CHAPITRE DEUXIEME

EN QUELS CAS, EN QUELS MARIAGES ET A QUELLE ÉF6QUB A LIEU LE RtelMK Dl GOMMUOIAirrÊ LÉGALE.

SOMMAIRE

36. — I. Dans quels cas il y a lieu à recourir au régime de communauté légale.

37. — Que sa force ne vient point d^une conifentîon présumée : fiction inutile.

38. •— II. La cooiBiQnauté légale ne résulte que d'un mariage valable.

39. — Toutefois un mariage nul pi'oduit quelques effets comme jocîété défait,

. 40. .^ Autre exception réeoltant de la bonne foi , en cas de nwwm^s

putatif.

4i . -•- III. A quelle époque commence la communaiité légale ? 42. — - Double système , à cet égard , dans la petite république de

Genève.

4$. — Ancien droit français , pas unif(»me sw ce point.

44. — Opinion de Toullier ; la communauté ne commence qu'à la dissolution du mariage.

45. — rV. Quelles personnes aont soumises à ce droh ? — Statut personnel qui suit le Français en tous pays.

46. -* L'étranger autorisé à établir son doBiicile en France ^ et qui s'y marie , y est également soumis.

47. — La loi est muette relativement à Pétranger non autorisé à fixer ton domicile en France, et qui s'y marie y 'étant en passage , on dn^fie vésidûnt,

48. — Anciennes controverses sur ce point. On était plutôt fixé à ridée que l'étranger est régi par le statut matrimonial du lieu de son domicile f c'est-à-dire, suivant les ervements modernes, par le statut de la nation dont il est actuellement ehojrem.

us DU CONTRAT DE MARIAGE.

4-9-49 bis. — Trois hypothèses se présentent relativement à cette

solution.

50. — Que le principe dirigeant n^est inscrit dans aucune loi , mais

est du droit des gens tacite, fondé sur une observance réciproque ,

dans Pintérét commun des nations.

5i . — Comment M. Fœlix formule ce principe. 52-59. — Restrictions et exceptions auxquelles il doit être soumis. 60-67. — y. Comment, lorsque le régime de droit commun vient à

être changé dans le même pays par une nouvelle loi , il y a lieu à

invoquer le principe de non-'rétroeuitivité. — Diverses applications

au Code civil.

56. — I. Le régime de droit commun de communauté légale 9 gouverne l'association conjugale dans trois cas : 1* A défaut de tout contrat;

2"" Lorsqu'il y a un contrat , mais que les parties y ont simplement déclaré qu'elles entendaient se marier sous le régime de communauté (art. 1400);

3® Lors même qu'il y a des conventions matrimoniales développées, pour tous les points auxquels les parties dans ces conventions n'ont.pas explicitement ou implicitement dérogé au droit commun (art. 1528). Dans cette hypothèse , les règles sur la communauté légale suppléent à ce que les contractants n'ont pas dit, interprètent leurs énonciations , donnent les principes qui doivent diriger dans l'exécution de leurs dispositions, et restent la loi du contrat en complément de leurs stipulations.

57. — ' Les auteurs sont partagés sur le principe même qui donne force au système de droit commun de communauté légale ; les uns disent que c'est en vertu de la convention présumée des parties; les