CHAPITRE VU. SECTION I

créanciers , dit l'article 1 483 , tant du contenu en Vinifentaire que de ce qui lui est échu par le partage.

Ces expressions signifient que la femme doit faire entrer en compte, non-seulement les biens compris dans Finvenlaire, mais encore les objets qui n'y auraient pas été compris et qui auraient cependant été réellement partagés. Or, quels peuvent être ces objets non inventoriés ? Il parait que les rédacteurs du Code , suivant trop littéralement Pothier ^, ont fait ici allusion aux immeubles que , par un usage que M. TouUier qualifie d'abusif, on ne comprenait pas dans l'inventaire, et dont on se bornait à faire l'estimation lors du partage ou par un prisage conventionnel. Il est évident qu'un pareil usage peut difficilement se concilier avec la condition d'un inventaire fidèle et exact y c'est-àdire complet (condition qui présuppose que le partage ait eu lieu d'après cet inventaire) ; mais on ne peut méconnaître que l'article 1483 Ta implicitement sanctionné.

SS2. — Quant aux éléments de ce compte, il comprendra au chapitre des recettes tout ce qui est tombé au lot de la femme , même à titre de préciput, tant en meubles qu'en immeubles. Ces biens y seront évalués d'après l'estimation faite dans l'inventaire, ou d'après la prisée qui a lieu lors du partage. Mais il est évident que les créanciers ne sont pas tenus de se contenter de cette évaluation,

• PoTHrcR, Communauté f n° 747, quatrième alinéa. — Toullieb, n*» 248.

et cju'ils çerpnt: toujours admis k provoquer yce ^timation contradictoire j s'ils croient les données de Tin vent aire au-dessus de la valeur réelle des gbjets; et à plus forte raison si les objets OQt, depuis le partage, subi quelque détérioration imputable à la femme elle-même.

SS3. — * On comprend aussi au chapitre 4(1$ recettes les fruits et revenus des mêmes bieqs qii? la femme aperçus. On y comprend enfin les ^omip^ dont elle était débitrice envers la communauté, 0 qui lors du partage lui auraient été précoippt^^ 3ur sa part ; a car, comme dit Pothier^, 1^ libér^tiQP de cette somme qu'elle devait, est quelque chpsf dont elle a amendé aux dépens 4c la çommuT pauté. » Mais on n'y comprendra point les somi^ei qu'elle a prélevées sur la communauté pour $9 payer des reprises ou indemnités dont elle étgjt créancière , parce que, n'ayant fait par ce prélève? ment que ise payer de ce qui lui était dû , on o^ peut pas dire qu'elle ait en cela amendé pu prpfj^f des biens de la communauté.

S 34. —On portera au chapitre des dépçm^ ou déductions qui seront allouées à la femm^ '* 1*" ce qu'elle a payé pour sa part des frais d'inventaire et de partage; 2° ce qu'elle a payé à d'a^tr6^ créanciers de la communauté ; 3^ ce qui lui était du par la communauté; 4*" enfin, les frais du compte même*.

• Supra, n» 747.

* PoTHiBB, Communauté, n^ 748. — Valuc, Coutume de l^ Mo-

GHAPITIE VII. SECTION I. 50S

f$S5. -T*. U rësultem de ee compte^ défînitivemait arrêté contradictoirement avec les créanciers^ uha balance en faveur , soit des recettes , soit des ^ perufe^. Si la balance est en faveur des dépenses pu déductions de la fenune, et que par là elle prouve qu'elle n'a rien amendé, que son émolutr ment est nul , elle sera renvoyée de la demande ; elle se trouvera donc ainsi affranchie envers les créanciers de toutes les dettes de communauté.

Si, au contraire, la balance du compte est en faveur des recettes, et qu'il solde par une somme que la femme a effectivement amendée des biens de la communauté, cette somme forme son émolument; dès lors la femme est tenue des dettes communes vis-à-vis des créanciers jusqu'à concurrence de cet e'molumentf mais elle n'est pas tenue au delà.

3S6. -^^ Le bénéfice de l'article 1 483 a de l'ana*» logie avec le bénéfice d'inventaire en matière de successions; mais il en diffère sous de graves rap* ports* : l'héritier sous bénéfice d'inventaire n'ad» ministre les biens de la succession que pour les créanciers, mais il n'en peut nullement disposer,

çhellçy ^4, in4, 173? , t. II , p. 667 et suiv., n«» 8^ et suiv. — Du- PUESsis, OEuvres, 33* consultation. — Bourjon , sup,, p. 396. —

TouLLiEH , t. XIII, n«» 251 à 234. — Zachabm;, t. III , p. SOO et

* Le Brun, Communauté, éd. in-fol., 1708, n** 3. — Bourjon, Droit commun, t. I*», p. 593, dist. 3» n*** 3i et suiy, m*. ffygniER, Communauté, n** 737. — Touixieb, t. XIU, J»^' 243 ef suiv, ti- Bv' 94|ifp]r, t. XIV, ft**» 488 et sui?. -»• T«9«asA> ^oçiét^ f acquêts , B^ 229,

50k DU GOirriAT DE IIARUGE.

sauf SOUS des formes strictement prévues par la loi; car il n'en fait aucune conftision avec ses biens propres y en sorte que les dettes de la succession ne grèvent point son patrimoine. — ^ Tandis que la femme, par son acceptation de la communauté et par l'efiet du partage, ayant fait entrer les biens cïonmiuns dans son patrimoine, peut fort légitimement les aliéner et en disposer, sans aucune des formalités prescrites à l'héritier sous bénéfice d'inventaire* : par suite elle est tenue des dettes de tH)nimunauté comme des siennes propres, c'est-àiliiv u sur son propre bien , comme sur ce qui lui tml pixTvenu des biens communs; » tout l'avantage tprelle obtient sous ce rapport du bénéfice d'émolument, c'est de n'éti*e. tenue de payer que jusqu'à concurrence de cet émolument : mais jusqu'à cette limite elle est tenue sur les biens communs comme sur ses propres, et peut être indistinctement poursuivie sur ceux-ci , comme sur les premiers, par les créanciers de la communauté. C/est ce que Pothier reconnaît lui-même, et ce que M. Toullier a fait de nouveau ressortir avec beaucoup de justesse*.

cî57. — Il suit de là une autre conséquence, que Pothier a méconnue ^j mais qui est dans l'esprit et dans la lettre de l'article 1483; c'est que la femme

* DuRAJfToir, t. XrV, n*» 489.

* Pothier , Toullier, ubi supra,

* Pothier, Communauté, n* 747. — Cf. Beixot des Miiiibrbs, t. Il, p. 523 et suiv. — Battue, Communauté, t. II, n* 803, •