CHAPITRE Vn. SECTION I

ne peut (comme , aux termes de l'article 802, Théritier à bénéfice d'inventaire a droit de le faire) arrêter les poursuites des créanciers en leur abandonnant purement et simplement ce qui lui reste ides biens de communauté qui lui sont échus en partage; car étant obligée personnellement à la moitié des dettes communes par l'acceptation qui a opéré confusion de sa part de communauté avec son patrimoine, elle pourra toujours, nonobstant son abandon, être poursuivie, même sur ses biens personnels, pour toute la valeur de son émolument. Autrement les créanciers perdraient une partie des garanties qui leur sont assurées par le droit commun; ils risqueraient d'être forcés à recevoir des biens de communauté dépréciés depuis le partage. Et aussi l'article 1 483 ne rappelle-t-il point la faculté de VojfreJdw de ï abandon que portait l'article 802 ; il se borne à mentionner une simple reddition de compte ^ laquelle n'opère ni abandon, ni cession, et qui par elle-même n'équivaut point à libération, mais qui restreint seulement la part de la femme, dans la moitié des dettes, à la quotité que ce compte assigne à l'émolument \ Telle est aussi l'opinion de MM. Toullier et Zachari8e^

* Jusqu'à ce que les créanciers soient payés à concurrence de cet émolument, la femme ne peut donc arrêter leurs poursuites contre ses biens personnels-, par Tabandon des biens communs. £t il n'y a aucune différence à établir sous ce rapport suivant que ces biens communs sont des meubles ou des immeubles.

• Toullier, supra, n'^^â^B, 2^7. — Z/ichart/ï:, trad. de MM. Aubry etRau, t. III, p. 503.

$106 DÇ CONTINT 9i UàBUan.

i358. »^ hd bénéfice d'émolument diffère eneoro du I;)énéfîce d'inveataire, en ce qu'il a lieu de plein droit et sans que la femme soit obligée de se It réserver lors de Tacceptution de la communauté. U est même tellement considéré comme touchant à Tordre public, qu'on ne pourrait y déroger ni y porter atteinte, par quelque convention que ce soit, même par contrat de mariage ^

S59. •— • Rappelons enfin que, conformément à l'article 1 488, dont nous avons parlé supra (n^ 545), (( la femme n'a point de répétition pour ce qu'elle 9 payé au delà de son émolument de communauté, lorsque dans la quittance elle n'a pas exprimé que c'était pour sa part, ou énoncé toute autre réserve qui indique son intention de né payer qu'au pro-« rata de son émolument' » .

360. -— * Nous n'avons pas besoin de faire re» marquer , d'après la classification des dettes communes que nous avons suivie, que le bénéfice de l'article 1 483 ne s'applique à l'égard des créanciers qu'aux dettes auxquelles la femme est tenue seule" ment en sa qualité de commune^. Il n'y a donc pas

* BouRjON , Droit commun , t. I", p. 594 , n**» 24 à 26, -^ F^- BiÈRK, Compilation, t. III, p. 262, 263, n°* 14 et 15. — Le Bhuh, Ççmmunauté, éd. in-fol., 1708, p. 401, n° 7.

* Yoy. les autorités citées à la note sous le n^ ?i45*

' PuPJLESsis, Communauté, Œuyres, éd. in-fol., 17^6 » t, I^, p. 402, 403 , 416 à 418. •— liS Bauv , supra , p. 268, n^ 19, prf miif alinéa. — Pothebb, n° 739. — Tessieb, Société daçqmUt n^ ^99» p. 297. — DuRAirroir, t. X{V, n^" 486. -— Zivc^ABLE, t. lU, p. 564, deuxième alinéa.

GQAPfTItp nu SECTION h W1

U^u de liDvpquçr pçur lç§ dçtte^ dç communauté APtçrieuFçs au mariage, ou per^pnuelles à la femmty pu contractée^ solidairement ou conjointement avee le mari , desquelles nous nous sommes occupé n'" 541 à 545,

ARTICLE DEUXIÈME

De la contributiàn de chacun dès époux aux dettes communes,

SQL — ' Quelque droit qu'aient les oréaneierf d'après la nature de V obligation de poursuivre leur payement ou contre le mari, ou contre la femme, soit pour moitié, soit pour le tout..., c'est un principe fondamental « qu entre les époux , les dettes communes se répartissent par moitié, que chacun d'eux n'est tenu d'y contribuer que pour moitié^ » T^ C'est ce principe que consacre l'article 1482 : u Les dettes de la communauté sont pour moitié à i< la charge de chacun des époux ou de leurs héri- « tiers.

Lors donc que l'un des conjoints a payé, soit volontairement, soit sur la poursuite des créanciers, la totalité ou au delà de la moitié d'une dette commune, il a un recours en indemnité contre son conjoint pour tout ce qu'il a payé de plus que la moitié dont il était tenu (art. 1490, 2°). Et cette indemnité se poursuit sur les biens personnels de

* RjsirussoNy Communauté, IP part., chap. vi, n°' 2 et suiy. — DupLEssis , Communauté, supra, — Ferrièbe , sur Part. 221 de la Coutume de Paris, t. III, p. 111, n<» A. — PotHieb, n*»* 759 etsuiv. 'wmfoyujMA, t. XIII, ^<> 232.

l'époux débiteur y en cas d'insuffisance des biens communs. U n'y a plus ici à faire de distinction quant à l'origine ou à la nature de ces dettes; ainsi, la femme a recours de moitié contre le mari , même pour les dettes procédant de son c-Aç/'qu'elle a dû acquitter en totalité, comme le mari a recours contre elle aussi de moitié pour les dettes de communauté qii'il avait contractées seul et qu'il a payées en entier.

Quelle est donc la seule question à résoudre pour décider si le mari et la femme (ou leurs héritiers) sont tenus l'un envers l'autre de l'indemnité de moitié dont nous parlons? Uniquement de savoir si la dette payée ou ù payer était une dette de communauté; et sur ce point nous renvoyons, comme nous l'avons fait dans l'article précédent, aux chapitres m, section ii®, et aux chapitres iv passim de cet ouvrage.

362. — De plus, la femme jouit à l'égard de son mari du privilège qui lui est accordé vis-à-vis des créanciers, savoir : (( de n'être tenue à contribuer au payement de la moitié des dettes communes que jusqu'à concurrence de sort émolument, n (Art. 1483.)

Et même ce privilège est ici beaucoup plus étendu.

En effet, 1® l'inventaire était absolument nécessaire vis-à-vis des créanciers ; mais il n'est pas précisément de rigueur pour que la femme ou ses héritiers puissent jouir du bénéfice d'émolument contre le mari ou ses héritiers. Un acte de partage ré-