanctionner cet ancien droit. Son commentaire lé plus tàtiôttûâ se trouve donc dan^ les auteurs qui ont interprété l'article 228 ûë la coutume de Pari», et prhicipàlément dans Pothier*, que les rédacteurs du Code
* Cemmunauté, n°* t34 à t51, éd.in-4 de ITUl, p. 818 et suit.— Cf. Renusson, Communauté, !!• part., cbap. t*, li* 38* tAit^. f!,
CflA)?IÏRÉ Vil. SÉCTIÔl^ I. 40$
citil ôftt i^anifèstei¥iént sUivi. Vôyôtià, d'âprès cé^ gilidê^, lés conditions auxquelles Véxêtùiùë dû privilège (\ue cotisâcre l'article 1483 est subordonnée
349. -^ Pour qiîé la femme ou ses héritiers jôuissétit de Id faculté dé n'être tenus des déttêâ dôiïlimunes que jusqu'à concurrence de V émolument ôû de ce qu'ils ont retiré dé la cômmufiauté^ il faiit d'abord qu'ils aient fait dresser un bon et fîdèlé îtt- Vëiitaire de la masse commune ; il faut ensuite quHls rétldeht un ôompte exact aUît créanciers qui Ito poursuivent , des biens qiii lelir sont échus dé la cH^mmunâuté.
V Quant à X inventaire , ses formes sont les mêmes que celles qui sont exigées de la femme pour ren€»ficer à la communauté (voy. supra). C'est litié formalité indispensable vis^à-vis des créanciers, dé quelque manière que la société conjugale ait été dissoute, puisque c'est la seule base sur laquelle Ift femme ou ses héritiers puissent faire constater à léUr égard ce qu'ils ont reçu des biens comniiuris, 6è qui leur en reste, et la quotité de l'émolument auquel ib préteiidéùt qUe leur obligation aux dettes doit se restreindre.
Aujlài^ l'àhcientie' dôUtuhlé dé l^âris exîgédit-élle
n** 10 et H. -^ FÈBRtfeiaÉ , Compilation, etc., art. 228 de la Coutume de Pâf-U, éd. in-fol., 1714, t. ÏIÏ, p. 2éÔ k 264. — fiouBJOw , î)roit commun de la France, éd. in-fol., 1770, p. 594 à 598, n«» 23 à 46. -^'lifiSàtTH, Communàiiéé, pàssim, et surtout liv. II, cbap. in^ sect. V, éd. bt^fbl., lïOg, p. Sffô et siuv., n** 4 i î8.
que cet inventaire fût fait sans faute ni fraude^ comme l'article 1 483 exige qu'il soit bon et fidèle. Si donc cet inventaire était incomplet, inexact , et à plus forte raison si la femme ou ses héritiers y avaient omis à dessein certains biens ou se fussent rendus coupables de recel y ils ne pourraient plus invoquer contre les créanciers le bénéfice de n'être tenus des dettes que jusqu'à concurrence de leur émolument ^
380. — ' L'article 1 483 ne parle d'aucun délai de rigueur dans lequel cet inventaire doive être fait ; il est cependant dans l'intention de la loi qu'il soit fait , lorsque les choses sont encore entières, et par conséquent dans un bref délai après la dissolution de la communauté ; car il est évident que s'il était fait tardivement , les créanciers n'auraient plus aucune garantie qu'il fût ni exact, ni fidèle. Aussi , la cour de Cassation a jugé pai* analogie des articles 1456, 794, que l'inventaire exigé par l'article 1 483 devait être fait dans les trois mois, depuis la dissolution de la communauté^ sous peine de déchéance du bénéfice dont il s'agit vis-à-vis des créanciers. Et telle est aussi l'opinion des judicieux traducteurs de Zachariae*.
